Cour d'appel de Paris , Ordonnance de désistement total, 23 mars 2021, n° 20/11606

TJ Paris 4 juin 2020

CA Paris
Non-lieu à statuer 23 mars 2021

INPI 23 mars 2021

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Support des frais par l'appelante
La cour a confirmé que, conformément à la règle, les frais de l'instance éteinte seraient à la charge de l'appelante, sauf accord différent.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne une demande en contrefaçon de marque communautaire. L'appelante, la société ZV France, représentée par Me P W de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, a décidé de se désister de son appel. La cour constate que le désistement est parfait et prononce l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire. Ainsi, la cour d'appel confirme la décision de la juridiction de première instance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 04 juin 2020.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 23 mars 2021, n° 20/11606
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/11606
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2020, N° 17/14422
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2020, 2017/14422
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Référence INPI :	M20210079
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Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Pascal WILHELMEmmanuel LARERE
Cabinet(s) :	WILHELM & ASSOCIES
Parties :	ZV FRANCE SAS c/ ADIDAS AG (Allemagne), ADIDAS FRANCE SARL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL DU 23 mars 2021 Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 20/11606 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCG7K Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire Décision attaquée : n° 17/14422 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 04 juin 2020 A PPELANTE :

S.A.S. ZV FRANCE, représentée par M^e P W de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 – N° du dossier 1789/117 I NTIMEES : Société ADIDAS AG, représentée par M^e E L de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 S.A.R.L. ADIDAS FRANCE, représentée par M^e E L de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Nous, F B, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante. Ordonnance rendue par F B, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine A, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.