Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 05 AVRIL 2022

(n° / 2022, 5 J)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/20830 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXWW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 -Tribunal Judiciaire de Paris – RG n° 21/12547

APPELANTE

S.C.I. LE CENTRAL, prise en la personne de son gérant Monsieur X Y domicilié en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 811 537 158,

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878,

Assistée de M^e Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878,

INTIMÉS

Maître Gilles PELLEGRINI, ès qualités,

Ayant son étude 7/[…]

94124 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Représenté par M^e Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280,

Assisté de M^e Arthur FABRE de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280,

LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT

[…], chargé du recouvrement, agissant sous l’autorité du chef de service du Pôle Gestion Fiscale et du Directeur Général des Finances Publiques,

Ayant ses bureaux […]
Représenté par M^e Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : C1354,

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[…]

[…]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Madame L-M N-O, Présidente de chambre,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame D E-F, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame D E-F dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte K

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par L-M N-O, Présidente de chambre et par Liselotte K, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

La SCI Le Central, constituée le 4 mai 2015, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 qui s’est conclue par une proposition de rectification fiscale, le 8 décembre 2020. La créance fiscale de 156.137 euros est constituée d’impôt sur les sociétés, de TVA, d’une amende fiscale. Après notification d’avis de mise en recouvrement, l’administration fiscale a vainement diligenté des mesures de recouvrement.

Sur assignation du PRS parisien 1 du 21 septembre 2021 et par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI Le Central, fixé la date de cessation des paiements au 18 mai 2020 et désigné M^e Pellegrini en qualité de liquidateur judiciaire
Par déclaration du 1er décembre 2021, la SCI Le Central a fait appel de ce jugement dont l’exécution provisoire a été arrêtée par ordonnance du 6 janvier 2022.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 28 février 2022, la SCI Le Central demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire, sans administrateur, à son égard, de fixer la date de cessation des paiements à la date de l’arrêt à intervenir, de débouter le PRS 1 de ses demandes plus amples ou contraires, de le condamner à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

La SCI Le Central ne conteste pas l’état de cessation des paiements et soutient que son redressement n’est pas manifestement impossible compte tenu de la location de bureaux à 102 locataires représentant près de 95 % d’occupation de l’immeuble dont elle est propriétaire et dont la valeur locative est estimée à 90 euros hors taxes et charges / m² et la valeur vénale à 4,1 millions d’euros, de revenus locatifs de 639.378,07 euros en 2020, d’un passif déclaré qu’elle conteste en partie, d’une trésorerie disponible de 180.000 euros, d’une créance en compte courant d’environ 800.000 euros qu’elle détient sur une SCI La Muette investissement qui s’est engagée à la rembourser en totalité à compter du 30 septembre 2022 et d’ici le 31 décembre 2023 et à signer une promesse d’hypothèque couvrant sa dette, de l’engagement de l’associé de cette SCI et gérant des deux SCI à se porter caution personnelle de SCI La Muette investissement, des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie sur 2022 et 2023 confirmant les perspectives d’évolution, de son propre engagement d’affecter immédiatement une somme de 156.137 euros au remboursement des premiers dividendes d’un plan. La SCI Le Central considère que l’ouverture par la cour d’une procédure de redressement judiciaire implique que la date de cessation des paiements soit fixée à la date de l’arrêt à intervenir.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 février 2022, le PRS parisien 1 demande à la cour de débouter la SCI Le Central de l’ensemble de ses demandes, de confirmer le jugement entrepris et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le PRS 1 soutient pour l’essentiel que la situation de la SCI Le Central est irrémédiablement compromise. Il fait valoir que les bilans produits ne peuvent être retenus alors que la vérification de comptabilité a révélé de nombreuses anomalies comptables, un procès-verbal de rejet de comptabilité des exercices 2017 et 2018 ayant été dressé, que ne peut être tenue pour acquise l’augmentation constante du chiffre d’affaires et du résultat net, que les comptes sociaux 2020 font apparaître une baisse du chiffre d’affaires de 30 % et la quasi disparition du résultat net, qu’il n’est pas justifié de l’activité de la société, ni du règlement effectif et à jour des loyers, ni des charges fixes, que le prévisionnel d’exploitation sur six mois ne présente aucune objectivité ni justification, la révision de loyers invoquée n’étant pas applicable rapidement compte tenu de la nature des baux, que le compte courant d’associé n’est pas un actif disponible, que les possibilités de remboursement ne sont pas certaines, n’étant pas justifié de l’état hypothécaire des biens dont la SCI La Muette investissement dit être propriétaire, l’hypothèque ne garantissant pas les liquidités de cette société et le cautionnement du gérant des deux SCI étant douteux dès lors qu’il est déjà personnellement débiteur auprès de l’administration fiscale à hauteur de 108.399,79 euros.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 7 février 2022, M^e Pellegrini ès qualités demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement de l’infirmer en ce qu’il a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, statuant à nouveau, d’ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de juger en tout état de cause que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

M^e Pellegrini ès qualités prétend que le redressement est manifestement impossible. Il fait observer que le passif déclaré, comprenant la dette bancaire, est de 3.463.559,43 euros représentant six années du chiffre d’affaires annoncé à hauteur de 580.000 euros par an, que le bénéfice 2018 et 2019 (38.895 euros puis 124.626 euros) reste très faible au regard du passif et ne permettra pas le remboursement des créanciers, même en dix ans, que le prévisionnel d’exploitation et de trésorerie ne permet pas de s’assurer du règlement des charges courantes et du passif échu, que les irrégularités comptables sèment le doute sur son sérieux, et que le résultat net annuel après impôt de 75.000 euros qui s’en dégage est faible au regard du passif déclaré. Il ajoute que les lots de la SCI sont situés dans un immeuble en état de délabrement dont la copropriété, sous administration provisoire, est dans l’incapacité de mettre en oeuvre des travaux de sécurité et de remise en état indispensables à la conservation de l’immeuble.

