Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 juin 2021, n° 20/09126

BAT Paris 18 novembre 2019

CA Paris
Confirmation 9 juin 2021

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 13, 9 juin 2021, n° 20/09126
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/09126
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 18 novembre 2019
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Nicole COCHET, président
Avocat(s) :	Stéphanie SALAÜNFlorence LOTY-PORZIER
Cabinet(s) :	SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

(Anciennement pôle 2 – chambre 1)

ARRÊT DU 09 JUIN 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/09126 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAWB

Décision déférée à la Cour : Décision du 18 novembre 2019 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS

APPELANTE

Madame B X

[…]

Non comparante, non représentée

INTIMÉS

Monsieur D Z

[…]

Monsieur F G

[…]

Madame K L-M

[…]

Monsieur H A

[…]

Monsieur SCI J

[…]

Représenté par M^e Florence M- PORZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0420

Ayant pour avocat plaidant M^e Stéphanie SALAÜN de la SELARL L-M-SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : B420

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Nicole COCHET, Première présidente de chambre

M^me Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, Présidente

M^me Estelle MOREAU, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : M^me Séphora LOUIS-FERDINAND

ARRÊT :

— Réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * *

Vu la décision de M.le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris en date du 2 août 2017 par laquelle, saisi par M^me X du litige né de son retrait de la Société civile de moyens VLC devenue G – ci-après la F -, l’opposant à la F, à ses associés M. D Z, M^me K L- M et M. H A, et à la société civile immobilière J, il a avant de statuer désigné M. Stephane Lipsky en qualité d’expert, avec mission

— d’une part, de se faire communiquer le Grand livre général de la F sur la période de 2006 au 31 décembre 2016 avec l’ensemble des justificatifs, et d’autre part le rapport d’audit de M^me Y, expert comptable, sur la vérification des comptes de la F de 2006 à 2014,

— d’autre part, de fixer le montant des charges restant dues par chacun des associés des F VLC et G au 5 décembre 2016, en fixant une consignation de 4000 euros payable par les personnes physiques en cause à hauteur de 1000 euros pour chacune d’elles,

Vu le rapport d’expertise de M. Lipsky déposé le 16 mai 2019, retenant à la date du 5 décembre 2016 un montant de compte courant débiteur de 45 791,17 euros pour M^me X et créditeur de 6781,69 euros pour M. Z et de 49 498,09 euros pour M. A ;

Vu la décision rendue le 18 novembre 2019 par M.le Bâtonnier, notifiée le lendemain, qui au vu des mémoires produits par chacune des parties sur ce rapport

— a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par M^me X

— a rejeté sa demande de sursis à statuer

— a condamné M^me X à payer à la F la somme de 45 791,17 euros au titre de la part des frais lui revenant en lui accordant un délai de six mois à partir de la signification de la décision pour s’en acquitter

— a liquidé à 13 000 euros le montant des frais d’expertise dont il a mis la charge à parts égales à M^me X, M. Z et M. A, les condamnant à rembourser à M^me K L M la somme de 3250 euros versées par elle à titre d’avance sur les frais d’expertise,

Vu la déclaration d’appel de M^me X datée du 23 décembre 2019 et remise le lendemain 24 décembre à M.le chef des services de greffe de la Cour d’appel de Paris.

SUR CE,

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 10 mars 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le caractère impératif de l’audience et prévenant de la radiation de l’affaire du rôle de la cour à défaut de comparution.

A cette date, M^me X, appelante, quoique ayant signé l’accusé de réception de ce courrier de convocation, ne s’est pas présentée, ni ne s’est fait représenter, ni n’a déposé d’écritures exposant ses moyens au soutien de son appel.

Sur un nouvel avis d’avoir à se présenter à l’audience de la cour du 12 mai 2021 à laquelle un dernier renvoi a été accordé, M^me X a nouveau n’est ni présente ni représentée ni n’a fait valoir de moyens au soutien de son appel.

La procédure étant orale, la cour n’est ainsi saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours formé par Madame X.

L’appel n’étant pas soutenu, la décision du conseil de l’ordre est confirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme la décision dont appel,

Condamne M^me B X aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE