Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 mars 2022, n° 21/21768

TI Paris 4 juin 2021

CA Paris
Confirmation 8 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La cour a estimé que Madame X Y Z ne produisait aucune preuve de sa situation personnelle et de ses difficultés à se reloger, ce qui ne justifiait pas l'arrêt de l'exécution provisoire.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Madame X Y Z aux dépens, considérant qu'elle avait succombé en ses prétentions.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné Madame X Y Z à verser une somme à la société Adoma en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 8 mars 2022, n° 21/21768
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/21768
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 4 juin 2021, N° 1118213522
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Marie-Catherine GAFFINEL, président
Avocat(s) :	Sylvie JOUANSylvain DUBOIS
Cabinet(s) :	SCP JOUANT WATELET
Parties :	Société ADOMA

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 MARS 2022

(n° /2022)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/21768 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2II

Décisions déférées à la Cour : Jugement du 17 Mai 2019 – RG n° 1118213522 et jugement rectificatif du 04 Juin 2021 – RG n° 1121002265 du tribunal d’Instance de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Madame X Y Z

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2019/038165 du 24/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Représentée par M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2159

DÉFENDEUR

S.A. ADOMA

33 avenue Pierre Mendès-France

[…]

Représentée par M^e Charlotte ROUXEL substituant M^e Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 08 Février 2022 :

Par jugement rendu le 17 mai 2019, le tribunal d’instance de Paris a constaté la résiliation du contrat de résidence sociale liant M^me X Y Z et la société Adoma, a ordonné l’expulsion de M^me X Y Z à défaut de départ volontaire, a condamné M^me X Y Z à payer à la société Adoma une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance due et a condamné M^me X Y Z aux dépens.

Par décision du 4 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rectifié la décision précitée en disant que la mention de l’exécution provisoire avait été omise par erreur dans le dispositif.

Le 26 août 2021, M^me X Y Z a interjeté appel de cette décision.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 décembre 2021, M^me X Y Z a fait assigner la société Adoma sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d’appel de Paris afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision précitée.

A l’audience du 8 février 2022, M^me X Y Z, reprenant oralement son acte introductif d’instance, a maintenu sa demande et soutient que l’exécution provisoire entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives dès lors qu’elle ne dispose d’aucune solution alternative de relogement malgré ses multiples demandes de logement social.

La société Adoma, développant oralement ses écritures déposées à l’audience, conclut au rejet de la demande de M^me X Y Z et à sa condamnation à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle rappelle qu’elle n’a poursuivi l’exécution provisoire qu’en 2021, que la jugement est ancien et que la procédure touche à sa fin, l’affaire ayant été plaidée et mise en délibéré au 15 mars 2022.

MOTIFS

Il résulte de l’article 524, premier alinéa, 2°, du code de procédure civile que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le premier président statuant en référé peut l’arrêter si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

M^me X Y Z ne produit aucune pièce justifiant de sa situation personnelle et de ses difficultés éventuelles à se reloger. En conséquence, elle ne peut qu’être déboutée de sa demande d’arrêt d’exécution provisoire.

M^me X Y Z, succombant en ses prétentions, est condamnée aux dépens et est en équité condamnée à verser à la société Adoma la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement,

Condamnons M^me X Y Z à verser à la société Adoma la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M^me X Y Z aux dépens.

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère