Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

Pôle 5 – Chambre 16

ARRÊT DU 11 MAI 2021

(n° , 20 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/07442 – RG 18/07552 – RG 18/19907 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PEV

Décision déférée à la Cour : décision arbitraledu 08 Janvier 2018 de la Cour internationale d’arbitrage – ICC N°20548/ZF/AYZ.

APPELANTS :

M. A B

[…], Kat. 4

[…]

Prise en la personne de ses représentant légaux,

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Représenté par M^e Ali BOUGRINE de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représenté par M^e François farhad AMELI, avocat au barreau de PARIS, toque : T02

Représenté par M^e Laure ASSUMPCAO, avocat au barreau de PARIS

M. W AA B

Demeurant : […], […], […]

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M. C B

Demeurant : Güzeloba Mah. 2107 sk, […]

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M^me D B

Demeurant : […], […], […]

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M. E B

Demeurant : […], […], […]

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M. N AB B

Demeurant : […], […], […]

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M. F G

[…], […], […]

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M. H I

Demeurant :Harman Mahallesi, Abdülhakhamit Cad. […]

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M. J AJ AK B

Demeurant : Güzeloba Mah, 2107 sk. N°16/22 Mauratpasa, […]

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M. J K

Demeurant : Liman Mahallesi, […]

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M^me L B

Demeurant : Güzeloba Mah, 2107 sk. N°16/22 Mauratpasa, […]

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

M. AC AD B

Demeurant : […]

Représenté par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Société […]

Société anonyme de droit turc.

Ayant son siège social : 1065. Cadde N°41/[…], […]

Prise en la personne de ses représentant légaux,

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Société […]

Société anonyme de droit turc.

Ayant son siège social : […], […], […]

Prise en la personne de ses représentant légaux,

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

INTIMEE

Société […]

Société de droit turc.

Ayant son siège social : […]

Prise en la personne de ses représentant légaux,

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Représentée par M^e Nicolas POL, avocat au barreau de PARIS, toque : J0025

Représentée par M^e Thierry TOMASI, avocat au barreau de PARIS, toque : J0025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Février 2021, en audience publique, les avocats, informés de la composition du

délibéré de la cour, ne s’y étant pas opposés, devant M. François ANCEL, Président et M^me Laure ALDEBERT, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. François ANCEL, Président

M^me Fabienne SCHALLER, Conseillère

M^me Laure ALDEBERT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Clémentine GLEMET

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par François ANCEL, Président

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par François ANCEL, Président et par Inès VILBOIS, Greffière présent lors du prononcé.

I ' FAITS ET PROCEDURE

Faits

1-La société Turchrome Krom Madencilik Sanayi Ve D'' Ticaret Anonim 'irketi (ci-après Turchrome), est une société privée de droit turc qui a été constituée pour acquérir les titres des sociétés de droit turc C B Madencilik Sanayi Ticaret Anonim Sirketi (« ACM ») et B Grup Enerji Madencilik Insaat Petrol Gaz Ticaret Nakliyat Sanayi Ye Ticaret Anonim Sirketi (« Karizma Newco ») lesquelles disposaient de licences d’exploitation pour 29 mines de minerai de chrome en Turquie dont la plus importante était la mine de Gökarik.

2- Ces titres appartenaient à la famille B de nationalité turque qui était en 2011 l’un des trois opérateurs les plus importants de l’industrie minière du chrome en Turquie.

3-Par contrat dénommé CCA (Contrat de Cession d’Actions) ou SPA (Sales Purchase Agreement) en date du 9 mars 2012, les membres de la famille B MM. A B, W AA B, C B, M^me D B, M. N B, M^me L B et M AC AD B, et des membres affiliés de la famille B s’agissant de MM. F G,H I et J K, et des sociétés turques de droit privé détenues et contrôlées en partie par M. W AA B. les sociétés […]"), (ci-après les Vendeurs) ont cédé l’intégralité de leurs titres détenues dans les deux sociétés précitées exploitantes de mines de chrome ( Sociétés Cibles) à la société Turchrome (l’ Acquéreur) moyennant la somme de 227 660 000 dollars ramenée à 181 480 000 dollars par un protocole d’accord transactionnel en date du 9 août 2012.

4-Un peu plus de deux ans après son acquisition la société Turchrome s’est plaint d’un rendement d’extraction très inférieur aux prévisions et du fait que la teneur en minerai de chrome était inférieure à la teneur annoncée par les Vendeurs à partir des éléments d’information fournis et notamment les

conclusions du forage menées sous la direction de M. Q X dans le rapport de la société spécialisée dans l’exploration géologique et les ressources minérales, SRK Exploration Services Ltd (ci-après « SRK ») portant sur les ressources de la mine de Gökarik.

Procédure

5-Le 8 octobre 2014 la société Turchrome a engagé une procédure arbitrale auprès de la Chambre de commerce internationale contre les Vendeurs en vertu de la clause compromissoire stipulée par le CCA pour les voir condamner à lui payer des dommages et intérêts au moyen de deux demandes l’une fondée sur le manquement par les Vendeurs à leurs obligations contractuelles au titre du contrat CCA (the respondent’s breach of the warranties in the SPA) et / ou l’autre fondée sur la fraude prétendant que les Vendeurs avaient menti au moyen de fausses informations sur le potentiel des mines (the Claimant having been fraudulently induced to enter into the SPA by the Respondents) ce que les Vendeurs ont contesté en faisant notamment valoir que la société Turchrome avait organisé un « complot » frauduleux contre eux fabriquant des documents et influençant des témoins et que les perspectives économiques ne s’étaient pas réalisées en raison de la chute du cours du chrome.

6-Par une sentence rendue à Paris le 8 janvier 2018, le tribunal arbitral composé de Messieurs R S, T U et AF AG AH a condamné les Vendeurs à payer à la société Turchrome la somme totale de 388 millions de dollars à titre de dommages et intérêts pour violation de la Garantie Contractuelle de Capacité outre des intérêts au taux de 7% sur ce montant, et 65% des frais d’arbitrage et des frais d’avocats exposés par Turchrome pour les besoins de l’arbitrage.

7-Bien que le Tribunal Arbitral aît considéré que les Vendeurs avaient violé également une seconde garantie contractuelle et commis une fraude à l’encontre de la société Turchrome, il a jugé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur la réclamation pour violation de la seconde garantie contractuelle de divulgation complète et la réclamation pour fraude soulevée à titre subsidiaire relevant que le montant des dommages et intérêts auquel Turchrome pouvait prétendre au titre de ces griefs était inférieur au montant alloué au titre du manquement des Vendeurs à l’Assurance Contractuelle de Capacité. (§222)

8-Le 13 février 2018, la société Turchrome a forme’ une requête en correction et en interprétation de la Sentence.

