Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 novembre 2021, n° 20/17110

TCOM Paris 10 novembre 2020

CA Paris
Désistement 25 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'instance a été fait sans réserve et a été accepté par l'intimée, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 25 nov. 2021, n° 20/17110
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/17110
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 novembre 2020, N° 2020033845
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène MASSERON, président
Avocat(s) :	Matthieu BROCHIERJeanne BAECHLIN
Cabinet(s) :	SCP JEANNE BAECHLIN
Parties :	Organisme CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDAT AIRES JUDICIAIRES, Société SOCIETE CIVILE DE MOYENS "PORTAIL ELECTRONIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES c/ S.A.S. ALMERYS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 25 NOVEMBRE 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17110 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWTP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Novembre 2020 -Président du tribunal de commerce de PARIS 04 – RG n° 2020033845

APPELANTES

CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assisté par M^e Geoffroy LELASSEUX substituant M^e Matthieu BROCHIER, avocat au barreau de PARIS,

Societe civile de moyens PORTAIL ELECTRONIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assisté par M^e Geoffroy LELASSEUX substituant M^e Matthieu BROCHIER, avocat au barreau de PARIS,

INTIMEE

S.A.S. ALMERYS représentée par Monsieur Laurent Caredda, président

[…]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Octobre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

M. Thomas RONDEAU, Conseiller

M^me Michèle CHOPIN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M^me Michèle CHOPIN, Conseillère dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Lauranne VOLPI

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Par acte du 26 novembre 2020, le conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et la scm Portail électronique du conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 10 novembre 2020 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant cette partie à la société Almerys

Dans leurs dernières conclusions remises par voie électronique le 16 septembre 2021, le conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et la scm Portail électronique du conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires indiquent se désister de leur appel, en sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses frais.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 24 septembre 2021, la société Almerys demande à la cour de constater le désistement d’appel des appelants, son acceptation sans réserve de ce désistement et de dire et juger que les dépens resteront à la charge des appelants.

SUR CE

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance, fait sans réserve, est accepté par l’intimée. Il convient de constater ce désistement et, par suite, notre dessaisissement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention

contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel du conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et la scm Portail électronique du conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, son acceptation par la société Almerys, et le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que sauf meilleur accord des parties le conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires et la scm Portail électronique du conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires supporteront les dépens.

Le greffier, Le Président,