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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 10 mars 2022, n° 22/00940 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/00940 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 21 juillet 2021, N° 20/06545 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
22/00563 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6UH
RG ABSORBÉ N° RG 22/00940 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE75P
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Janvier 2022
Date de saisine : 18 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/06545 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 Juillet 2021
Appelante :
S.A.R.L. SAVOIR FER, représentée par Me Julia DELAMAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1685
Intimée :
Madame Ida RAZAKANDRAINY, représentée par Me Isabelle JONQUOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0459
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Olivier FOURMY, magistrat du Pôle 6 – Chambre 2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/00563 et N° RG 22/00940 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE75P sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 22/00563
PARIS, le 10 Mars 2022
La Greffière, Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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