9-Par un Addendum rendu le 3 mai 2018, le Tribunal Arbitral a rejeté cette demande d’interprétation.

10-Par déclarations du 9 et 10 avril 2018, les Vendeurs ont fait un recours en annulation contre la sentence.

11-Par déclaration en date du 8 août 2018, ils ont également forme’ un recours en annulation contre l’Addendum.

12-Les trois recours ont été enrôlés sous les numéros RG 18/07442, 18/07552, 18/19907.

13-Par ordonnances du 18 avril 2019, le Conseiller de la mise en état a accordé l’exequatur a’ la Sentence et a’ l’Addendum.

II- PRETENTIONS DES PARTIES

14-Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2020 les Demandeurs au recours demandent à la Cour au visa articles 1510 et 1520 du code de procédure civile, l’article 1482 du code de procédure civile, l’Ordonnance de Procédure n°1 du 20 mai 2015, les IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration, le règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, de :

• Dire et juger que la sentence arbitrale finale rendue a’ Paris le 8 janvier 2018 sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale dans l’affaire ICC n°20548/ZF/AYZ par le tribunal arbitral compose’ de Messieurs V U, Q.C., le professeur Dr. AF AG AIrzumar, co-arbitres et le professeur (em.) Dr. R S, Président et l’Addendum rendu le 3 mai 2018 ont e’te’ rendus a’ l’issue d’une procédure au cours de laquelle le tribunal arbitral a violé sa mission et ont été’ violés le principe du contradictoire, les droits de la défense des défendeurs dans ladite procédure et l’ordre public international de procédure ;

• Dire et juger que la sentence arbitrale finale rendue a’ Paris le 8 janvier 2018 sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale dans l’affaire ICC n°20548/ZF/AYZ par le tribunal arbitral compose’ de Messieurs V U, Q.C., le professeur Dr. AF AG AIrzumar, co-arbitres et le professeur (em.) Dr. R S, Président ne comporte aucune motivation du calcul du montant des dommages et intérêts au paiement duquel les défendeurs a’ la procédure arbitrale ont été’ condamnés et en particulier de la valeur nulle des sociétés objet de l’acquisition par la société Turchrome ;

15-En conséquence,

• Annuler la sentence arbitrale finale rendue a’ Paris le 8 janvier 2018 et l’Addendum rendu a’ Paris le 3 mai 2018, sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale dans l’affaire ICCn°20548/ZF/AYZ par le tribunal arbitral compose’ de Messieurs V U, Q.C., le professeur Dr. AF AG AIrzumar, co- arbitres et le professeur (em.) Dr. R S, Pre’sident dans toutes ses dispositions qui font grief aux demandeurs au recours désignés ci-dessus ;

• Condamner la société Turchrome a’ verser a’ chacun des demandeurs au recours en annulation une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

• Condamner la société Turchrome aux entiers dépens.

16-Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 décembre 2020 la société TURCHROME demande à la Cour, au visa des articles 1510 et 1520 du code de procédure civile :

17-Sur le moyen des Demandeurs au Recours selon lequel le Tribunal Arbitral aurait méconnu sa mission en admettant aux débats la déclaration de témoin de M. X en violation de l’ordonnance de Procédure n° 1 :

• Juger que le Tribunal Arbitral n’a pas méconnu l’Ordonnance de Procédure n° 1 en admettant aux débats la déclaration de témoin de M. X,

• Juger qu’en outre la règle litigieuse tirée de l’Ordonnance de Procédure n° 1 n’était pas une disposition essentielle a’ la mission du Tribunal Arbitral, en sorte que sa violation ne saurait constituer un manquement par le Tribunal Arbitral a’ sa mission,

• Juger qu’en tout état de cause la déclaration de témoin de M. X n’a eu aucune incidence concrète sur la décision du Tribunal Arbitral,

18-En conséquence,

• Juger que le moyen d’annulation selon lequel le Tribunal Arbitral aurait méconnu sa mission en admettant aux débats la déclaration de témoin de M. X est infondé ;

19-Sur le moyen des Demandeurs au Recours selon lequel la décision du Tribunal Arbitral aurait été’ « surprise par la fraude » en tenant compte de la déclaration de témoin de M. X, qualifiée par les Demandeurs au Recours de « faux témoignage » obtenu par corruption :

• Juger que les allégations relatives au témoignage de M. X ayant été’ débattues au cours de l’arbitrage, elles ne peuvent être invoquées au stade du recours en annulation,

• Juger qu’en tout état de cause ces allégations sont inopérantes puisque la déclaration de témoin de M. X n’a pas été’ le support déterminant de la décision du Tribunal Arbitral,

20-Subsidiairement,

• Juger que les allégations des Demandeurs au Recours selon lesquelles la déclaration de témoin de M. X serait un « faux témoignage » obtenu par corruption sont infondées,

21-En conséquence,

• Juger que le moyen d’annulation selon lequel la décision du Tribunal Arbitral aurait été’ surprise par la fraude en tenant compte de la déclaration de témoin de M. X, est infondé’ ;

22-Sur le moyen des Demandeurs au Recours selon lequel la décision du Tribunal Arbitral aurait été’ « surprise par la fraude » en tenant compte du Rapport CFT obtenu selon les Demandeurs au Recours par corruption :

• Juger que les allégations de fraude relatives au Rapport CFT ayant été débattues au cours de l’arbitrage, elles ne peuvent être invoquées au stade du recours en annulation,

• Juger qu’en tout état de cause ces allégations sont inopérantes puisque le Rapport CFT n’a pas été le support déterminant de la décision du Tribunal Arbitral,

23-Subsidiairement,

• Juger que les allégations des Demandeurs au Recours selon lesquelles le Rapport CFT aurait été’ obtenu par la société Turchrome au moyen de corruption sont infondées,

24-En conséquence,

• Juger que le moyen d’annulation selon lequel la décision du Tribunal Arbitral aurait surprise par la fraude en tenant compte du Rapport CFT, est infondé ;

25-Sur le moyen des Demandeurs au Recours selon lequel la décision du Tribunal Arbitral aurait e’te’ « surprise par la fraude » au motif que la société Turchrome aurait menti au Tribunal Arbitral et dissimule’ des éléments intéressant la solution du litige :

• Juger que l’allégation selon laquelle la société Turchrome aurait frauduleusement dissimule’ au Tribunal Arbitral des éléments intéressant la solution du litige est démentie par le fait que tous les éléments présentés par les Demandeurs au Recours comme ayant été frauduleusement dissimule’s ont en réalité été discutés devant le Tribunal Arbitral,

• Juger que l’allégation selon laquelle la société Turchrome aurait soutenu une thèse mensongère devant le Tribunal Arbitral échappe au contrôle de la Cour et est subsidiairement infondée,

