Confirmation 6 octobre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 3, 6 oct. 2022, n° 19/16241 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/16241 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Meaux, JAF, 17 mai 2019, N° 13/01293 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2022 |
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Texte intégral
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 3
ARRET DU 06 OCTOBRE 2022
(n° 2022/ , 8 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/16241 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CARKR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2019 -Juge aux affaires familiales de MEAUX – RG n° 13/01293
APPELANTE
Madame [O] [D] épouse [F]
née le 25 Mars 1968 à [Localité 4] (SUEDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0144
INTIME
Monsieur [Z] [R] [F]
né le 12 Mars 1968 à [Localité 5] (69)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Murielle VOLTE, Conseillère
Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT,Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier, lors des débats : Mme Céline DESPLANCHES
ARRÊT :
— Contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Mariella LUXARDO, Présidente de chambre et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.
[…]
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l’appel,
Confirme le jugement prononcé le 17 mai 2019 par le en toute ses dispositions dont appel,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens de l’appel.
La greffière La Présidente
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