COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE RADIATION DU 11 mai 2021 Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 20/14923 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQEW Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 20 octobre 2020 Date de saisine : 21 octobre 2020 Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale Décision attaquée : n° 17/03330 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J E, JCP de PARIS le 09 juillet 2020 A ppelante :

Madame L P , représentée par M^e B H , avocat au barreau de PARIS, toque : G0675 I ntimées :

S.A.S. ROMEEN S.A.S. CENTRE DE FORMATION ET DE COMMUNICATION Nous, D B , magistrat en charge de la mise en état, Assistée de K A , Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que le conseil de l’appelant n’a pas répondu à lettre du greffe du 25 novembre 2020 lui demandant de formuler des observations sur la compétence de la cour d’appel de PARIS pour connaître en appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de NANTERRE. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l’affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Ordonnance rendue par D B , magistrat en charge de la mise en état assistée de K A , greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI