Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 décembre 2021, n° 18/04374

TASS Créteil 8 mars 2018

CA Paris 17 décembre 2021

Arguments

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Autre
Demande de rétablissement de l'affaire
La cour a décidé que l'affaire pouvait être rétablie sur simple demande de l'intimée ou sur demande de l'appelante, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 17 déc. 2021, n° 18/04374
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/04374
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 8 mars 2018, N° 17/00466
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Raoul CARBONARO, président
Avocat(s) :	Camille PRADELCamille MACHELE
Parties :	SAS HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE (HPPE) c/ CPAM 94 - VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 17 Décembre 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/04374 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LV2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 17/00466

APPELANTE

[…]

[…]

non comparante, non représentée ayant pour conseil M^e Camille-Fréderic PRADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0304

INTIMEE

CPAM 94 – VAL DE MARNE

Division du contentieux

[…]

représentée par M^e Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Novembre 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur X Y, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur X Y, Président de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller

Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur X Y et par Madame Manon FONDRIESCHI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La société Hôpital privé Paul d’Egine a interjeté appel du jugement 17-00466, rendu le 8 mars 2018, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 10 juin 2021 à 13h30, les parties sont représentées mais l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et la cour en ordonne le renvoi contradictoire à l’audience du 9 novembre 2021 à 13h30.

A cette nouvelle date, seule la caisse est représentée.

SUR CE :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/04374 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, Le président.