Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

à:

M^e Frédéric INGOLD

M^e Julie GUYON

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2021

(N° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08579 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTOU

Saisine : assignation en référé délivrée le 12 mai 2021

DEMANDEUR

S.A.R.L. WONDER GIFT

[…]

[…]

représentée par M^e Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 substitué par Me

Sandra KLEITZ, avocate au barreau de PARIS, toque : G0056

DÉFENDEUR

Madame C D E X Y

chez M. Z A B […]

92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par M^e Julie GUYON, avocate au barreau de PARIS, toque : C0414

PRÉSIDENTE : Mariella LUXARDO

GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

DÉBATS : audience publique du 25 Juin 2021

NATURE DE LA DECISION : contradictoire

Signée par Mariella LUXARDO, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de

la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a

été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2020, le conseil de prud’hommes de Paris a, dans

l’instance opposant M^me X Y à la société Wonder Gift, condamné cette dernière au

paiement d’indemnités et de rappels de salaires, et ordonné l’exécution provisoire de la décision.

La société Wonder Gift a interjeté appel du jugement le 13 janvier 2021.

Par acte du 12 mai 2021, dont les termes ont été soutenus oralement à l’audience, la société Wonder

Gift a fait assigner M^me X Y devant la juridiction du premier président de la cour d’appel

aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement.

Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, M^me X Y a conclu au débouté

des prétentions adverses.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux

conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Sur quoi,

Sur le bien fondé des demandes de la société Wonder Gift

A l’appui de ses demandes, la société Wonder Gift fait valoir qu’elle connaît d’importantes difficultés

économiques ayant entraîné une chute de son chiffre d’affaires depuis 2018 ; que M^me X Y

perçoit des revenus de 629 euros par mois, ce qui la place dans l’incapacité de restituer le montant

des condamnations en cas d’infirmation du jugement.

M^me X Y s’oppose aux demandes au motif que la société rencontre des difficultés

conjoncturelles liées aux crises économiques et sanitaire, qui ne mettent pas en péril la poursuite de

son activité ; qu’elle ne communique pas de justificatifs comptables démontrant son incapacité de

paiement des condamnations ; que ses ressources d’un montant de 800 euros lui permettent de faire

face à ses charges, de sorte qu’il n’existe pas de risque significatif d’incapacité de remboursement.

Il convient de rappeler à titre liminaire que l’article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre

2019 réformant la procédure civile, énonce que la réforme s’applique, pour les textes concernant

l’exécution provisoire, aux instances introduites devant les juridictions du premier degré après le 1^er

janvier 2020.

L’action a été engagée par M^me X Y devant le conseil de prud’hommes de Paris le 14

décembre 2017, de sorte que les demandes dont est saisie la juridiction du premier président, doivent

être appréciées au regard des anciennes dispositions du code de procédure civile.

La question des moyens sérieux de réformation du jugement est par suite sans objet dans

l’appréciation de la demande.

Il ressort de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction encore applicable au litige,

que l’exécution provisoire ordonnée par la juridiction ne peut être arrêtée que si elle est interdite par

la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; que les conséquences

manifestement excessives doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur compte tenu

de ses facultés de paiement par rapport à celles de remboursement du créancier.

S’agissant de l’exécution provisoire de droit, le premier président ou son délégataire ne peut l’arrêter

qu’en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du code de procédure

civile et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; que les

conditions prévues par ce texte sont cumulatives.

En application de l’article R.1454-28 du code du travail, les condamnations prononcées au titre des

rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du travail

sont de plein droit exécutoires, par provision dans la limite maximum de neuf mois de salaire.

En l’espèce, la société Wonder Gift verse aux débats ses bilans comptables annuels depuis 2017 qui

confirment la baisse de son activité en lien avec les deux crises Gilets jaunes et Covid 19, puisqu’elle

exploite un commerce de vente de produits touristiques sur les Champs-Elysées à Paris.

Pour sa part, M^me X Y dispose de revenus limités, ce qui confirme le risque portant sur ses

capacités de remboursement en cas d’infirmation de la décision de première instance.

Ces éléments établissent par suite le risque de conséquences manifestement excessives pour la

société Wonder Gift dont la pérennité serait mise en cause par un défaut de remboursement de

condamnations élevées.

Toutefois, la société Wonder Gift ne fait valoir ni violation manifeste du principe du contradictoire

ni violation de l’article 12 du code de procédure civile, de sorte que les condamnations assorties de

l’exécution provisoire de droit, dont le montant s’élève à la somme de 13.645,44 euros au vu du

salaire de référence mensuel déterminé par le conseil de prud’hommes, doivent faire l’objet d’un

paiement immédiat au profit de M^me X Y.

La demande de suspension sera par suite acceptée uniquement pour les condamnations supérieures à

cette somme, dans l’attente de la décision devant être rendue sur l’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aucune demande n’est présentée à ce titre par les parties.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la suspension de l’exécution provisoire ordonnée par le jugement du 15 décembre 2020

rendu par le conseil de prud’hommes de Paris au bénéfice de M^me X Y, pour la part

supérieure à neuf mois de salaire soit 13.645,44 euros,

Rejetons la demande de la société Wonder Gift portant sur l’exécution provisoire de droit,

Disons que la somme 13.645,44 euros fera par suite l’objet d’un paiement immédiat à M^me X

Y par la société Wonder Gift,

Condamnons la société Wonder Gift aux dépens de l’instance en référé.

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,