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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 19/02404
TGI Paris 17 janvier 2019
>
CA Paris
Désistement 4 avril 2019

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'appel

    La cour a constaté le désistement d'appel, en l'absence d'opposition des intimés.

  • Accepté
    Obligation de payer les frais de l'instance éteinte

    La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 4 avr. 2019, n° 19/02404
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 19/02404
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 17 janvier 2019, N° 18/60070
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Bernard CHEVALIER, président
Parties :
Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DU PAS DE CALAIS, Association ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JE UNESSE DE VIENNE, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DE NORMANDIE/PICARDIE, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DU CHER, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE D'ILE ET VILLAINE/MANCHE, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DE SAVOIE, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE MARSEILLE BOIS-LUZY, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTONNAIRE DES AUBERGES DE J EUNESSE DE CHARENTE MARITIME, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DE STRASBOURG, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DU PUY DE DOME c/ Association L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AUBERGES DE JEUNE SSE DES COTES D'ARMOR, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE INTERDEPARTEMENT ALE D'AUBERGES DE JEUNESSE GARD-LOZERE, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DE L'AUBERGE DE JEUNESSE DE SAINT MIHIEL, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DEPARTEMENTALE E T D'ACTIVITE AIISTES DU MORBIHAN, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRES D'AUBERGES DE J EUNESSE ET D'ACTIVITÉS AJISTES DU HAUT RHIN, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DE L'AUBERGE DE JEUNNE DE CARCASONNE, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE D'ARLES, CASSIS, MARSEILLE BONNEVEINE, Association L'ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DE L'AUBERGE DE JEUNESSE DE PERPIGNAN, Association L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AUBERGES DE JEUNE SSE DE LA CORREZE

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 04 AVRIL 2019

(n°208, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02404 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7GKT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS
- RG n° 18/60070

APPELANTS

Monsieur E D domicilié au siège de la FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ), association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, agréée par le Ministère des Sports de la jeunesse de l’Education Populaire et de la Vie associative sous le N° 59-2, sise […]

[…]

[…]

né le […] à ARRAS

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DE NORMANDIE/PICARDIE Représentée par son Président, M. AO-AP AQ demeurant es-qualités au siège social de l’association.

2 rue Pierre Mendes-France

[…]

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DE STRASBOURG Représentée par son Président, M. G H demeurant es-qualités au siège social de l’association.

[…]

[…]

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DE SAVOIE Association représentée par son Président, Mr E D demeurant es-qualité au siège social de l’Association.

[…]

[…]

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JE UNESSE DE VIENNE Représentée par son Président M. I J demeurant es-qualités au siège social de l’Association.

Apt. 885 – 4 place de la Grande Goule

[…]

L’ASSOCIATION AJISTE GESTONNAIRE DES AUBERGES DE J EUNESSE DE CHARENTE MARITIME Représentée par son Président M. WJ. L demeurant es-qualités au siège social de l’Association.

[…]

[…]

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE MARSEILLE BOIS-LUZY Représentée par son Président Monsieur X. Y demeurant es-qualités au siège social de l’Association.

[…]

[…]

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DU PAS DE CALAIS Représentée par son Président, M. M. Z, demeurant es-qualités au siège social de l’association.

[…]

[…]

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DU PUY DE DOME Représentée par son Président, M. F. N demeurant es-qualités au siège social de l’association.

[…]

[…]

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE DU CHER Représentée par son Président, Mr B. P demeurant es-qualités au siège de l’association.

[…]

[…]

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE D’ILE ET VILLAINE/MANCHE Représentée par son Président, Madame Q R demeurant es-qualités au siège de l’association.

[…]

[…]

INTIMES

Maître S T es-qualités d’administrateur provisoire de la FEDERATION UNE DES AUBERGES DE JEUNESSE, association de Loi 901

[…]

[…]

Défaillante – non assignée

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DE L’AUBERGE DE JEUNESSE DE PERPIGNAN représentée par son Président, M. U V, demeurant es-qualités au siège social de l’association

[…]

[…]

Défaillante – non assignée

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DEPARTEMENTALE E T D’ACTIVITE AIISTES DU MORBIHAN Représentée par son Président, Mme J. AA épouse AB demeurant es-qualités au siège social de l’association.

[…]

[…]

Défaillante – non assignée

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DE L’AUBERGE DE JEUNNE DE CARCASONNE Représentée par son Président M. AL AM AN demeurant es-qualités au siège de l’association.

[…]

[…]

Défaillante – non assignée

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DES AUBERGES DE JEUNESSE D’ARLES, CASSIS, MARSEILLE BONNEVEINE Représentée par son Président Mme Y. AD épouse A demeurant es-qualités au siège de l’association.

[…]

[…]

Défaillante – non assignée

Association L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AUBERGES DE JEUNE SSE DE LA CORREZE Représentée par son Président, Mme F. AE demeurant es-qualités au siège de l’association.

[…]

[…]

Défaillante – non assignée

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AUBERGES DE JEUNE SSE DES COTES D’ARMOR Représentée par son Président, Mme E. AS-AT demeurant es-qualités au siège social de l’association.

[…]

22000 AM BRIEUX

Défaillante – non assignée

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE INTERDEPARTEMENT ALE D’AUBERGES DE JEUNESSE GARD-LOZERE Représente par son Président, Mme S. AG demeurant es-qualités au siège social de l’association.

l’Auberge de Jeunesse de NIMES, […]

[…]

Défaillante – non assignée

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRE DE L’AUBERGE DE JEUNESSE DE AM MIHIEL Représentée par son Président Mme M. B épouse C demeurant es-qualités au siège social de l’association.

[…]

55300 AM MIHIEL

Défaillante – non assignée

L’ASSOCIATION AJISTE GESTIONNAIRES D’AUBERGES DE J EUNESSE ET D’ACTIVITÉS AJISTES DU HAUT RHIN Représentée par son Président, M. C. AI demeurant es-qualités au siège social de l’association.

[…]

[…]

Défaillante – non assignée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. D CHEVALIER, Président

Mme Véronique DELLELIS, Présidente

Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. AJ AK

ARRET :

— RENDU PAR DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par D CHEVALIER, Président et par AJ AK, Greffier.

M. D et plusieurs associations ajiste gestionnaires d’auberges de jeunesse ont fait appel de l’ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Paris dans le litige les opposant à des associations Ajiste gestionnaires d’autres auberges de jeunesse.

Par conclusions transmises le 18 février 2019, les appelants se sont désistés de l’instance ainsi engagée.

Les intimés n’ont pas conclu.

SUR CE LA COUR

Si le désistement d’appel fait sans réserve n’est pas formellement accepté, toutefois les intimés n’ont formé aucun appel incident.

Il y a donc lieu, vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile applicable en matière de désistement de l’appel, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance d’appel litigieuse ;

Dit que les appelants supporteront les dépens.

Le greffier, Le président,

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Textes cités dans la décision

  1. Loi du 1er juillet 1901
  2. Code de procédure civile
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