Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 25 MARS 2016

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/11811

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n°

APPELANTE

XXX

ayant son siège XXX

XXX

XXX

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Représentée par M^e Robert AFERIAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 198

INTIMÉE

SCP X THIERRY Z GORRIAS

ayant son siège XXX

XXX

Prise en la personne de Maitre Y Z, mandataire judiciaire de la SA ANOVO

Représentée par M^e Olivier PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899

Représentée par M^e Alizée BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre

Madame Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre,

Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe,

Greffier, lors des débats : M^me Patricia DARDAS

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, président, et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

La société MCA TECHNOLOGY est appelante du jugement prononcé le 29 avril 2013 par le tribunal de commerce de CRETEIL qui l’a condamnée à payer à la société X ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ANOVO la somme de 53.745,16 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2012 ;

Vu les dernières conclusions de la société X en date du 9/9/ 2013 ;

Vu les dernières conclusions de la société MCA en date du 25 juillet 2013.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant que la société ANOVO a fourni à la société MCA TECHNOLOGY des matériels informatiques à partir du mois de février 2011 ; que certaines factures n’ont pas été payées ;

Considérant que la société ANOVO a été placé en règlement judiciaire le 9 décembre 2011;

Considérant que le litige porte sur quatre factures que la société MCA a refusé de payer ;

Considérant que la société MCA soutient que les deux factures n° 97053458 et 970534580 concernent la fourniture de 600 disques durs et qu’elles font double emploi ;que toutefois chacune de ces factures correspond à une commande spécifique, celle n° 97054580 correspond à la fourniture de 1.000 disques durs pour la somme de 24.256,70 € TTC, celle n° 97053458 à la fourniture de 600 disques durs ; que la société X ès qualité verse au dossier les commandes justifiant les factures ;que la facture n° 98034429 concerne la fourniture de 29 ordinateurs pour la somme de 20.846,28 € ; que ces matériels ont été livrés à un grossiste en ALGERIE et que la société MCA soutient que ces ordinateurs n’étaient pas neufs mais d’occasion contrairement à la commande ;

Considérant que la société MCA soutient qu’elle est donc fondée à refuser le paiement de ces matériels qui ne correspondent pas à la commande ;

Mais considérant qu’avertie par le client algérien , la société MCA n’a pas permis à la société ANOVO de vérifier la qualité des marchandises, de sorte qu’il n’est pas avéré que les ordinateurs étaient d’occasion ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les contestations formulées par la société MCA ne sont pas justifiées et que le jugement sera confirmé ;

Considérant qu’il sera fait application de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS :

Statuant contradictoirement ,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

CONDAMNE la société MCA TECHNOLOGY à payer à la société ANOVO la somme de 4.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société MCA aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

Vincent BRÉANT Patrick BIROLLEAU