26-En conséquence,

• Juger que le moyen d’annulation selon lequel la décision du Tribunal Arbitral aurait e’te’ surprise par la fraude au motif que la société Turchrome aurait menti au Tribunal Arbitral et dissimule’ des éléments intéressant la solution du litige est infondé ;

27-Sur le moyen des Demandeurs au Recours selon lequel le Tribunal Arbitral aurait violé « le principe de la contradiction, les droits de la défense et, partant, l’ordre public procédural » en refusant de leur accorder des délais leur permettant d’organiser utilement leur défense :

• Juger que le calendrier de procédure de l’arbitrage n’a pas été « impose' » aux Demandeurs au Recours, mais discute’ et établi de manière contradictoire,

• Juger qu’en tout état de cause le calendrier de procédure de l’arbitrage n’était pas déséquilibré au regard des caractéristiques du litige, et prévoyait des délais raisonnables,

• Constater que les Demandeurs au Recours ont bénéficié de plusieurs prorogations de délais au cours de la procédure arbitrale.

28-En conséquence,

• Juger que le moyen d’annulation selon lequel le Tribunal Arbitral aurait violé le principe de la contradiction, les droits de la défense et, partant, l’ordre public procédural en en refusant d’accorder aux Demandeurs au Recours des délais leur permettant d’organiser utilement leur défense, est infondé ;

29-Sur le moyen des Demandeurs au Recours selon lequel le Tribunal Arbitral aurait méconnu sa mission en ne motivant pas la Sentence

• Juger que la Sentence est motivée,

30-En conséquence,

• Juger que le moyen d’annulation selon lequel le Tribunal Arbitral aurait méconnu sa mission en ne motivant pas la Sentence est infondé ;

Au regard de ce qui précède :

31-Rejeter le recours en annulation de la sentence arbitrale finale rendue à Paris le 8 janvier 2018 sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale dans l’affaire ICC n°20548/ZF/AYZ par le tribunal arbitral composé de Messieurs V U, Q.C., le professeur Dr. AF AG AH, co-arbitres et le professeur (em.) Dr. R S, Président, et de l’Addendum rendu par le même tribunal le 3 mai 2018 ;

32-Condamner les Demandeurs au Recours à payer la somme de 100.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

33-Condamner les demandeurs au recours aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Maître Patricia HARDOUIN ' SELARL 2H AVOCATS et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

***

34-Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2021 devant le conseiller de la mise en état les demandeurs ont demandé d’enjoindre à la société Turchrome de produire sous astreinte:

— les actes de cession matérialisant la vente par la société Turchrome à la société Kirmizi Beyaz Madencilik des actions dans ses filiales exploitant les mines signés le jour du closing ' dont Turchrome dissimule la date,

— toute convention préalable, concomitante, ou postérieure à la date de closing, relative à la cession de tout actif de la société Turchrome à la société Kirmizi Beyaz Madencilik ou ses affiliés ; et

— la liste des participations et/ou mandats exercés par Messieurs Y et Saraf au sein des sociétés affiliées à IMR Management Services (sociétés filiales, sociétés contrôlantes à titre direct ou indirect ou sociétés s’urs ou société ayant des dirigeants communs), entre le 9 mars 2012 et fin mars 2015.

35-En réponse par conclusions signifiées par voie électronique le 29 janvier 2021 la société Turchrome a demandé de débouter les Demandeurs au Recours de leur demande de production forcée de documents au motif que leur demande était sans objet à la suite de l’exécution de la sommation de communiquer notifiée le 19 janvier 2021 et de la juger subsidiairement infondée.

36-L’incident ayant été formé à une date rapprochée de la clôture déjà plusieurs fois reportée, et de la date retenue pour les plaidoiries, il a été décidé de le renvoyer l’incident au fond et de clôturer l’instruction au jour des plaidoiries.

37-A cette date la société Turchrome par conclusions signifiées le jour même s’est opposée compte tenu de leur tardiveté aux dernières conclusions au fond signifiées par les recourants quelques jours avant soit le 12 février 2021, des conclusions au fond et aux pièces nouvelles

38-Le même jour les demandeurs ont répliqué sur cet incident en demandant à la cour de reporter l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoiries pour permettre à la défenderesse de répondre à leurs dernières conclusions.

39-Après avoir entendu les parties sur ces incidents, la cour après avoir relevé qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait de reporter la date des plaidoiries dans une instance introduite depuis près de 3 ans, a décidé, d’une part de joindre l’incident de communication de pièces au fond et d’autre part, d’écarter les dernières conclusions et pièces produites par les demandeurs qui n’avaient pas été communiquées en temps utile, dès lors que la société Turchrome n’avait pas été en mesure de répliquer au nouveau moyen contenu dans les dernières conclusions récapitulatives sur le non respect de l’impartialité et aux pièces nouvelles (n° 68 à 72) produites le 12 février 2021 et 14 février 2021.

40-L’ordonnance de clôture a ainsi été prononcée le 16 février 2021 au jour des plaidoiries dans les 3 affaires.

III-MOYENS

41-Les demandeurs au recours soutiennent en premier lieu le moyen d’annulation tiré du non respect par le tribunal arbitral de sa mission.

42-A cet égard ils font valoir qu’en tenant compte dans la sentence du témoignage de M. Q X (§ 110 à 113 de la sentence) contenant des accusations de corruption et de manipulation portées contre eux, il a violé la règle d’admission des preuves telle que prévue dans l’ordonnance de procédure n°1 du 20 mai 2015 notamment aux articles 20 et 21. Ils font valoir en effet que dès lors qu’ils avaient régulièrement demandé à contre interroger ce témoin de l’autre partie et que celui-ci n’a pas comparu sans raison valable selon les informations de l’avocat des demandeurs son témoignage devait être écarté; qu’en admettant ce témoignage dont les extraits sont cités dans la sentence sans caractériser de circonstances exceptionnelles, le tribunal a commis une violation flagrante d’une règle de procédure qui équivaut à une méconnaissance de sa mission et des droits de la défense.

43-Sur le deuxième moyen d’annulation tiré de la méconnaissance de l’ordre public international ils invoquent en premier lieu, la fraude procédurale fondée sur la déclaration de témoin de M. X qui selon eux a été payé par la société Turchrome pour fournir un faux témoignage et prétendre que les conclusions du forage SRK préalable à l’acquisition étaient fausses (article 1520, 5° du code de procédure civile).

44-Ils prétendent que la sentence rendue par le tribunal arbitral en prenant en compte ce faux témoignage de M. Cida obtenu frauduleusement par la société Turchrome par la corruption du témoin a trompé la religion du tribunal et permis d’accréditer la thèse selon laquelle les mines ne permettaient pas de retirer un bénéfice d’exploitation ce qui justifie l’annulation de la sentence.

45-Selon les recourants, c’est à partir de ce faux témoignage qu’ils ont fait croire au tribunal arbitral que les résultats du forage sur le potentiel des mines avaient été manipulés ce qui est faux et démenti par le fait que la société Turchrome a depuis cédé ces mines qui contiennent des gisements importants de chrome dont la non réalisation des perspectives économiques prometteuses au moment de leur acquisition s’explique par la baisse du cours du chrome.

46-Ils prétendent que les allégations de fraude n’ont pas fait l’objet d’un véritable débat contradictoire dés lors que M. X a sans motif valable refusé de comparaître pour être contre interrogé ; qu’il appartient dans ces conditions au juge de l’annulation d’examiner l’ensemble des circonstances caractérisant la fraude sans que puisse lui être opposé le moyen tiré de la prohibition de la révision au fond de la sentence.

47-Ils soutiennent quand bien même la condamnation n’a pas été fondée sur la fraude, que le tribunal arbitral a pris en compte la déclaration de témoin de M. X dans l’appréciation de la violation du contrat qui nécessitait de prendre position sur le potentiel réel des mines ; que c’est préalablement sur la base de ce témoignage que le tribunal arbitral a écarté le premier rapport SRK et tenu compte des rapports postérieurs CFT et Golder en faveur de la société Turchrome sur le fondement desquels la condamnation a été prononcée ; que selon l’état de la jurisprudence qui consacre un plus grand pouvoir de contrôle en matière de contrariété à l’ordre public international, il suffit que ce faux témoignage ait eu une incidence sur la solution consacrée par la sentence sans qu’il en soit le support déterminant pour constituer une fraude procédurale ; que l’affirmation du tribunal arbitral dans l’Addendum selon laquelle « le témoignage n’aurait pas joué aucun rôle » n’est qu’une vaine tentative de régulariser une sentence contestable.

48-Ils allèguent avoir la preuve des éléments matériels de la corruption de M. X qui a reconnu les avoir accusés à tort dans son faux témoignage et qui a déposé plainte pour corruption le 20 avril 2015 contre M. Romi Z ( directeur financier de Turchrome) devant le procureur général d’ Antalya ; ils soulignent qu’une nouvelle plainte a été déposée le 11 juillet 2018 par l’un des demandeurs au recours M. C B accusant M. X de faux témoignage et M. Z de corruption ; que le juge de l’annulation n’est pas tenu par la décision des autorités turques de ne pas poursuivre ; qu’ ils disposent aujourd’hui d’éléments de preuves supplémentaires sur l’origine des paiements bancaires que M. X a reçus et sur lesquels le juge pénal n’avait pas instruit ; qu’ils ont découvert des liens entre les dirigeants de la société Turchrome et les sociétés IMR Management Services et Samchrome FZE qui ont effectué le virement de la somme de 12 000 dollars à M . X pour qu’il fournisse un faux témoignage.

49-Les recourants font valoir sur le même moyen en deuxième lieu la fraude procédurale tirée du rapport CFT.

50-A ce titre ils soutiennent que le rapport CFT émis par une société spécialisée dans le conseil et le service minier produit au soutien des demandes de la société Turchrome, a été obtenu frauduleusement et que ses conclusions qui ont servi d’appui au rapport Golder sont fausses et ont été dictées à son dirigeant Tolga Vidinlisan par la société Turchrome et son actionnaire la société ICH.

Ils en déduisent que la décision du tribunal arbitral en fondant son raisonnement au moins partiellement sur ce rapport dont les conclusions étaient fausses, a été surprise par la fraude et viole l’ordre public international ce qui justifie l’annulation de la sentence.

51-Ils allèguent en troisième lieu au soutien de ce moyen, la fraude procédurale tirée des allégations mensongères de la société Turchrome et la dissimulation d’éléments intéressant la solution du litige. Ils font valoir à cet effet qu’elle a prétendu devant le tribunal arbitral que les mines ne contenaient aucune réserve de chrome alors qu’elle a déclaré de manière concomitante à l’administration fiscale turque les quantités de réserve de chrome des mines et vendu en janvier 2020 les actions de ses filiales exploitant les mines à une société tierce spécialisée dans l’exploitation minière la société Kirmizi Beyaz Madencilik qui publie sur son site internet des teneurs en chrome très importantes des mines litigieuses. Ils ajoutent produire au débat un rapport du cabinet KPMG Turquie en date du 17 juin 2020 confirmant la cohérence de la valorisation des sociétés cibles retenues dans le contrat de cession en 2012. Ils en déduisent que le tribunal arbitral qui a statué dans l’ignorance de ces éléments dissimulés par la société Turchrome corroborent le caractère mensonger et frauduleux des témoignages et des rapports produits de sorte que la décision a été surprise par la fraude et encourt l’annulation.

52-Ils soutiennent un autre moyen d’annulation tiré de la violation du principe de la contradiction, les droits de la défense et, partant, l’ordre public procédural en faisant grief au tribunal arbitral de leur avoir refusé des délais leur permettant d’organiser utilement leur défense. Ils reprochent au tribunal arbitral d’une part de leur avoir dés le début de la procédure imposé un calendrier de procédure déséquilibré, sans égard à la complexité, l’enjeu financier colossal du litige et l’inégalité procédurale intrinsèque entre les parties qui les a placés dans une situation de net désavantage par rapport à la société Turchrome et d’autre part de leur avoir refusé les prorogations de délais sollicitées qui étaient tout à fait justifiées. Ils soulignent que le tribunal arbitral ne leur a accordé que des prorogations purement symboliques très éloignées de ce qui lui était demandé, ne leur ayant pas permis de se défendre utilement.

53-En dernier lieu, ils soutiennent un moyen d’annulation tiré de la méconnaissance par le tribunal arbitral de sa mission au regard de l’absence de motivation de la somme de 388 millions de dollars au paiement de laquelle ils ont été condamnés à titre de dommages et intérêts ( 1520,3° du code de procédure civile et article 32 du règlement d’arbitrage de la CCI).

54-Les demandeurs prétendent que la motivation de la condamnation est inexistante en ce que le tribunal n’a pas explicité le montant alloué qui est particulièrement considérable équivalent au double du prix de cession des mines, ni justifié la valeur nulle des sociétés cibles à la date de la cession qu’ils avaient contestée dans leur argumentation que le tribunal arbitral a dénaturée.

55-En réponse sur le premier moyen, la société Turchrome défenderesse au recours soutient que le Tribunal Arbitral n’a pas méconnu sa mission en admettant aux débats la déclaration de témoin de M. X qui était une décision justifiée et conforme à l’ordonnance de procédure n°1. Elle ajoute qu’en toute hypothèse l’article 21 de l’ordonnance de procédure n’est pas une disposition essentielle susceptible de correspondre au non respect de sa mission par le tribunal et que l’admission de ce témoignage n’a eu aucune incidence concrète sur la décision condition requise par la jurisprudence pour qu’une décision puisse être annulée sur ce motif.

