Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 février 2021, n° 18/09264

TASS Évry 5 juillet 2018

CA Paris
Désistement 5 février 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a pris acte de cette décision, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement d'appel implique que Monsieur Y supporte la charge des dépens d'appel, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 5 févr. 2021, n° 18/09264
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/09264
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry, 5 juillet 2018, N° 17/00991
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Ana Cristina COIMBRA
Parties :	URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 05 Février 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/09264 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FQJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’EVRY RG n° 17/00991

APPELANT

Monsieur Z Y

né le […] à PARIS

[…]

représenté par M^e Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074

INTIMEE

URSSAF PARIS – ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires

[…]

représentée par M. X en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Décembre 2020, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Venusia DAMPIERRE, lors des débats

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. Z Y a interjeté appel du jugement n°17-00991, rendu le 5 juillet 2018, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evry, dans un litige l’opposant à l’Urssaf Ile de France.

l’audience du 10 décembre 2020, le conseil de M. Y confirme les termes du courrier daté du 1^er décembre 2020, par lequel il avait informé la cour du désistement d’appel de son client concernant ce dossier enregistré sous le numéro de RG 18/09264.

L’Urssaf, par la voix de son représentant, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de ses appels formulé par M. Y et accepté par l’Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. Y.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d’appel parfait de M. Z Y dans le dossier enregistré sous le numéro de RG 18/09264,

Dit que ce désistement emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que M. Z Y supportera la charge des dépens d’appel.

La greffière, La présidente.