Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2016, n° 14/01427

TCOM Créteil 25 novembre 2013

CA Paris
Confirmation 30 septembre 2016

Arguments

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Rejeté
Preuve de l'existence de la créance
La cour a estimé que les factures présentées par Y ne constituaient pas une preuve suffisante de la réalité des commandes invoquées ni de leur exécution, et que l'existence de l'obligation alléguée n'était pas démontrée.
Rejeté
Existence de dettes réciproques
La cour a confirmé le jugement qui a débouté Y de sa demande de compensation, en raison de l'absence de preuve de la créance de Y envers X.
Rejeté
Dépens d'appel
La cour a condamné Y aux dépens d'appel, sans faire droit à la demande de Y pour le paiement d'une somme en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 30 sept. 2016, n° 14/01427
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/01427
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 25 novembre 2013, N° 2013F00356

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric-Pierre VOS
Cabinet(s) :	SELARL DES DEUX PALAISSELARLU L & A
Parties :	SAS SAFI c/ SARL SODILINE

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2016

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/01427

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2013 -Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2013F00356

APPELANTE

SAS Y, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

XXX

N° SIRET : B 325 275 386 (Créteil)

Représentée par M^e Frédéric-pierre VOS de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205

Représentée par M^e Jean-Christophe DE DIEULEVEULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E 922

INTIMEE

SARL X, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

XXX

N° SIRET : B 440 366 268 (Créteil)

Représentée par M^e Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Patrick BIROLLEAU, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre

M^me Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre

Madame Patricia GRASSO, Conseillère, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour

Greffier, lors des débats : M^me Patricia DARDAS

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, président et par Madame Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 21 janvier 2014 par la société Y à l’encontre du jugement rendu le 25 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Créteil ;

Vu les conclusions signifiées le 5 octobre 2015 par la société Y qui demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris, de constater que Y est créancière à l’égard de la société X d’une somme de 5.663,18 euros, de procéder à une compensation entre les dettes de Y et celles de X et de condamner X au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu la signification à la société X, à l’initiative de la société Y, de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelante ;

MOTIFS

Considérant que la société Y ne conteste pas être débitrice de la société X à hauteur de 13.771,39 euros ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;

Considérant, sur la créance que Y prétend détenir sur la X, que, conformément à l’article 1315 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve ;

Considérant que les factures émises sur X établies par Y, versées aux débats, ne sauraient, à elles seules, constituer la preuve ni de la réalité des commandes invoquées, ni de leur exécution ; qu’en l’absence de tout autre élément produit, l’existence de l’obligation alléguée n’est pas démontrée ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté de sa demande de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris,

CONDAMNE la société Y aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le président