56-Sur le deuxième moyen tiré de la fraude procédurale fondée sur le témoignage de M X, la société Turchrome réplique qu’hormis la nouvelle plainte du 11 juillet 2018 qui ne change rien à la situation et qui a comme la première plainte été classée sans suite le 30 juillet 2018, les allégations de fraude formulées par les recourants ont déjà été débattues contradictoirement devant le tribunal arbitral de sorte qu’elles ne peuvent pas être invoquées au stade du recours en annulation ; que ce moyen est en réalité une tentative des recourants de refaire juger l’affaire et de remettre en cause le pouvoir du tribunal arbitral d’appréciation d’une pièce, ce qui est prohibé.

57-Elle soutient qu’en toute hypothèse cette déclaration n’a pas été le support déterminant de la décision du tribunal ce qui exclut toute annulation en faisant valoir qu’elle ne concerne pas les motifs retenus par le tribunal arbitral ni un préalable à sa décision qui a condamné les vendeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles et non pour fraude.

58-Enfin, la société Turchrome conteste toute corruption en faisant valoir que toutes les accusations ont été rejetées par les autorités turques et réfutées par M Z lors de son audition au cours de laquelle le conseil des Vendeurs n’a pas jugé utile de l’interroger à ce sujet.

59-Elle nie toute implication dans les paiements prétendument reçus par M. X et ajoute avoir vendu pour « le prix dérisoire » de 250 000 dollars ses participations dans les mines qu’elles avaient acquises au prix de 181 480 000 de dollars dont elle ne conteste pas que certaines détiennent des réserves de chrome.

60-Sur le caractère mensonger du rapport CFT, la société Turchrome fait valoir que toutes les allégations de fraude formulées par les demandeurs au recours ont déjà été examinées et écartées par le tribunal arbitral ; qu’en tout état de cause ce rapport est un élément de preuve parmi d’autres sur lequel le tribunal arbitral s’est appuyé pour condamner les Vendeurs au titre du manquement à l’ Assurance Contractuelle de Capacité et non le support déterminant de la décision; elle conteste enfin l’existence d’une corruption en lien avec le rapport CFT.

61-Sur le caractère mensonger des informations de la société Turchrome sur la valeur des mines et la dissimulation d’éléments intéressant le litige, la société Turchrome fait valoir que les éléments évoqués par les demandeurs au recours ont tous été versés au débat et discutés dans l’arbitrage hormis ceux qui sont postérieurs. Elle ajoute que les griefs invoqués tendent en réalité à réviser la sentence et sont insusceptibles d’entrainer l’annulation. Elle conteste en toute hypothèse avoir menti au tribunal arbitral sur la valeur des réserves de mines cédées depuis à un « prix négligeable » en janvier 2020 faisant observer que le rapport KPMG Turquie a été établi à la demande d’un des demandeurs au recours sans audit sur la base des réserves estimées par les demandeurs lorsqu’ils ont cédé les mines à Turchrome.

62-Sur le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction, les droits de la défense et, partant, l’ordre public procédural, la société Turchrome réplique que le calendrier fixé d’un commun accord à l’issue de la conférence de gestion de la procédure le 14 mai 2015 n’était pas déséquilibré au regard des caractéristiques du litige et prévoyait des délais raisonnables, que les demandeurs au recours ont bénéficié de plusieurs prolongations de délai qui démentent leurs allégations selon lesquelles ils n’auraient pas permis de se défendre utilement.

63-Sur le dernier moyen tiré de la méconnaissance du tribunal arbitral de sa mission pour défaut de motivation de la condamnation à une somme de 388 millions de dollars, la société Turchrome fait valoir que le tribunal arbitral a motivé sa décision sur le calcul et le montant des dommages et intérêts.

IV MOTIFS

Sur la jonction

64-Il existe entre les procédures enrôlées sous les numéros 18/07442, 18/07552, 18/19907 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en prononcer la jonction.

Sur le premier moyen d’annulation tiré du non respect sa mission par le tribunal arbitral (article 1520, 3° du code de procédure civile)

65-Au terme de l’article 1520 3° du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le

tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée.

66-Il peut être considéré que le tribunal arbitral s’écarte de sa mission s’il ne respecte pas les règles procédurales qui ont été arrêtées par les parties.

67-Cependant, cet écart, en ce qu’il porte sur une règle procédurale, ne saurait emporter l’annulation de la sentence que si l’irrégularité procédurale avait été soulevée préalablement devant le tribunal arbitral et s’il est établi qu’il a pu causer à une partie un grief ou qu’il a eu une incidence sur l’issue du litige.

68-En l’espèce les recourants reprochent au tribunal arbitral d’avoir admis le témoignage écrit de M. X en date du 21 octobre 2014 témoin de la société Turchrome qui a refusé de comparaître devant le tribunal arbitral et d’être contre interrogé, et ce faisant d’avoir violé des dispositions de l’ordonnance de procédure relatives aux règles procédurales d’admission des preuves et notamment de l’article 21 qui selon eux commandaient de l’écarter.

69-Selon l’ordonnance de procédure n°1,

«

The witnesses shall, in principle, be summoned by the party which relies on evidence. Where the

witness should ultimately not be able to attend for a valid reason, the tribunal shall hear the parties on this issue and decide after taking into account all relevant circumstances, including the parties legitimate interests, on the weight which should be given to the witness statement of said witness, if any. ( article-20)

If a Party submits a witness statement and the witness statement and the witness does not appear at the Evidentiary Hearing, without valid reason, upon notification by the other Party of its wish to cross-examination that witness ('), […], in exceptional circumstances, it decides otherwise." ( article 21)

The admissibility, relevance , weight and materiality of the evidence offered by a witness shall be determined by the tribunal (article 22). »

soit en français,

«

Si une partie demande à contre-interroger un témoin et que ledit témoin ne se présente pas à

l’audience avec un motif valable : le Tribunal Arbitral est libre de décider de la force probante de sa déclaration, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, après avoir entendu les observations des parties à ce sujet (Ordonnance de Procédure n° 1, article 20) ;

Si une partie demande à contre-interroger un témoin et que ledit témoin ne se présente pas à l’audience sans motif valable : le Tribunal Arbitral ne devrait pas tenir compte de sa déclaration sauf circonstances exceptionnelles (Ordonnance de Procédure n° 1, article 21).

il revient au tribunal de déterminer la recevabilité, la pertinence, le poids et l’importance de la preuve faite par un témoin. »

