Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 septembre 2018, n° 15/00158

CPH Paris 8 octobre 2014

CA Paris
Confirmation 18 septembre 2018

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a constaté que M me Z n'a pas comparu ni soutenu son appel, ce qui empêche d'apprécier le mérite du recours et entraîne le jugement en force de chose jugée.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans l'instance d'appel
La cour a décidé que M me Z supportera les dépens de l'instance d'appel, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 18 sept. 2018, n° 15/00158
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/00158
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 8 octobre 2014, N° 12/08368
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Sylvie HYLAIRE, président
Avocat(s) :	Laurence AYMA
Parties :	SAS LANDEWYCK FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRÊT DU 18 Septembre 2018

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 15/00158 – N° Portalis 35L7-V-B66-BVNNJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Octobre 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/08368

APPELANTE

M^me A Z épouse X

[…]

née le […] à […]

non comparante

INTIMEE

SAS LANDEWYCK FRANCE

[…]

représentée par M^e Laurence AYMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0302

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sylvie HYLAIRE, Présidente

Christophe BACONNIER, Conseiller

Patricia DUFOUR, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Caroline GAUTIER, lors des débats

ARRET :

— Réputé contradictoire

— Mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signé par Madame Sylvie HYLAIRE, présidente, et par M^me Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 26 octobre 2009, M^me A Z épouse X, née en 1975, a été engagée en qualité d’assistante administrative et commerciale par la SAS Landewyck France qui emploie plus de 10 salariés.

Les rapports entre les parties étaient régis par la convention collective nationale des prestataires de services.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute de base de M^me Z s’élevait à la somme de 2.388 €.

A la suite de deux visites des 1^er et 16 octobre 2012, M^me Z a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.

Par lettre datée du 29 novembre 2012, M^me Z a été licenciée pour inaptitude physique au poste après avoir refusé d’une proposition de reclassement le 9 novembre 2012.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre une rectification de coefficient, un remboursement de prélèvement indû, le paiement d’heures supplémentaires, des rappels de salaires, une prime annuelle, un rappel de frais de transports et des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur, M^me Z a saisi le 17 juillet 2012, le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 8 octobre 2014, a':

— dit que M^me Z aurait dû relever du coefficient 220 depuis son embauche,

— condamné la société Landewyck France à verser à M^me Z les sommes suivantes':

* 881,72 € à titre de rappel de salaire sur la période du 16 au 27 novembre 2012,

* 88,17 € au titre des congés payés afférents,

* 445,10 € à titre de solde d’indemnité de licenciement,

* 219,80 € à titre de rappel de frais de transports,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

* 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté M^me Z du surplus de sa demande,

— débouté la société Landewyck France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Landewyck France en tous les dépens y compris le remboursement du timbre fiscal de 35€ et les frais d’exécution éventuelle par voie d’huissier.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 décembre 2014, M^me Z a relevé appel de cette décision.

A l’audience du 10 novembre 2017 où M^me Z a comparu en personne, l’affaire a été renvoyée pour être plaidée au 4 septembre 2018.

A cette date, M^me Z n’était ni présente ni représentée.

La société Landewyck France demande à la cour de constater que M^me Z ne soutient pas son appel et de dire que le jugement déféré est dès lors revêtu de l’autorité de la chose jugée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si, aux termes des dispositions de l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l’exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l’appelant comparaisse et formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique la décision déférée.

Madame Z qui n’a pas comparu ne soutient pas son appel.

Dès lors, la cour n’est saisie d’aucun moyen et ne peut donc apprécier le mérite du recours.

Dès lors, il y a lieu de constater que l’appel n’est pas soutenu et que la décision déférée passe en force de chose jugée.

M^me Z supportera les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Constate que l’appel formé par Madame Z à l’encontre du jugement rendu le 8 octobre 2014 par le conseil de prud’hommes de Paris n’est pas soutenu,

Constate que le jugement est passé en force de chose jugée,

Condamne Madame Z aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT