RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2021

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 21/04079 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE363

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 décembre 2021, à 14h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Sophie Mollat-Fabiani, présidente à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y Z

né le […] à […]

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de : Paris-Charles-de-Gaulle

Informé le 29 décembre 2021 à 13h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 décembre 2021 à 13h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 décembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. X Y Z en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel interjeté le 28 décembre 2021, à 17h08, par M. X Y Z ;

— Vu les observations de M. X Y Z reçues au greffe le 29 décembre 2021 à 14h35 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il était d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l’espèce, M. X Y Z prétend disposer d’une attestation de vaccination par le vaccin Johnson. Or le motif présenté consiste à contester la décision de l’administration de refus d’entrée sur le territoire français faute de vaccination avec un vaccin reconnu en France puisque l’intéressé a présenté une vaccination par le vaccin Sinopharm.

Cependant la cour d’appel n’a pas compétence pour réformer une décision administrative qui doit faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif comme cela a été indiqué à l’intéressé lors de la notification de la décision de refus d’entrée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 décembre 2021 à 10h12

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.