Le ministère public a eu communication de la procédure le 13 décembre 2021.

Autorisée à cette fin par la cour, la SCI Le Central a produit une attestation de son expert-comptable quant à son chiffre d’affaires de l’année 2021.

SUR CE,

Aux termes de l’article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La SCI Le Central ne conteste pas être en état de cessation des paiements mais sollicite le bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire.

Le passif déclaré, comprenant la dette bancaire, est de 3.463.559,43 euros. Il comprend l’emprunt bancaire, dont les échéances étaient respectées avant le jugement d’ouverture, à hauteur de 2.015.617 euros et la créance de charges de copropriété contestée par la SCI.

A ce jour, l’actif disponible est de 186.137 euros

S’agissant des revenus d’exploitation, le service vérificateur de l’administration fiscale a rejeté la comptabilité de la SCI portant sur les seuls exercices clos aux 31 décembre 2017 et 2018 et a estimé le chiffre d’affaires imposable, constitué des seuls appels de fonds adressés aux locataires, à 488.638 euros en 2017 et 608.198 euros en 2018, contre respectivement 404.856 euros et 552.191 euros selon les comptes de résultat produits aux débats par la SCI.

Les comptes de résultat des exercices 2019 et 2020 font apparaître un chiffre d’affaires de respectivement 882.706 euros et 634.378 euros et l’expert-comptable atteste qu’en 2021 la SCI a réalisé un chiffre d’affaires de 596.317 euros, ce dernier montant correspondant ainsi à des revenus trimestriels de 150.000 euros. Il s’ensuit que le prévisionnel 2022-2023, établi sur des hypothèses de loyers encaissés à hauteur de 145.000 euros au premier semestre 2022, puis de 150.000 euros au second semestre 2022, de 156.000 euros au premier semestre 2023 et de 162.000 euros au second semestre 2023, est cohérent avec l’activité passée de la SCI. Le prévisionnel de trésorerie – hors paiement par la SCI La Muette investissement du compte courant d’associée de la SCI Le Central – fait apparaître un solde positif à hauteur de 110.000 euros puis de 100.000 euros aux 31 décembre 2022 et 2023, ce prévisionnel prenant en compte le remboursement de l’emprunt déclaré par la banque au passif de la liquidation à hauteur de 160.000 euros par an.

Les divers engagements et garanties invoqués par la SCI, dont celui d’obtenir le remboursement de son compte courant d’associée par la SCI La Muette investissement lui-même appelé à être garanti par une caution personnelle et une promesse d’hypothèque, sont particulièrement incertains quant à leur effectivité et à leur efficacité, s’agissant pour l’essentiel de garantir les paiements de la SCI La Muette investissement, et ce, compte tenu de la situation fiscale du gérant susceptible de se porter caution personnelle et de l’incertitude attachée à la propriété de l’immeuble susceptible d’être hypothéqué.
Toutefois, compte tenu des actifs dont la SCI est propriétaire – dont l’état de délabrement n’est pas démontré – des revenus réguliers qu’elle en tire, du prévisionnel de trésorerie, de son actif disponible, du fait que plus de la moitié du passif déclaré est née de la déchéance du terme de l’emprunt bancaire résultant de la liquidation judiciaire, il n’est pas établi que son redressement est manifestement impossible de sorte qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d’observation de trois mois. Le jugement sera donc infirmé.

La SCI Le Central ne conteste ni son état de cessation des paiements ni la date de cessation des paiements fixée par le tribunal au 18 mai 2020. Cependant, le jugement de liquidation judiciaire, dont l’exécution provisoire a été arrêtée par ordonnance du 6 janvier 2022, étant infirmé, la cour ne peut fixer la date de cessation des paiements qu’avec un report de dix-huit mois à compter de son arrêt. Il s’ensuit que la date de cessation des paiements sera fixée au 5 octobre 2020.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI Le Central,

Fixe la date de cessation des paiements au 5 octobre 2020,

Ouvre une période d’observation de trois mois à compter du présent arrêt,

Désigne M. Z A en qualité de juge-commissaire et M^me B C en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne M^e Gilles Pellegrini en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne la SCP Touati Duffaud en qualité de commissaire-priseur judiciaire, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce,

Fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce,

Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris pour la poursuite de la procédure,

Rappelle que le greffe du tribunal de judiciaire Paris devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi

Déboute la SCI Le Central de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière, La Présidente,

Liselotte K L-M N-O 1. G H I J

[…]