Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 10 JUIN 2020

(n°197 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/20780 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA66P

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 19/01622

APPELANTE

SARL CABINET PONCELET & CIE, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU […], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103

COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties étant représentées par un avocat, s’étant communiquées leurs écritures dans le

respect de la contradiction et leurs conseils ayant consenti à la mise en 'uvre de la procédure sans audience prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, le président de la chambre a, conformément à cet article, décidé que la procédure se déroulerait selon une procédure exclusivement écrite.

M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre

M^me Christina DIAS DA SILVA, Conseillère

M^me Carole CHEGARAY, Conseillère

Qui en ont délibéré,

Greffier : Anaïs SCHOEPFER

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Anaïs SCHOEPFER, Greffière.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 23 octobre 2019, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny a :

— rejeté la demande de nullité du procès verbla du 4 juin 2019,

— déclaré recevable la demande du syndicat des copropriétaires,

— ordonné à la société Cabinet Poncelet et Cie de remettre à la société Canopee Gestion en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles, l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat et l’ensemble des documents et archives du syndicat, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

— condamné la société Cabinet Poncelet et Cie à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2019 sur les fonds détenus,

— condamné la société Cabinet Poncelet et Cie à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté toute autre demande,

— condamné la société Cabinet Poncelet et Cie aux dépens.

Suivant déclaration du 11 novembre 2019, la société Cabinet Poncelet et Cie a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2020 elle indique que les partes sont parvenues à un accord et demande à la cour de :

— prononcer le désistement d’instance et d’action,

— statuer ce que de droit sur les dépens,

— dire et juger que chacune des parties conserve les dépens à sa charge,

— débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires du […]

de toutes demandes et moyens contraires.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2020 demande à la cour de :

— donner acte au syndicat des copropriétaires du 39, […] de son acceptation de désistement ;

— constater le dessaisissement de la cour ;

— condamner le Cabinet Poncelet et Cie au paiement des dépens, comprenant

notamment le montant du timbre fiscal acquitté par l’intimé dans le cadre de la présente procédure.

SUR CE, LA COUR

L’article 963 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents.

Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Elles sont avisées de la décision par le greffe.

L’article 964 du même code précise que, sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963:

— le premier président ;

— le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée ;

— selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire jusqu’à l’audience prévue pour les débats ;

— la formation de jugement.

Le conseil de l’appelante a été invité par le greffe le 29 novembre 2019 par le RPVA, à acquitter le droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts.

L’appelante n’a, toutefois pas justifié de l’acquittement de ce droit.

Il convient, dès lors, de déclarer la société Cabinet Poncelet et Cie irrecevable en son appel. Elle devra en outre supporter les dépens de la présente instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel interjeté le 4 novembre 2019 par la société Cabinet Poncelet et Cie ;

Condamne la société la société Cabinet Poncelet et Cie aux dépens de l’instance d’appel.

La Greffière, Le Président,