Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er mars 2022, n° 21/09493

CA Aix-en-Provence 1 mars 2022

Arguments

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Accepté
Impact direct du pourvoi en cassation sur la recevabilité de l'appel
La cour a estimé que la question de la recevabilité de l'appel a un impact direct sur la solution du litige, justifiant ainsi le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a ordonné le sursis à statuer sur l'appel enregistré sous le numéro RG 21/09493, en attendant la décision de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC RESEAU contre l'arrêt de déféré n°2021/252. La question juridique centrale concernait la recevabilité de l'appel des sociétés SILIM et ENTREPRISE X, initialement jugé irrecevable par le conseiller de la mise en état, mais dont la décision a été infirmée par la Cour qui a déclaré l'appel recevable. Les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC RESEAU ont ensuite formé un pourvoi en cassation contre cette infirmation. Les parties ont demandé un sursis à statuer, ce que la Cour a accordé, estimant que l'issue du pourvoi en cassation pourrait avoir une incidence directe sur la solution du litige. La Cour a également prononcé la radiation de l'instance en attendant l'arrêt de la Cour de Cassation et a réservé les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 1er mars 2022, n° 21/09493
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/09493
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Marie-Christine BERQUET, président
Avocat(s) :	Philippe-Laurent SIDERJoseph MAGNANLaurent GAYOlivier MORET
Cabinet(s) :	GIRAUD-GAY ET ASSOCIESPAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	S.A. BRONZO, S.A. SILIM c/ S.A.S.U. PAPREC RESEAU, S.A.S. PAPREC FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 3-1

N° RG 21/09493 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWGQ

Ordonnance n° 2022/ M 40

S.A. X

Représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de M^e Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. SILIM

Appelantes

S.A.S. PAPREC FRANCE

Représentée par M^e Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, assisté de M^e Olivier MORET, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. PAPREC GRAND-EST (anciennement PAPREC RESEAU)

Représentée par M^e Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, assisté de M^e Olivier MORET, avocat au barreau de PARIS

Intimées

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 1er Mars 2022

Nous, Marie-Christine BERQUET, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Alain VERNOINE, Greffier,

Après débats à l’audience du 1er Février 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er Mars 2022, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 1er décembre 2020, le conseiller de la mise en état a dit que l’appel des sociétés SILIM et ENTREPRISE X était irrecevable et condamné ces sociétés aux dépens.
Les sociétés SILIM et X ont contesté cette décision par voie de déféré.

Par arrêt du 24 juin 2021, la Cour a infirmé cette ordonnance en déclarant l’appel recevable et a condamné solidairement les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC RESEAU à payer aux sociétés SILIM et X la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC RESEAU ont formé un pourvoi en cassation a l’encontre de cet arrêt.

Par conclusions du 26 octobre 2021, les sociétés SILIM et ENTREPRISE X demandent au conseiller de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation.

Par conclusions du 6 janvier 2022, les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC GRAND EST (anciennement PAPREC RESEAU) s’associent à cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378, le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Aux termes de l’article 349, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut selon les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n’interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsqu’il estime que la solution du pourvoi est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige.

En l’espèce, la question de la recevabilité de l’appel a un impact direct sur la solution du litige de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande des parties.

PAR CES MOTIFS

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonne le sursis à statuer de l’instance d’appel enregistrée sous le numéro de rôle 21/09493 dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation saisie d’un pourvoi formé par les sociétés PAPREC FRANCE et PAPREC RESEAU à l’encontre de l’arrêt de déféré n°2021/252 prononcé par la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE,

Prononce la radiation de l’instance dans l’attente de l’arrêt à intervenir et dit que cette affaire sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente,

Réserve les dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 1er Mars 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier