Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 septembre 2020, n° 18/01732

TASS Paris 30 octobre 2017

CA Paris
Désistement 4 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, ayant été accepté par l'intimée, ce qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 4 sept. 2020, n° 18/01732
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/01732
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 30 octobre 2017, N° 17/04026
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Parties :	URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE c/ SASU TAGAVILEX

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 04 Septembre 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/01732 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B462G

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/04026

APPELANTE

URSSAF D’ILE-DE-FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires

[…]

représentée par M. X Y en vertu d’un pouvoir général

INTIMÉE

SASU TAGAVILEX

[…]

non comparante – non représentée

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[…]

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Juin 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

M. Lionel LAFON, Conseiller

M^me Bathilde CHEVALIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M. Fabrice LOISEAU, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par M. Fabrice LOISEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

L’Urssaf d’Ile de France a interjeté appel du jugement rendu le 30 octobre 2017 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à la société Tagavilex.

A l’audience du 18 juin 2020, l’Urssaf, par la voix de son représentant, confirme les termes du courrier reçu au greffe le 12 juin 2020 par lequel elle informait la cour du désistement d’appel.

La société Tagavilex n’est ni présente ni représentée mais par un courrier reçu au greffe social de la cour le 18 juin 2020, elle avait informé la cour du fait qu’elle acceptait ce désistement.

SUR CE :

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel formulé par l’appelante et accepté par l’intimée est parfait.

Il emporte extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d’appel parfait de l’Urssaf d’Ile de France,

Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance d’appel,

Laisse la charge des dépens d’appel à l’Urssaf d’Ile de France.

Le Greffier, La Présidente,