70-En l’occurrence il est exact que le tribunal arbitral a admis le témoignage de M. X nonobstant sa non comparution et apprécié son contenu en indiquant « Les Défendeurs n’ont pas notifié qu’ils voulaient contre-interroger Q X .Ceci n’est pas considéré comme une admission du contenu de la déclaration du témoin. Il s’agit toutefois d’éléments de preuve admissibles et, à ce titre, pouvant être évalués par le Tribunal » ( §110)

71-Le tribunal arbitral a reproduit dans la sentence plusieurs passages de sa déclaration de témoin ( §111 et §112) et jugé « le tribunal a tenu compte du fait que M. C B a, dans son témoignage, nié toute manipulation et toute participation. Il conclut néanmoins que le témoignage de Q X, nonobstant la plainte pour corruption, étaye le cas du Demandeur pour plusieurs raisons : premièrement, la description technique de la manipulation correspond exactement aux conclusions des Rapports Golder et CFT. Deuxièmement, la description technique est tellement spécifique qu’il est difficilement concevable qu’il s’agisse d’une fabrication de toute pièce. C’est d’autant plus vrai pour la délimitation du but de la manipulation et de la fonction de supervision d’C B » ( §113 de la sentence).

72-Toutefois il ne ressort pas des pièces de la procédure que le tribunal arbitral aît méconnu sa mission en admettant cette déclaration dont les demandeurs s’abstiennent de caractériser l’incidence concrète sur la teneur de la décision.

73-En effet hormis le fait que le tribunal arbitral a par erreur indiqué que les vendeurs n’avaient pas demandé de contre interrogatoire de ce témoin, il ressort de la procédure que cette question a bien été débattue au regard de l’article 21 de l’ordonnance précitée entre les parties devant le tribunal arbitral et que celui-ci en décidant de ne pas écarter ce témoignage, n’a fait qu’exercer les pouvoirs qui lui étaient dévolus par l’ordonnance de procédure n°1 dans le cadre de son pouvoir souverain d’admission des témoignages conformément à ce qui avait été convenu au départ avec les parties.

74-Le procès-verbal de la Conférence sur la gestion de la procédure du 14 mai 2015 établit que ces questions ( article 21) ont été discutées entre les parties avec le tribunal et qu’au cours de ces échanges qui sont retranscrits pages 33 à 40, le tribunal arbitral a clairement indiqué qu’il entendait conserver une grande latitude dans l’admission des attestations des témoins soumises à son appréciation souveraine sans avoir par ailleurs à avoir à en justifier expressément,

75-D’autre part il ressort de la procédure qu’un débat contradictoire a eu lieu devant le tribunal arbitral précisément sur la question de savoir si la déclaration de M. X pouvait être prise en compte par le tribunal arbitral.

76-Par email du 15 novembre 2016 adressé au Tribunal Arbitral et à l’avocat des Vendeurs, l’avocat de la sociétéTurchrome a indiqué que M. X ne serait pas présent à l’audience de preuve et précisé que par conséquent, le poids qui devait être donné à la déclaration de ce témoin devait être déterminé en application de la règle prévue à l’article 21 de l’Ordonnance de Procédure n°1.

77-Par email du 16 novembre 2016, l’avocat des Vendeurs a formulé ses objections et a demandé à ce que la déclaration de témoin de Q X soit écartée des débats.

78-Par ordonnance de procédure n°9 du 21 novembre 2016, le Tribunal Arbitral a indiqué qu’il avait « pris note des observations de la Demanderesse et des Défendeurs concernant le refus de témoigner de M. X et la prise en compte de sa déclaration de témoin, et qu’il »trancherait cette question, si nécessaire, à l’audience » de sorte que la question a été traitée de manière contradictoire.

79-Enfin, les paragraphes litigieux de la sentence cités par les demandeurs au recours sont extraits de la première section (I) de la sentence relative à l’examen de la fraude qui n’est pas le fondement sur lequel le tribunal arbitral a fait droit aux demandes des acquéreurs.

80-Si le tribunal a d’abord examiné la demande sur le fondement de la fraude au soutien duquel le témoignage de M. X était produit comme un élément de preuve, en suivant l’ordre chronologique des sujets abordés par les parties dans leur mémoire postérieur à l’audience -d’abord de la réclamation sur le fondement de la fraude (I) et ensuite de la réclamation pour « violation du contrat » (II)- viennent ensuite les sections III traitant de la demande d’indemnisation, (§91) c’est sur le fondement de la violation du contrat que la responsabilité des Vendeurs a été retenue et les dommages et intérêts évalués.

81-Autrement dit comme l’a indiqué lui-même le tribunal arbitral dans son addendum, ce que la lecture de la sentence confirme, « la déclaration de témoin de M. X n’a « joué aucun rôle » dans sa décision ».

82-Il résulte ainsi de ce qui précède que c’est sans incidence sur la décision et dans le cadre de son pouvoir d’appréciation des pièces reconnu par l’ordonnance de procédure sur l’admission des preuves et après avoir entendu de manière contradictoire les parties en respectant leurs droits de défense que le tribunal arbitral a admis et apprécié le caractère probant de la déclaration de M. X sans méconnaitre sa mission de sorte que le premier moyen au soutien du recours en annulation sera rejeté.

Sur le moyen d’annulation tiré de la méconnaissance de l’ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile)

83-Il résulte de l’article 1520, 5° du code de procédure civile que le recours en annulation est ouvert contre une sentence internationale rendue en France si la reconnaissance ou l’exécution de cette décision sont contraires à l’ordre public international. La fraude procédurale commise dans le cadre d’un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l’ordre public international de procédure. Elle suppose que des faux documents aient été produits, que des témoignages mensongers aient été recueillis ou que des pièces intéressant la solution du litige aient été frauduleusement dissimulées aux arbitres, de sorte que la décision de ceux-ci a été surprise.

84-La fraude procédurale ne justifie l’annulation de la sentence que si elle a un effet sur celle-ci c’est à dire que si elle a été décisive.

Sur le moyen pris en sa première branche : au motif d’une fraude procédurale fondée sur la déclaration de témoin de M. X alléguée de corruption.

85-En l’espèce les recourants répètent et reprennent les arguments formulés devant le tribunal arbitral sur le débat relatif au caractère prétendument frauduleux du témoignage écrit de M. X qui aurait été manipulé par la société Turchrome et a déposé en ce sens quelques mois plus tard une plainte pénale pour corruption le 20 avril 2015 contre Romil Z (Turchrome).

86-Ils maintiennent que la société Turchrome a rétribué financièrement M. X qui travaillait dans la société Turchrome en 2013 dans le but de lui faire prétendre qu’C B lui aurait enjoint de modifier les résultats du Rapport SRK préalable à l’acquisition, d’estimation de la teneur en chrome des mines et qu’aucun débat contradictoire n’a pu avoir lieu sur la corruption du témoin compte tenu de son refus de se soumettre au contre interrogatoire qu’ils avaient sollicité et qui seul pouvait mettre à l’épreuve son intégrité et sa véracité.

