Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 27 mars 2021, n° 21/00834

TGI Paris 25 mars 2021

CA Paris
Confirmation 27 mars 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la procédure de placement en rétention
La cour a confirmé que le premier juge avait correctement statué sur l'irrégularité de la procédure, en tenant compte de l'atteinte à la dignité de l'intéressé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 11, 27 mars 2021, n° 21/00834
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00834
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 mars 2021
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Gilles BALAY, président
Avocat(s) :	Caroline LABBE FABRERuben GARCIA
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 mars 2021

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/00834 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKX7

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2021, à 10h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Elodie Ruffier, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Caroline LABBE-FABRE du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. X Y

né le […] à […]

Ayant pour conseil choisi, en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de Paris / Vincennes, faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 25 mars 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l’ irrégularité de la procédure, disant n’y avoir

lieu à statuer sur la requête en contestation du placement en rétention administrative, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national et l’informant qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 25 mars 2021, à 16h20, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 26 mars 2021 à 09h50 à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi de M. X Y, qui ne se présente pas ;

— Vu les observations et pièces transmises par le conseil de l’intéressé le 26 mars 2021 à 15h30 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur X Y a été placé en rétention administrative le23 mars 2021 pour l’exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français notifiée le 4 avril 2019 pour une durée de trois ans. Par ordonnance du 25 mars 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a déclaré la procédure irrégulière, dit n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation et rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention.

Par conclusions, l’intimé a soutenu devant nous divers moyens de nullité et sa requête en contestation de l’arrêté de placement. Le dossier ne comporte pas la justification de la notification de la décision de première instance à l’intéressé de sorte que ses conclusions sont recevables.

Sur le moyen d’irrégularité tiré d’une atteinte à la dignité

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter entièrement que le premier juge a statué sur le moyen de nullité en retenant une atteinte à la dignité pour défaut de proposition à la personne retenue de s’alimenter avant un délai de presque douze heures entre le placement en retenue le 22 mars 2021 à 20h27 et 8h le lendemain.

L’ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 mars 2021 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant