Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2015

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/20990

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Septembre 2014

Juge de la mise en état de PARIS – RG N° 12/06776

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Odette-Luce BOUVIER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

Madame K L

XXX

XXX

Monsieur DD-DT AE

Saint-Sulpice

XXX

Madame AB AE

Saint-Sulpice

XXX

Monsieur BX BY

XXX

XXX

XXX

Monsieur O P

XXX

XXX

Madame U V

XXX

XXX

Monsieur AJ AG

XXX

XXX

Madame AF AG

XXX

XXX

Monsieur BZ AY

XXX

XXX

Madame AX AY

XXX

XXX

Monsieur BR R

XXX

XXX

Monsieur BN BO

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Monsieur W AA

XXX

XXX

Madame CX-CY AA

XXX

XXX

Monsieur AJ H

XXX

XXX

XXX

Madame G H

XXX

XXX

XXX

Monsieur CB AQ

XXX

XXX

Madame AP AQ

XXX

XXX

Madame AB AC

XXX

45460 SAINT-AIGNAN DES GUES

Monsieur AH AI

XXX

XXX

Monsieur AZ BA

XXX

XXX

Monsieur CL J

XXX

78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE

Madame I J

XXX

78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE

Madame BB BC

XXX

XXX

Monsieur CP AS

XXX

XXX

Madame AR AS

XXX

XXX

Madame CF AM

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Monsieur B BK

XXX

XXX

Madame G BK

XXX

XXX

Monsieur AV AW

XXX

78170 LA CELLE SAINT-CLOUD

Madame Q R

XXX

XXX

Monsieur AN AO

XXX

XXX

Monsieur BT AU

XXX

XXX

XXX

Madame AT AU

XXX

XXX

XXX

Monsieur CH BW

XXX

XXX

Madame BV BW

XXX

XXX

Monsieur AL AM

XXX

XXX

Monsieur BF BG

XXX

XXX

Madame S T

XXX

XXX

Monsieur CR CS

XXX

XXX

Madame CX-DB CS

XXX

XXX

Représentés par M^e Q FLAURAUD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : K0090

Assistés de M^e CH PAYAN de la SCP GOBERT et Associés, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDEURS

à

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE Y-CU

XXX

21500 Y

Représentée par l’AARPI BONNELY LEVY PELIT-JUMEL, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : D1119

Assistée de M^e AJ RAPP de la SELARL ORION, avocat au barreau de STRASBOURG

Maître CH C, notaire associé de la SCP C – A – DUBOST

XXX

XXX

SCP C – A – DUBOST, Notaires associés

XXX

XXX

Représentés par la SCP IFL Avocats, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : P0042

Assistés de M^e BW D’JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE

SOCIÉTÉ MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD

14 Boulevard CX et Alexandre OYON

XXX

Représentée par M^e BW RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

SCP F -B – Z – X (D), en la personne de Maître BD X, es qualité de Mandataire liquidateur de la SNC BH BI

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

Monsieur DD-DE E

XXX

XXX

Non comparant ni représenté

SAS E ET ASSOCIES, représentée par son Président Monsieur DD-DE E

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

Maître AR CK, es qualité d’Administrateur judiciaire de la SNC JCM INVEST

XXX

XXX

Non comparant ni représenté

SCP BP BQ, es qualité de liquidateur judiciaire de la SNC JCM INVEST

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

Maître DG DH-DR, es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur DD-DE E

XXX

XXX

Non comparant ni représenté

Maître M N, es qualité d’Administrateur judiciaire de Monsieur DD-DE E

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

Maître W-AL DL, es qualité de mandataire liquidateur de la Société HISTORIA BH

XXX

XXX

Non comparant ni représenté

Maître DV DW-DX, es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL HISTORIA BH

XXX

XXX

XXX

Non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l’audience publique du 17 Décembre 2014 :

Par ordonnance réputée contradictoire du 5 septembre 2014, le juge de la mise en état de la 6^e chambre du tribunal de grande instance, saisi par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE Y-CU dans l’instance opposant Madame K L, Monsieur DD-DT AE, Madame AB AE, Monsieur BX BY, Monsieur O P, Madame U V, Monsieur AJ AG, Madame AF AG, Monsieur BZ AY, Madame AX AY, Monsieur BR R, Monsieur BN BO, la XXX, Monsieur W AA, Madame CX-CY AA, Monsieur AJ H, Madame G H, Monsieur CB AQ, Madame AP AQ, Madame AB AC, Monsieur AH AI, Monsieur AZ BA, Monsieur CL J, Madame I J, Madame BB BC, Monsieur CP AS, Madame AR AS, Madame CF AM, Monsieur B BK, Madame G BK, Monsieur AV AW, Madame Q R, Monsieur AN AO, Monsieur BT AU, Madame AT AU, Monsieur CH BW, Madame BV BW, Monsieur AL AM, Monsieur BF BG, Madame S T, Monsieur CR CS et Madame CX-DB CS regroupées en l’XXX à la SCP F – B – Z – X (D) ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SNC BH RÉNOVATION, la SAS E ET ASSOCIES, M^me AR CK és qualité d’administrateur judiciaire de la SNC JCM INVEST, M. DD-DE E, M. CH C, la SCP DUBOST, C, A, la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE Y-CU, la SCP BP BQ ès qualité de mandataire judiciaire de la SNC JCM INVESTM. DG DH-DI ès qualité de mandataire judiciaire de M. DD-DE E, M^me M N ès qualité d’administrateur judiciaire de M. DD-DE E, M. W-AL DL ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL HISTORIA BH et M^me DV DW-DX ès qualité d’administrateur judiciaire de la SARL HISTORIA BH, a :

