Désistement 19 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 19 mars 2021, n° 18/04067 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/04067 |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 29 janvier 2018, N° 16-02523 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | , président |
|---|---|
| Parties : | SARL REGOLI |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
SARL REGOLI, représentée par Me Myriam BOUAFFASSA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0869
c/
Organisme URSSAF IDF
N° RG 18/04067 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JYS
Sur appel d’un jugement
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendu le 29 Janvier 2018
(n° , 1 page)
par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY
Nous, Laurence LE QUELLEC, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Mathilde LESEINE, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société Regoli, appelante, a, par courrier RPVA de son conseil, le 22 février 2021, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement RG 16-02523, rendu le 29 janvier 2018, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l’Urssaf d’Ile de France, intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
ANNULONS les convocations pour l’audience prévue le 22 novembre 2021 à 9h00.
Fait à Paris, le 19 Mars 2021
La greffière, La présidente,
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