Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 29 MARS 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/07868 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B55ON

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 17/06371

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

[…]

Représenté par M. D-E COMMET (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

SARL A B C

5 boulevard C

[…]

Représentée par M^e Vincent LORENZI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0519

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Laurence DELARBRE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.

Par jugement du 06 avril 2018 le conseil des prud’hommes de Paris a :

-donné acte à la Sarl A B C d’avoir soldé son obligation de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés et de licenciement due à Monsieur X Y en procédant aux versements suivants : 1 000 euros le 7 décembre 2017, 1 000 euros le 4 janvier 2018, 1 500 euros le 28 février 2018 et 1 429,76 euros le 6 mars 2018,

- a débouté Monsieur X Y de l’ensemble de ses demandes et laisse les dépens à sa charge.

Appel a été interjeté par Monsieur X Y le 25 juin 2018.

Monsieur X Y a déposé ses conclusions au fond le 12 avril 2019.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2021 et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mars 2022.

A l’audience du 22 mars 2022, personne n’est présent, Monsieur M. D-E Commet a transmis un courrier en date du 28 janvier 2022 indiquant qu’il ne souhaite plus continuer à assurer la défense de son client en l’absence de réponse à son précédent courrier du 29 octobre 2021 adressé à Monsieur X Y, et qu’il lui a renvoyé son dossier.

En l’absence d’une constitution en lieu et place, il sera ordonné la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

ORDONNE la radiation de l’affaire ;

RAPPELLE que le réenrollement sera subordonné à la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation à savoir : une constitution en lieu et place;

DIT que la décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leur représentant et fait courir le délai de péremption de deux ans.