Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/16243

TI Villejuif 11 juin 2015

CA Paris
Confirmation 16 décembre 2015

Arguments

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Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La cour a estimé qu'aucun justificatif de la situation financière de l'appelant n'a été produit, rendant impossible l'appréciation des conséquences manifestement excessives. Le risque de vente forcée de son logement, même s'il était établi, ne saurait constituer une conséquence manifestement excessive.
Accepté
Partie perdante dans le cadre de l'appel
La cour a condamné l'appelant à payer une indemnité de procédure à l'intimée, considérant qu'il était la partie perdante dans le cadre de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 16 déc. 2015, n° 15/16243
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/16243
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Villejuif, 11 juin 2015, N° 11-14-0347

Sur les parties

Avocat(s) :	Najoua MOULOUADEAmandine BOULEBSOLHussein MAKKI

Texte intégral

Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2015

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/16243

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2015 du Tribunal d’Instance de VILLEJUIF – RG N° 11-14-0347

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

Monsieur Z A

XXX

Représenté par M^e Najoua MOULOUADE collaboratrice de M^e Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1930

DEMANDEUR

Madame G H I D épouse D E F

52 rue Saint-Exupéry

XXX

Représentée par M^e Amandine BOULEBSOL de l’AARPI SERRE et BOULEBSOL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293

DÉFENDERESSE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 25 Novembre 2015 :

M. Z C est appelant suivant déclaration du 24 juillet 2015 d’un jugement du tribunal d’instance de Villejuif rendu le 11 juin 2015 auquel il convient de se reporter pour un exposé complet du litige et qui l’a condamné en qualité de caution à payer à M^me D E F la somme principale de 26.512,59€ au titre de la dette locative de M. X Y arrêtée au 19 février 2015 outre les indemnités mensuelles d’occupation prévues à son dispositif.

Par acte du 11 août 2015 il a fait assigner M^me G H I D épouse D E F devant le délégataire du Premier Président de cette cour auquel il demande l’arrêt de l’exécution provisoire qu’ordonne ce jugement et la condamnation de M^me D E F à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros et aux dépens.

Il soutient à l’audience divers arguments de fond et prétend que l’exécution provisoire aurait pour lui des conséquences manifestement excessives dès lors que, ne disposant que d’une modeste retraite, elle le contraindrait à vendre son logement.

M^me D E F, reprenant ses écritures déposées à l’audience, conclut au débouté et à la condamnation de M. Z C à lui payer une indemnité de procédure de 2.500€ et à payer les dépens, contestant à l’audience l’existence de conséquences manifestement excessives.

SUR CE

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les conséquences manifestement excessives justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas de d’infirmation.

Il en résulte que les développements sur le fond du litige sont inopérants.

A l’issue des débats, il ne résulte des pièces produites aucune conséquence manifestement excessive, dès lors que le risque de vente forcée du logement de la caution, à le supposer établi, ne saurait en constituer un alors même qu’aucun justificatif, tel au minimum un avis d’imposition, n’est produit sur sa situation financière et notamment patrimoniale.

La demande de M. Z C dont le délégataire du Premier Président n’est pas mis en mesure d’apprécier le bien fondé, ne peut donc être accueillie.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif de la présente décision.

M. Z C, partie perdante, ne peut prétendre à une indemnité de procédure et doit supporter la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Rejetons les demandes de M. Z C,

Le condamnons à payer à M^me G H I D épouse D E F une indemnité de procédure de 1.000 euros,

Le condamnons aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière

La Conseillère