87-Ils soutiennent qu’en l’absence d’un tel contre interrogatoire, le tribunal arbitral n’a pu d’une part admettre ce témoignage ni apprécier de façon éclairée sa crédibilité.

88-Toutefois pour les motifs retenus plus haut c’est dans le cadre de son pouvoir d’appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que le tribunal arbitral a admis ce témoignage conformément à sa mission en dépit du refus de M. X d’être confronté à ses déclarations.

89-Le tribunal arbitral avait connaissance de la plainte déposée par ce témoin pour corruption.

90-La prétention des demandeurs au recours selon laquelle les sociétés IMR Management service et Samchrome FZE, à l’origine du virement bancaire pour un total de 12 000 dollars au profit de M. X, sont liées à la société Turchrome n’est pas nouvelle.

91-Ces éléments ont en effet été discutés de manière contradictoire comme en attestent le mémoire en défense des recourants dans l’arbitrage déposé le 25 février 2016 et la réponse du tribunal arbitral qui « nonobstant la plainte pour corruption » a décidé de prendre en compte ce témoignage pour les raisons qu’il expose au §113 de la sentence qu’il n’appartient pas à la cour de réviser.

92-De surcroît, par décisions en date du 19 janvier 2016 et 8 octobre 2016 les autorités pénales n’ont pas donné suite à l’accusation de corruption formée par M. X et la nouvelle plainte pénale déposée par C B reprenant les mêmes allégations, à l’encontre de M. X et de M Z pour tentative de manipulation de témoin et pour parjure a également été classée sans suite par les autorités pénales turques le 30 juillet 2018.

93-Par ailleurs comme indiqué précédemment, cette déclaration n’a pas servi de soutien à la condamnation prononcée et le fait que le tribunal arbitral ait considéré ce témoignage comme un préalable à leur décision pour donner raison à la société Turchrome n’est que l’interprétation que font les recourants de la sentence qui n’est matérialisée par aucun élément concret.

94-En effet, la déclaration de M. X n’est en effet mentionnée à aucun endroit dans l’exposé des motifs retenus par le tribunal arbitral pour faire droit à la demande de la société Turchrome étant observé que les extraits de la sentence qui font référence au témoignage cité par les recourants à l’appui de leur moyen sont tirés de la section (I) de la sentence relative à la demande fondée sur la fraude qui, comme déjà indiqué précédemment, n’a pas servi de fondement à la condamnation.

95-Et contrairement à ce que soutiennent les recourants, il ne ressort pas de la sentence que la déclaration de M. X ait influé l’appréciation du caractère probant des rapports Golder et CFT que le tribunal, conformément à ce qu’il a indiqué aux § 105, 107 et 108 puis § 221, a appréciés « soigneusement après avoir pris en considération l’examen des experts lors de l’audience ».

96-Il résulte ainsi de ce qui précède que l’allégation de fraude du témoignage de M. X déjà développée devant le tribunal arbitral qui a fait l’objet d’un examen et d’une critique contradictoire relevant du pouvoir d’appréciation du tribunal arbitral, n’est en toute hypothèse pas un élément sur lequel le tribunal arbitral s’est appuyé pour décider de condamner les Vendeurs sur le fondement de la violation de leurs obligations contractuelles de sorte que la décision n’a pas été surprise par une fraude.

97-Le moyen d’annulation tiré de la méconnaissance de l’ordre public international pour ce motif fondé sur la déclaration prétendument obtenue par corruption de M. X sera en conséquence rejeté.

Sur le moyen pris en sa deuxième branche au motif d’une fraude procédurale fondée le caractère mensonger du rapport CFT obtenu frauduleusement par la société Turchrome (article 1520 5° du code de procédure civile)

98-En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat et notamment du mémoire en défense des Vendeurs du 25 février 2016 et du mémoire post-audience de Turchrome du 20 janvier 2017, et de la lecture de la sentence que les allégations des recourants au soutien desquelles ils font valoir le caractère mensonger et frauduleux du rapport CFT sont les mêmes que ceux qui ont fait l’objet d’un débat entre les parties qui été examiné par le tribunal.

99-Il s’ensuit que la décision n’a pas été surprise par fraude ni porté atteinte au principe de la contradiction mais procède d’une appréciation de l’exactitude et de la portée de ce rapport qui lui était soumis qu’il n’appartient pas à la cour de réviser de sorte que ce moyen sera rejeté.

Sur le moyen pris en sa troisième branche sur le caractère mensonger des réserves des mines et la dissimulation d’éléments intéressant la solution du litige (article 1520 5° du code de procédure civile)

100-Les recourants font grief à la société Turchrome d’avoir tenté de dissimuler au tribunal arbitral ses déclarations annuelles sur les quantités de chrome dues aux autorités minières turques qui contredisaient sa position sur les quantités de chrome des mines, confirmant le caractère frauduleux

de son comportement.

101-Ils soutiennent que la société Turchrome a menti sur la valeur des mines en soutenant la thése d’absence de valeur et délibérément trompé le tribunal arbitral dont la décision a été surprise par la fraude.

102-A l’appui de leurs allégations ils visent les rapports d’expertise judiciaire émis par des experts postérieurement à la procédure d’arbitrage mentionnant les réserves des mines de Zara et de Kurtlar et Kangal, d’autre part la cession par la société Turchrome des exploitations intervenue en janvier 2020 à un prix non public dont le principe atteste de ce que les mines contiennent du chrome exploitable en quantité suffisante.

103-En l’espèce, hormis les rapports d’expertise postérieurs à la procédure d’arbitrage et qui par principe ne peuvent pas avoir été dissimulés, les demandeurs reconnaissent dans leurs écritures que les documents déclaratifs de la société Turchrome à la Direction générale des affaires minières turque sur les quantités de réserve de chrome fondant leurs griefs ont été en réalité présents dans les débats, de sorte qu’il n’y a pas de dissimulation frauduleuse.

104-Il ressort par ailleurs du mémoire en duplique des Vendeurs du 17 octobre 2016 et de la lecture de la sentence ( §165-167) que les arguments sur le caractère mensonger des réserves allégué par les demandeurs au recours ont été examinés et rejetés par le tribunal arbitral.

105-Au vu de ce qui précède la décision du tribunal arbitral n’a pas été rendue par surprise mais résulte de l’appréciation que le tribunal a faite des éléments de preuve produits pour faire droit à la thèse de la société Turchrome ce qui échappe au contrôle de la cour, étant observé que l’examen des quelques documents produits par les demandeurs qui sont sérieusement contestés, reviendrait à rejuger la valeur commerciale des mines contrairement à ce que le tribunal arbitral a décidé, ce qui est prohibé.

