Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 février 2021, n° 17/02088

TASS Paris 30 novembre 2016

CA Paris 12 février 2021

Arguments

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Accepté
Affaire non en état d'être plaidée
La cour a constaté que l'affaire n'était effectivement pas en état d'être plaidée, ce qui a justifié la décision de radier l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 12 févr. 2021, n° 17/02088
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/02088
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 30 novembre 2016, N° 16-02269
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Julien TSOUDEROS
Parties :	Société FONDATION DE ROTSCHILD c/ CPAM 60 - OISE (BEAUVAIS)

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 12 Février 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/02088 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2SU3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16-02269

APPELANTE

FONDATION DE ROTSCHILD

[…]

représentée par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par M^e Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0084

INTIMEE

CPAM de L’ OISE

[…]

non représentée à l’audience

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Décembre 2020, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller,

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier: M. Fabrice LOISEAU, lors des débats, assisté de Madame Alice BLOYET, greffière stagiaire

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, et par Madame Vénusia DAMPIERRE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties :

La Fondation Rothschild a interjeté appel du jugement n°16-02269, rendu le 30 novembre 2016, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise.

A l’audience du 15 décembre 2020 à 13h30, la Fondation Rothschild, par la voix de son conseil demande que l’affaire soit retirée du rôle.

Sur ce :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée. Dans ces conditions, elle doit être radiée.

Par ces motifs :

La cour,

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/02088 de son rôle,

Dit que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelant, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, Le président,