Non-lieu à statuer 10 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 10 mars 2022, n° 22/00563 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/00563 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 21 juillet 2021, N° 20/06545 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
N° RG 22/00563 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6UH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Décembre 2021
Date de saisine : 12 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/06545 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 Juillet 2021
Appelante :
S.A.R.L. SAVOIR FER, représentée par Me Julia DELAMAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1685
Intimée :
Madame Ida RAZAKANDRAINY, représentée par Me Isabelle JONQUOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0459
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 page)
Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 mars 2022
La greffière Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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