106-Le moyen pris en ses trois branches sera en conséquence écarté.

Sur le moyen d’annulation tiré de la violation du principe de la contradiction, les droits de la défense et, partant, l’ordre public procédural en refusant d’accorder aux Demandeurs au Recours des délais leur permettant d’organiser utilement leur défense (article 1520, 4° et 5° du code de procédure civile)

107-Le principe de la contradiction permet d’assurer la loyauté des débats et le caractère équitable du procès. Il interdit qu’une décision soit rendue sans que chaque partie ait été en mesure de faire valoir ses prétentions de fait et de droit, de connaître les prétentions de son adversaire et de les discuter.

108-Il incombe aux arbitres de rechercher, au cas par cas, un juste équilibre entre le droit de la partie demanderesse de voir examiner ses prétentions dans un délai raisonnable et le droit de la partie défenderesse d’organiser utilement sa défense.

109-L’égalité des armes qui représente un élément du procès équitable protégé par l’ordre public international, implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

110-En l’espèce, si les demandeurs au recours ne contestent pas que le calendrier de procédure assurait aux parties les mêmes délais pour déposer leurs mémoires respectifs, ils soutiennent néanmoins que le Tribunal Arbitral aurait dû être conduit à leur accorder des délais bien plus importants au regard du contexte particulier du litige et notamment de l’enjeu financier considérable, de sa particulière complexité technique et des inégalités procédurales intrinsèques des parties.

111-Ils font valoir que malgré leur demande ils n’ont pas bénéficié de délai supplémentaire suffisant pour se défendre utilement.

112-Toutefois, il résulte de la procédure et notamment du procès verbal de la conférence de gestion du 14 mai 2015 que le calendrier de procédure fixé sur une durée conséquente de 19 mois n’a pas été imposé aux demandeurs mais a été convenu collectivement à l’issue de cette conférence et entériné par l’ordonnance de procédure n°1.

113-Les demandeurs allèguent d’un déséquilibre significatif entre les parties en faisant observer que la société Turchrome a pu préparer deux ans en amont sa demande d’arbitrage.

114-Cependant, il ressort de la procédure que les demandeurs au recours ont eu connaissance au travers de la demande d’arbitrage déposée le 8 octobre 2014 de la position de la société Turchrome qu’ils n’ont pas seulement découverte à réception de son mémoire en demande ; qu’ils ne démontrent pas en quoi ils ont subi un manque d’accès aux documents utiles à leur défense ; que les contraintes linguistiques et organisationnelles liées au fait allégué qu’ils étaient quatorze défendeurs ne parlant pas l’anglais ne les a pas empêchées de produire leurs mémoires, deux demandes de récusation d’arbitres, des rapports d’expertise et de nombreuses déclarations de témoins en temps utile, tous traduits en anglais.

115-Enfin il est constant que le tribunal arbitral a fait droit à plusieurs demandes de prorogations de délais qui sont justifiés par le tribunal arbitral dans les différentes ordonnances de procédure et dont le caractère prétendument « dérisoire » n’est pas établi.

116-Il ressort de ce qui précède que les demandeurs au recours ont été en mesure de discuter de l’ensemble des moyens et pièces produites pas la société Turchrome et qu’ils ont disposé à cette fin de délais raisonnables et du droit d’organiser utilement leur défense.

117-Il convient en conséquence de rejeter ce moyen.

Sur le moyen d’annulation tiré de la méconnaissance par le tribunal arbitral de sa mission au regard de l’absence de motivation de la somme de 388 millions de dollars au paiement de laquelle les Demandeurs au Recours ont été condamnés à titre de dommages et intérêts. ( 1520,3° du code de procédure civile)

118-Les parties ayant choisi Paris (France) en tant que siège de l’arbitrage, la loi française est applicable à la procédure.

119-Selon l’article 1482 du code de procédure civile, rendu applicable en matière d’arbitrage international par l’article 1506 du même code, « La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée ».

120-De plus, l’article 31 du règlement CCI (version 2012), applicable à l’instance arbitrale, stipule que «la sentence doit être motivée ».

121-Il relevait donc bien en l’espèce de la mission de l’arbitre de motiver sa sentence.

122-Toutefois, que le contrôle du juge de l’annulation ne saurait porter que sur l’existence et non sur la pertinence des motifs.

123-En l’espèce, il n’incombe pas à la cour d’apprécier le bien-fondé du raisonnement suivi par les arbitres pour évaluer le préjudice mais seulement de s’assurer que leur décision de condamner à réparer le préjudice subi à hauteur de 388 millions de dollars n’est pas dénuée de motivation.

124-Or il ressort de la sentence que le tribunal arbitral a exposé aux paragraphes 216 à 222 consacrant plusieurs pages de la sentence, sa méthode d’évaluation et de calcul de dommages et intérêts retenue pour prendre sa décision de sorte que ce moyen sera également écarté.

125-Il résulte de ce qui précède que le recours en annulation doit être rejeté.

Sur la demande de production forcée de pièces formée par le demandeurs

126-Le recours étant rejeté il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande qui ne présente aucune utilité.

Sur la demande fondée sur la procédure abusive

127-L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu’en cas de faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.

128-En l’espèce, la société Turchrome sera déboutée de sa demande à ce titre, à défaut pour elle de rapporter la preuve d’une quelconque faute ou légèreté blâmable de la part des demandeurs au recours qui ont pu légitimement se méprendre sur l’étendue de leurs droits et d’établir l’existence d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense.

Sur les autres demandes:

129-Il y a lieu de condamner les recourants, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

130-Les recourants, qui succombent, ne sauraient bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et seront condamnés, sur ce fondement, à payer à la société Turchrome la somme de 80.000 euros.

I- DISPOSITIF

La cour, par ces motifs :

Ordonne la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros RG 18/07442, 18/07552, 18/19907,

Écarte comme tardives les dernières conclusions au fond signifiées le 12 février 2021 et les dernières pièces produites (n° 68 à 72) par les demandeurs au recours,

Rejette les recours en annulation de la sentence arbitrale rendue à Paris entre les parties le 8 janvier 2018 et de l’addendum rendu par le même tribunal le 3 mai 2018,

Déboute les recourants de leur incident de communication de pièces,

Condamne MM. A B, W AA B, C B, M^me D B, M. N B, M^me L B et M AC AD B, MM. F G,H I et J K, et les sociétés […] à payer à la société Turchrome Krom Madencilik Sanayi Ve D'' Ticaret Anonim 'irketi la somme de 80 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamne aux dépens qui seront recouvrés pour ceux la concernant par M^e Hardouin de la

SELARL 2H Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président