Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 2 juillet 2021, n° 18/12810

TASS Bobigny 28 septembre 2018

CA Paris
Désistement 2 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la société
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et accepté par la société, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Absence d'appel incident de M. X Y
La cour a noté que l'absence d'appel incident de M. X Y permettait de considérer le désistement comme parfait.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 2 juil. 2021, n° 18/12810
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/12810
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 28 septembre 2018, N° 18-00962
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Florence KATODaniel KNINSKI
Parties :	Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS c/ SAS DELFILEC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 02 Juillet 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/12810 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XD4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18-00962

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS

195, Avenue Paul-Vaillant Couturier

[…]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMES

Monsieur Z X Y

[…]

comparant en personne

SAS DELFILEC

[…]

représentée par M^e Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64 substitué par M^e Pauline NEXON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mdame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller

Greffier : Madame Mathilde LESEINE, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis, ci-après la caisse, a interjeté appel du jugement n°18-00962, rendu le 28 septembre 2018, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l’opposant à la société Delfilec, ci-après la société, en présence de M. Z X Y.

A l’audience du 26 mai 2021 à 9h00, la caisse, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d’appel.

La société, par la voix de son conseil accepte ce désistement.

M. X Y, comparant en personne, s’en rapporte.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d’appel formulé par la caisse, accepté par la société et formulé alors que M. X Y n’a formé aucun appel incident ou demande incidente est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Constate le désistement d’appel parfait de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis supportera la charge des dépens d’appel.

La greffière, La présidente.