Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 février 2020, n° 17/15324

CPH Paris 6 avril 2017

CA Paris
Désistement 6 février 2020

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 7, 6 févr. 2020, n° 17/15324
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/15324
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 6 avril 2017, N° 14/15999
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Brigitte DELAPIERREGROSSE, président
Avocat(s) :	Nathalie MULS-BRUGNONNicolas BORDACAHARJohanna BRAILLON
Parties :	SA SNGST

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2020

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/15324 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4WBO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 14/15999

APPELANT

Monsieur Y X

[…]

Représenté par M^e Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

Plaidant M^e Johanna BRAILLON, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SA SNGST

[…]

Représentée par M^e Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre

M^me Hélène FILLIOL, Présidente de chambre

M. François MELIN, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Anna TCHADJA-ADJE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre

et par Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement du 06 avril 2017 le conseil de prud’hommes de Paris dans le litige opposant M. X et la SA SNGST a :

— constaté que la SA SNGST reconnaît devoir payer à M. X 188,29 euros au titre des congés payés des 2-3 et 4 mai 2013,

— débouté M. X du surplus de ses demandes.

M. X a régulièrement interjeté appel de cette décision le 05 décembre 2017.

L’affaire a été instruite selon les dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, clôturée le 23 octobre 2019 et plaidée le 29 novembre 2019.

En cours de délibéré, par conclusions régularisées via RPVA le 29 janvier 2020, l’appelant se désiste d’instance et d’action, désistement acceptée par l’intimée.

Motifs :

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, M. X indique se désister d’instance et d’action accepté par l’intimée et qui est donc parfait.

Il convient de lui en donner acte en constatant l’extinction de l’instance.

Sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par M. X.

Par ces motifs:

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Donne acte à M. X de son désistement d’instance et d’action,

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance,

Laisse les dépens à la charge de M. X sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE