Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 5 janvier 2021, n° 18/00230

BAT Paris 23 février 2018

CA Paris
Désistement 5 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été correctement exprimé et a décidé de le déclarer parfait.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 9, 5 janv. 2021, n° 18/00230
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/00230
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 23 février 2018
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision

Sur les parties

Président :	Michèle CHOPIN, président
Avocat(s) :	Julia AZRIARama CHALAKCaroline MECARY

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

Anciennement Pôle 2 – Chambre 6

ORDONNANCE DU 02 MARS 2021

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° /2021, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00230 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KJT

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et de Chaïma AFREJ, Greffière à la mise à disposition de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

Madame X Y

[…]

Comparante en personne, assistée de M^e Julia AZRIA, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : 22

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Maître Caroline MECARY

[…]

Représentée par M^e Rama CHALAK, avocate au barreau de PARIS, toque : C1655

Défenderesse au recours,

Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 5 janvier 2021 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2021 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu le recours formé par M^me X Y auprès du Premier Président de cette cour, par lettre du 21 mars 2018 à l’encontre de la décision rendue le 23 février 2018 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris a fixé les honoraires par elle dus à M^me Caroline Mecary, avocat,

Vu le désistement survenu à l’audience du 5 janvier 2021 et la lettre de désistement d’appel rédigée,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’appel exprimé par M^me X Y.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclarons parfait le désistement d’appel exprimé par M^me X Y,

Laissons les dépens à la charge de M^me X Y sauf autre accord des parties .

Disons qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’ordonnance sera notifié aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT-ET-UN par Michèle CHOPIN, Conseillère, qui en a signé la minute avec Chaïma AFREJ, Greffière, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues dans l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE