Non-lieu à statuer 19 janvier 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 19 janv. 2022, n° 20/07045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/07045 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 16 septembre 2020, N° 19/04621 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Laurence DELARBRE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
N° RG 20/07045 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRFI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Octobre 2020
Date de saisine : 27 Octobre 2020
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/04621 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 16 Septembre 2020
Appelante :
S.A.S.U. MARIONNAUD LAFAYETTE, représentée par Me Véronique LAVALLART, avocat au barreau de PARIS, toque : L097
Intimée :
Madame Myriame GUENET, représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 – N° du dossier 19-041
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Laurence DELARBRE, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Mathilde SARRON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions transmises via le RPVA le 13 janvier 2022 ;
Attendu que l’intimée a accepté le désistement et s’est désisté à son tour de son appel incident par conclusions transmises via le RPVA le 14 janvier 2022;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties supportera ses propres dépens d’appel.
Paris, le 19 janvier 2022
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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