Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 mai 2021, n° 19/10105

CPH Créteil 12 septembre 2019

CA Paris
Désistement 20 mai 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a estimé que l'accord intervenu entre les parties était conforme aux dispositions légales et a donc décidé de l'homologuer, lui conférant ainsi force exécutoire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 20 mai 2021, n° 19/10105
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/10105
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 12 septembre 2019, N° F18/00867
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président :	François LEPLAT, président
Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODCéline BOUCHEREAU
Parties :	Association LAWN TENNIS DE SAINT-MANDE

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 20 MAI 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10105 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXXQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° F 18/00867

APPELANTE

Association LAWN TENNIS DE SAINT-MANDE

[…]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIME

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Céline BOUCHEREAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 397

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. François LEPLAT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :

Monsieur LEPLAT François, président

Madame LUXARDO Mariella, présidente

Madame PINOY Natacha, conseillère

Greffière: Madame Alicia CAILLIAU

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par François LEPLAT, Président et par Alicia CAILLIAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 7 octobre 2019 par l’association Lawn Tennis de Saint Mandé d’un jugement du conseil de prud’hommes de Créteil du 12 septembre 2019, qui, saisi par M. X Y :

S’est déclaré compétent matériellement pour connaître du litige qui lui est soumis et a

Dit qu’à défaut de recours, l’affaire serait rappelée à l’audience du bureau de jugement du 17 mars 2020 à 13h30, dans les locaux de la juridiction,

Dit que la notification de la présente décision valait convocation,

Réservé les dépens ;

Vu la proposition de médiation formulée par la cour à l’audience du 23 octobre 2020 qui a reçu l’accord des parties ;

Vu la requête conjointe aux fins d’homologation d’accord transactionnel transmise par les parties le 28 avril 2021 à laquelle est jointe la transaction qu’elles ont signée le 23 mars 2021 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’homologation de l’accord intervenu entre les parties :

Conformément à la demande conjointe des parties, l’accord sera homologué, en application des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile et par cette homologation il recevra force exécutoire et, à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Vu la transaction signée entre l’association Lawn Tennis de Saint Mandé et M. X Y le 23 mars 2021,

Homologue cette transaction,

Lui confère force exécutoire,

Dit que cette homologation emporte désistement réciproque des parties à la présente instance,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

La Greffière, Le Président