— constaté que l’incident de jonction avec les procédures connexes relatives aux mises en cause des organes de la procédure collective de diverses parties et l’incident d’interruption d’instance dans l’attente de la mise en cause des organes de la procédure collective de diverses parties sont sans objet ;

— constaté l’accord de toutes les parties présentes pour limiter l’objet de la présente décision au seul incident de sursis à statuer avec retrait du rôle introduit par la Caisse de Crédit Mutuel ;

— ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive mettant fin à la procédure pénale actuellement en cours à l’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris ;

— dans cet attente, ordonné le retrait administratif du rôle de la procédure ;

— dit que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’événement ayant motivé le sursis à statuer ;

— réservé les dépens.

Par acte du 21 septembre 2014, les quarante-deux membres de l’ASL EYLAU et l’ASL EYLAU (les requérants) ont interjeté appel de l’ordonnance.

Ils ont assigné le 3 octobre 2014 les défendeurs sus mentionnés devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir autoriser l’appel immédiat de la décision ordonnant le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale, de fixer le jour ou l’affaire sera examinée par la cour, et condamner l’ensemble des défendeurs aux dépens du référé.

Par leur écritures déposées et soutenues oralement à l’audience publique du 17 décembre 2014, les requérants font valoir qu’ils justifient d’un motif grave et légitime au sens de l’article 380 du code de procédure civile, à savoir que :

— ils ont investi dans un programme d’investissement immobilier et la quasi totalité des fonds, soit 7.842.197 €, a été débloquée par l’association SYNDICALE LIBRE EYLAU ASL EYLAU (ASL EYLAU), qui les regroupe, au profit de la société BH BI, maître d’ouvrage délégué, sans que les travaux n’aient été effectués ;

— le chantier a été interrompu à leur insu ;

— les requérants ont subi de graves préjudices car ils sont propriétaires de lot qui n’existent pas et sont très endettés ;

— ils souhaitent être autorisés à interjeter appel à l’encontre du sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état au motif de la procédure pénale en cours, alors même que cette procédure pénale, mettant en cause principalement M. E, va durer plusieurs années en raison de la multiplicité des personnes concernées et des ramifications existant avec d’autres opérations immobilières du même type, organisées par les mêmes protagonistes ;

— que la demande de sursis à statuer présentée par la Caisse de Crédit Mutuel a un caractère dilatoire, les fautes civiles sur lesquelles est fondée leur demande de réparation n 'ont rien à voir avec la falsification, l’usage de virements litigieux et l’abus de confiance reprochés aux sociétés du groupe E ;

— qu’en effet, les requérants fondent leur action civile engagée à l’encontre de la banque, que sur des fautes civiles, à savoir le fait que la banque n’a pas vérifié la signature des ordres de virement, n’a pas contrôlé l’utilisation des fonds et a manqué à ses obligations de vigilance ;

— que certains défendeurs, à savoir maître X, ès qualité de mandataire liquidateur de la société BH BI, et les MUTUELLES DU MANS, assureur des notaires ne se sont pas associés à la demande de sursis à statuer car le dossier est en état.

Les requérants font valoir, à titre subsidiaire, que l’affaire est en état d’être jugée en ce qui concerne la banque, que la disjonction d’instance peut être prononcée afin de donner une solution immédiate à leur demande faite à l’encontre de la banque.

Par ses écritures déposées le 16 décembre 2014 et soutenues oralement à l’audience, la Caisse de Crédit Mutuel DE Y-CU, défenderesse, demande :

— in limine litis, de déclarer irrecevable la demande de disjonction formulée par L’ASL EYLAU et ses membres,

— de les débouter de leurs prétentions irrecevables et à tout le moins infondées,

— de les condamner solidairement à leur payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Elle fait valoir qu’il existe un lien entre les ordres de virement litigieux qui font l’objet de la procédure d’information en cours et l’action en responsabilité engagée devant le juge civil ; que dès lors, les requérants ne justifient pas d’un motif grave et légitime au sens de l’article 389 du code de procédure civile.

Maître CH C et la SCP DUBOST C A, défendeurs, concluent au débouté des demandeurs et à leur condamnation in solidum à leur régler la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que :

— l’ASL EYLAU et ses membres leur demandent des dommages-intérêts pour un défaut d’information et le fait de ne pas leur avoir conseillé le régime protecteur d’ une vente en état futur d’achèvement ; qu’ils demandent réparation du préjudice subi en raison d’un détournement de fonds allégué, sur lequel porte l’affaire pénale ; qu’il relève dès lors d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer,

— le notaire, qui n’est pas partie à la procédure pénale, a sollicité à titre subsidiaire la banque et M. BR R, en sa qualité de président de l’ASL EYLAU à le garantir de toute condamnation ; que dès lors la preuve de la falsification et de l’usage des virements litigieux et celle d’un abus de confiance de la part des sociétés du groupe E doivent être préalablement débattus devant le juge pénal.

La société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD a indiqué oralement s’en rapporter à justice.

Les autres défendeurs, régulièrement assignés devant le premier président, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

SUR CE

Attendu que l’article 380 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l’article 948, selon le cas » ;

Que le motif devant être démontré, à l’appui d’une telle demande, suppose qu’il soit prouvé que cette décision de sursis doit, pour une raison de droit ou de fait, légitime et grave, être réexaminée ; qu’une telle raison doit résider dans la nécessité d’obtenir un jugement rapide sur le fond ;

Considérant qu’en l’espèce, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats que l’ASL EYLAU, maître d’ouvrage d’une opération immobilière de rénovation de l’ancienne caserne KILLMANN à Tarascon, et ses membres ont engagé par acte du 26 décembre 2013 n° 12/06776 devant le tribunal de grande instance de Paris une action en responsabilité civile et en réparation à l’encontre de la société BH BI, société du groupe de sociétés E et maître d’ouvrage délégué, de la société E et associés, présidée par M. DD-CY E, chargé d’une mission d’ingénierie, de la société HISTORIA BH ;

Que le notaire chargé de la rédaction des actes de vente, maître C et la SCP DUBOST C A ont été mis en cause dans cette instance pour défaut d’information et de conseil ainsi que la banque gestionnaire du compte de L’ASL EYLAU, la Caisse de Crédit Mutuel DE Y-CU du fait de virements opérés sans vérification préalable ;

Qu’en outre, ont été mis en cause dans cette instance civile M. DD-DE E, la société d’assurance et la société JCM INVEST, vendeur du bien immobilier ;

Que l’action engagée par L’ASL EYLAU et ses membres devant le juge civil a pour objet la résiliation des contrats et mandats passés avec les sociétés HISTORIA BH ET BH BI et M. DD-DE E lors de cette opération immobilière et la réparation des préjudices subis par l’ASL EYLAU et ses membres en raison du paiement, par la Caisse de Crédit Mutuel DE Y-CU de l’intégralité du prix d’acquisition et des travaux à la société BH BI et en raison du non achèvement de l’ouvrage ;

Qu’il est constant que ces fonds ont été débloqués à la demande de la société HISTORIA BH dans des conditions litigieuses et sur la base d’ordres de virements argués de faux en écritures privées, infractions sur lesquelles porte l’information (n° J 2455/10/14, n° I 838110/14) ouverte parallèlement, sur plainte avec constitution de partie civile de L’ASL EYLAU, auprès du magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Paris ;

Que M. DD-DE E, chargé de mission d’ingénierie, a été mis en examen par le magistrat instructeur ;

Attendu qu’en raison du lien existant entre les infractions faisant l’objet de l’information en cours et les fautes civiles reprochées notamment à la banque et au notaire et autres parties à l’instance civile et de la nécessaire influence de la décision à intervenir au pénal quant à l’existence de faux ordres de virements sur la détermination des fautes quasi délictuelles et manquements contractuels allégués devant le juge civil, la recherche des responsabilités engagées et l’évaluation des préjudices subis, le sursis à statuer de l’instance civile dans l’attente d’une décision définitive mettant fin à la procédure pénale en cours d’instruction relève d’une bonne administration de la justice et d’une exacte application de l’article 4 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’en outre, le risque d’une durée excessive de la procédure pénale en cours n’est pas établi par les éléments versés aux débats ;

Qu’il s’en déduit que les requérants ne justifient pas de l’existence d’un motif grave et légitime justifiant qu’il soit fait droit à leur demande ;

Que la disjonction demandée à titre subsidiaire ne relève pas des pouvoirs du premier président saisi sur le fondement de l’article 380 du code de procédure civile ;

Que l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ; que les requérants doivent supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt d’interjeter appel immédiat,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes en ce comprise celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons les requérants aux dépens de la présente procédure.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière

La Conseillère