Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 septembre 2019, n° 19/04605

TGI Bobigny 14 septembre 2019

CA Paris
Infirmation 17 septembre 2019

Arguments

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Accepté
Application des articles L 222-1 et L 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que le premier juge a commis une erreur en mettant fin au maintien en zone d'attente sur la base de garanties de représentation, sans tenir compte des droits effectifs de l'intéressée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 11, 17 sept. 2019, n° 19/04605
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/04605
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 14 septembre 2019
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Christine ZIND, président
Avocat(s) :	Sarah NHARIAndre MIKANO
Cabinet(s) :	ARCO-LEGAL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2019

(4625 – 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : Q N° RG 19/04605 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CARAI

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2019, à 15h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny

Nous, Marie-Christine Zind, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Coralie Bonneau, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR représenté par LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par M^e Nhari Sarah de la Selas Arco – Legal, avocats au barreau de Paris

INTIMÉE

M^me X Y Z

née le […] à […]

demeurant : […]

[…]

Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétente, à l’adresse ci-dessus indiquée

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 14 septembre 2019 à 15h46 disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M^me X Y

Z, en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, lui donnant acte de ce qu’elle pourra être convoquée chez Blaise Bayssa, […] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressée l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 15 septembre 2019, à 20h03, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

— Vu l’avis d’audience, adressée par courriel le 16 septembre 2019 à 10h20 à M^e André Mikano, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère , sur le fondement des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que 'l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente’ ; Il en résulte que c’est à tort que le premier juge a estimé qu’il pouvait être mis fin au maintien en zone d’attente de M^me X Y Z, en se fondant sur des garanties de représentation, séjour et rapatriement présentées, au surplus, postérieurement à son refus d’admission sur le territoire, à défaut de moyens tirés d’un défaut d’exercice effectif des droits de l’intéressée, accueillis en première instance lors de son placement en zone d’attente; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M^me X Y Z en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée de huit jours.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 17 septembre 2019 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant