RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2021

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/03238 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ4L

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2021, à 15h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 24 octobre 2021 à 11h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ayant pour conseil M^e Ousmane Cissé, informé le 24 octobre 2021 à 11h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 24 octobre 2021 à 11h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 octobre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X Y au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2, ou dans tout

autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 20 octobre 2021 à 21h05 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 octobre 2021, à 15h23, par M. X Y ;

— Vu les observations du conseil de l’intéressé reçues le 24 octobre 2021 à 12h47 ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 24 octobre 2021 à 14h39 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l’article L. 743-23 du code précité, l’appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu’il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu’il soit fait application de ce texte.

En l’espèce, l’appel doit être considéré comme irrecevable dès lors que le premier moyen tiré du fait que M. X Y est de nationalité française et ne peut donc être placé en rétention est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard des dispositions de l’article R. 743-11 du code précité puisque le juge judiciaire chargé du droit des étrangers n’est pas juge de la nationalité et n’a donc pas compétence pour apprécier le bien fondé de la nationalité française dont se prévaut l’intéressé et la teneur ainsi que les conséquences du certificat de nationalité française établi le 22 mai 2002 par le tribunal d’instance de St Maur des Fossés – 94100, d’autant qu’il est indiqué dans la procédure que les recherches entreprises par l’autorité administrative pour vérifier l’effectivité de cette nationalité française sont, à ce stade, demeurées vaines.

Il convient de préciser au vu des observations adressées par M^e Ousmane Cissé, avocat de M. A Y, que s’il est incontestable que le juge judiciaire a compétence pour vérifier une nationalité, seul le juge de la nationalité a compétence pour ce faire, ce qui n’est pas le cas du juge judiciaire en charge des étrangers.

Sans qu’il y ait lieu de reprendre les éléments exposés ci-dessus, le moyen tiré de l’absence de perspectives d’éloignement est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard des dispositions de l’article R. 743-11 précité dès lors que s’agissant d’une première prolongation, le juge judiciaire n’a pas à apprécier les perspectives d’éloignement mais uniquement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 741-3 du code précité, si l’autorité administrative a éffectué toute diligence pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, ce qui est le cas en l’espèce puisque la procédure établit que par courrier et courriel en date du 19 octobre 2021 le préfet de l’Essonne a saisi le consul général de Côte d’Ivoire ainsi que L’UCI aux fins d’établissement d’un laissez-passer.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 octobre 2021 à 10h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.