Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 mars 2022, n° 21/09293

CA Paris 4 juin 2021

CA Paris
Irrecevabilité 24 mars 2022

Arguments

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Accepté
Non-respect des règles procédurales
La cour a constaté que la requête ne contenait pas les mentions requises par la loi, notamment l'indication de la décision déférée et un exposé des moyens en fait et en droit, rendant la requête irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a confirmé que l'appel était irrecevable en raison des manquements procéduraux constatés dans la requête de déféré.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 24 mars 2022, n° 21/09293
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/09293
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 juin 2021, N° 21/232
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Olivier FOURMY, président
Avocat(s) :	Audrey HINOUX
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. CHRONOPOST

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 10 MARS 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09293 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUCJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de caducité du 04 juin 2021 – Cour d’appel de Paris, chambre 6-2, n°RG 21/232

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M. Vincent BELLOISEAUX (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE

S.A.S. CHRONOPOST

[…]

Représentée par M^e Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente , chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Olivier FOURMY, Premier Président de chambre

Z A, Magistrat B

Greffière lors des débats : M^me Alicia CAILLIAU ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 28 octobre 2020, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté M. Y de sa demande de désignation d’un médecin inspecteur du travail.

Selon déclaration du 15 décembre 2020, M. Y a interjeté appel à l’encontre de cette décision.

L’affaire a été fixée en application des dispositions des articles 905 et 905-2 du code de procédure civile.

Un avis de caducité de la déclaration d’appel a été transmis aux parties le 19 mai 2021.

Par ordonnance en date du 3 juin 2021, Madame la présidente de chambre a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Par courrier du 14 juin 2021 transmis le 13 septembre 2021, M. Y a formulé une requête en application des articles 916 et 57 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 19 janvier 2022, M. Y demande que son dossier soit transmis au médecin de l’inspection du travail en application des dispositions des articles L. 4624-8 à L. 4624-30 du code du travail.

Selon écritures signifiées le 30 novembre 2021 et déposées le 1er février 2022, la société Chronopost prétend à l’irrecevabilité de la requête en déféré et, en tout état de cause, au rejet du déféré.

Elle sollicite la confirmation de l’ordonnance de caducité de la déclaration d’appel et réclame le paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS,

Au soutien de sa requête en déféré, M. Y conclut uniquement sur le fond de l’affaire sans s’expliquer sur les règles procédurales ayant conduit au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel.

La société Chronopost fait valoir que le déféré ne respecte pas les dispositions prescrites à l’article 57 du code de procédure civile.

Elle ajoute surabondamment que l’ordonnance déférée mérite confirmation au regard du non-respect des dispositions des articles 905 et 905-2 du code de procédure civile.

Enfin, elle estime que l’appel de M. Y est irrecevable.

En application des dispositions de l’article 916 alinéa 4 du code de procédure civile, « La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l’article 57 et à peine d’irrecevabilité, l’indication de la décision déférée ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit. » En premier lieu, il doit être constaté que , dans ses écritures, l’appelant ne donne aucun moyen de fait ou de droit quant au bien-fondé de l’ordonnance déférée.

En second lieu et surtout, la requête ne respecte pas les dispositions prescrites par l’article 57 du code de procédure civile puisqu’il n’est nullement indiqué la mention du siège social de la personne morale concernée ni l’identification complète du demandeur.

En outre, il n’est pas plus indiqué les pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Enfin et surtout, la requête ne contient pas d’exposé des moyens en fait et en droit.

De surcroît, sur la recevabilité de la requête, il doit être ajouté que le déféré n’a pas été formalisé par voie électronique.

La requête en déféré sera donc déclarée irrecevable sans qu’il y ait donc lieu de statuer sur son bien-fondé mais également sur la caducité de l’appel.

M. Y , qui succombe, doit être condamné aux dépens.

Aucune raison d’équité ne commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Chronopost.

PAR CES MOTIFS,

Contradictoire, dernier ressort

Déclarer irrecevable la requête en déféré déposée par M. Y le 13 septembre 2021,

Condamne M. Y aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,