Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 AVRIL 2015

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/19202

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Août 2013 -Tribunal d’Instance de PARIS 13^e – RG n° 11-13-000200

APPELANTE

Madame Z A B épouse X, née le 14.11.1954 à XXX

XXX

XXX

représentée par M^e Candice DAL-MASO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2112

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/045282 du 04/10/2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMES

Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER TOUR MEXICO ET PARKING MEXICO SIS 65 RUE DU JAVELOT À PARIS 13E, représenté par son syndic le cabinet Loiselet & Daigremont, RCS NANTERRE B.542.061.015, ayant son siège social

XXX

XXX

représenté par M^e Chantal BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque: K0148

assisté de M^e Dominique LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, toque: K0049

Monsieur F-G X, né le 26.07.1954 à XXX

XXX

XXX

régulièrement assigné à étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Dominique DOS REIS, Président de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Président

Madame Denise JAFFUEL, Conseiller

Madame Claudine ROYER, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON

ARRÊT :

— de défaut

— par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé.

***

Suivant acte extra-judiciaire du 27 février 2013, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Tour Mexico » et « Parking Mexico », situé XXX à Paris13ème a assigné M. et M^me X, propriétaires de lots, dont un appartement et un parking, dans l’immeuble, à l’effet de les voir condamner solidairement au paiement des sommes de :

—  4.022,45 € au titre des charges de copropriété impayées afférentes aux lots n° 273 et 478, arrêtées au 1^er janvier 2013, provisions trimestrielles incluses, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  1.102,80 € au titre des frais de contentieux afférents aux mêmes lots,

—  760 € au titre des frais de contentieux afférents au lot n° 11130 (parking),

—  600 € à titre de dommages-intérêts,

—  1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 22 août 2013, le tribunal d’instance de Paris 13^e a :

— condamné M. et M^me X à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :

* 5.234,35 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2^e trimestre 2013 inclus pour les lots n° 273 et 478, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2013 sur la somme de 4.022,45 €,

* 696,66 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2^e trimestre inclus pour le lot n° 11130, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2013 sur la somme de 612,21 €,

— condamné in solidum M. et M^me X à payer au même syndicat les sommes de 800 € à titre de dommages-intérêts et de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens,

— autorisé M. F-G X à s’acquitter de cette dette par mensualités de 630 € chacune jusqu’à apurement, en sus des appels de fonds et charges courantes à bonne date,

— dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date, le solde de la dette redeviendrait immédiatement exigible,

— dit que ces délais bénéficieraient à M^me Z A B épouse X,

— ordonné l’exécution provisoire,

— rejeté les demandes plus amples du syndicat des copropriétaires.

M^me Z A B épouse X a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l’infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2014, de :

— au visa de l’article 1382 du code civil et de l’ordonnance de non-conciliation rendue dans la procédure de divorce l’opposant à M. F-G X, condamner ce dernier seul à régler les dommages-intérêts dus au syndicat des copropriétaires ainsi que la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter le syndicat des copropriétaires de toute demandes plus amples,

— laisser les dépens à la charge de la partie qui les aura engagés et pour lesquels il sera fait application de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Tour Mexico » et « Parking Mexico », situé XXX à Paris 13^e prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 février 2015 à la seule M^me X, de :

' au visa des articles 10-1, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1382 du code civil,

— débouter M^me Z A B épouse X de son appel,

— réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déduit de sa créance les sommes de 19,71 € au titre des lots n° 273 et 478, et de 1,90 € au titre du lot n° 11130, et en ce qu’il n’a pas condamné solidairement M. et M^me X au paiement de l’arriéré de charges,

— statuant à nouveau, dire que le montant des charges dues s’élève aux sommes de 5.344,06 € pour les lots n° 273 et 478 et de 698,56 € pour le lot n° 11130,

— condamner solidairement M. et M^me X au paiement de ces sommes, en deniers ou quittances, dès lors que les causes du jugement ont été réglées,

— confirmer le jugement pour le surplus,

— y ajoutant, condamner solidairement M. et M^me X au paiement de la somme de 9.001,92 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées échues postérieurement au jugement entrepris et arrêtées au 1^er janvier 2015, non comprise la répartition des charges de l’exercice 2014, soit 8.791,88 € pour les lots n° 273 et 478 et 210,04 € pour le lot n° 11130,

— condamner solidairement M. et M^me X au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Les seules conclusions d’appel signifiées à M. X sont celles du 20 février 2014 par lesquelles le syndicat concluait à la réformation du jugement en ce qu’il avait déduit de sa créance les sommes de 19,71 € au titre des lots n° 273 et 478, et de 1,90 € au titre du lot n° 11130, en ce qu’il n’avait pas condamné solidairement M. et M^me X au paiement de l’arriéré de charges et priait la Cour, statuant à nouveau, de dire que le montant des charges dues s’élevait aux sommes de 5.344,06 € pour les lots n° 273 et 478 et de 698,56 € pour le lot n° 1113, de condamner solidairement M. et M^me X au paiement de ces sommes,

M. F-G X, assigné à l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR

Au soutien de son appel, M^me Z A B épouse X fait valoir qu’elle est en instance de divorce avec M. F-G X, lequel, aux termes de l’ordonnance de non-conciliation du 26 octobre 2009, devait prendre en charge les charges de copropriété afférentes au domicile conjugal situé dans l’immeuble dont s’agit, qu’il n’y a donc pas lieu de la condamner à des dommages-intérêts ou à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Toutefois, les dispositions de l’ONC ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné in solidum M. et M^me X au paiement des sommes de 800 € à titre de dommages-intérêts et de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens ;

Il sera infirmé sur le quantum de la condamnation à paiement de charges arriérées, dès lors que les sommes litigieuses de 19,71 € et de 1,90 € correspondent à des régularisations de charges et à une quote-part sur opérations exceptionnelles, au titre des exercices 2010 et 2011 ;

Le jugement sera également infirmé en ce qu’il a refusé de condamner solidairement M. et M^me X au paiement des charges arriérées alors que le règlement de copropriété comporte une clause de solidarité entre codébiteurs de charges ;

De ce fait, la Cour, statuant à nouveau, condamnera solidairement M. et M^me X, en deniers ou quittances, au paiement des sommes de :

—  5.254,06 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2^e trimestre 2013 inclus pour les lots n° 273 et 478, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2013 sur la somme de 4.022,45 €,

—  698,56 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2^e trimestre inclus pour le lot n° 11130, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2013 sur la somme de 612,21 € ;

En ce qui concerne la demande d’actualisation, les documents produits aux débats par le syndicat, soit les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de 2013 et 2014 ayant approuvé les comptes des exercices précédents et voté les budgets prévisionnels de l’exercice à venir, les appels de fonds et travaux, les relevés individuels des copropriétaires débiteurs établissent que le syndicat des copropriétaires est créancier de M. et M^me X à hauteur de la somme de 9.001,92 € au titre des charges de copropriété impayées échues postérieurement au jugement entrepris et arrêtées au 1^er janvier 2015 (non comprise la répartition des charges de l’exercice 2014 pour travaux et opérations exceptionnelles), soit 8.791,88 € pour les lots n° 273 et 478 et 210,04 € pour le lot n° 11130 ;

Ajoutant au jugement, la Cour condamnera solidairement M. et M^me X à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires ;

En équité, il convient de condamner in solidum M. et M^me X à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par défaut,

Infirme le jugement entrepris en ce qui concerne la condamnation à paiement de charges arriérées prononcée à l’encontre de M. et M^me X,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne solidairement M. et M^me X, en deniers ou quittances, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Tour Mexico » et « Parking Mexico », situé XXX à Paris 13^e les sommes de :

—  5.254,06 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2^e trimestre 2013 inclus pour les lots n° 273 et 478, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2013 sur la somme de 4.022,45 €,

—  698,56 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2^e trimestre inclus pour le lot n° 11130, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2013 sur la somme de 612,21 €,

Confirme le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

Condamne solidairement M. et M^me X à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Tour Mexico » et « Parking Mexico », situé XXX à Paris 13^e la somme de 9.001,92 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées échues postérieurement au jugement entrepris et arrêtées au 1^er janvier 2015 (1^er appel provisionnel inclus et non comprise la répartition des charges de l’exercice 2014 pour travaux et opérations exceptionnelles), soit 8.791,88 € pour les lots n° 273 et 478 et 210,04 € pour le lot n° 11130,

Condamne in solidum M. et M^me X à payer audit syndicat la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel,

Condamne M. et M^me X in solidum aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,