Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 30 octobre 2017, n° 14/02944

CB/NG

Numéro 17/4103

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 2

Arrêt du 30/10/2017

Dossier : 14/02944

Nature affaire :

Demande en délivrance d’un legs

Affaire :

Commune MAIRIE DE H

C/

M N

O N

P N épouse X

Q B

R B

S B épouse Y

AF AG épouse Z

AH AG

AI AG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 30 Octobre 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 18 Septembre 2017, devant :

Madame A, Conseiller chargée du rapport,

assisté de Madame AQ, Greffier, présent à l’appel des causes,

Madame A, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur CERTNER, Président

Madame A, Conseiller

Madame BREYNAERT, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Commune Mairie de H

représentée par son Maire en exercice

Monsieur V-AL AM

domicilié en cette qualité audit siège

[…]

64100 H

représentée par Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU

INTIMES :

Monsieur M N

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Monsieur O N

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame P N épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame Q B

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Monsieur R B

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

… // …

Madame S B épouse Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Madame AF AG épouse Z

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Monsieur AH AG

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Monsieur AI AG

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

représentés par la SCP MOUTET LECLAIR, avocats au barreau de H

sur appel de la décision

en date du 30 JUIN 2014

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE H

RG numéro : 12/00335

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Madame T G est décédée le […], à l’âge de 102 ans, et ce :

— en laissant pour lui succéder ses petits-neveux les AC N, B et AG, à savoir M N, O N, U N, Q B, R B, S B, AF AG, AH AG, et AI AG

— après avoir été victime en août 2000 d’un incendie ayant ravagé son appartement, et l’ayant amenée à faire appel au Conservateur du Musée J de la Ville de H pour qu’il accepte de prendre en charge plusieurs oeuvres d’art afin de les mettre à l’abri et en sécurité

— après avoir établi un testament authentique reçu le 18 décembre 2002 par son notaire Maître V W Notaire à C, testament aux termes duquel elle a institué les AC N, B et AG en qualité de légataires universels, à charge pour eux de délivrer trois legs particuliers en faveur de Madame D, Monsieur E, et Madame F sa gouvernante

— alors qu’elle avait été placée sous tutelle par décision du 27 septembre 2005, mesure confiée à la

Sauvegarde de l’Enfance du Pays Basque .

Soucieuse de reconstituer le patrimoine de sa protégée, la Sauvegarde de l’Enfance du Pays Basque a interrogé le Musée J sur le sort des oeuvres d’art qui s’y trouvaient entreposées, sachant que par courrier du 2 juin 2006, le Conservateur du Musée indiquait que toutes les oeuvres ayant appartenu à Madame G, et conservées au musée, « ont fait l’objet d’une donation » .

A la suite du décès de Madame G, ses ayants-droit ont invoqué le testament du 18 décembre 2002 pour adresser le 12 septembre 2008 un courrier de mise en demeure à la Direction des Affaires Culturelles de la Commune de H, et ce afin d’obtenir la restitution des oeuvres suivantes :

— une huile sur toile 38.5 X 46.5 dans un cadre 52.5 X 60.6 Marcel COSSON ( 1878-1956), « Scène d’intérieur dans une loge », signée en bas à droite

— une huile sur toile 65 X 81 dans un cadre 83 X 99, 1^re moitié du XXème siècle « Bateaux et yachts pavoisés dans un port »

— une huile sur toile 47.6 X 38.7 dans un cadre 70.5 X 61 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Chat », signée en bas à droite

— une huile sur toile 73 X 92.5 dans un cadre 92 X 111 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Le garçon de café », signée en bas à gauche

— une huile sur toile 65 X 54 dans un cadre 75 X 64.5 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Vase et bouquet de fleurs » signée en bas à gauche

— une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 48.5 X 65.5 Edouard VUILLARD ( 1868-1940 ), « Table servie », datée 1919

— une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 35.5 X 45 Edouard VUILLARD ( 1869-1940 ), « Le verre de Madère » signée en bas à gauche

— une huile sur toile 18.7 X 26.5 dans un cadre 27.5 X 35 Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec barque »

— une huile sur toile 14.5 X 24 dans un cadre 31.5 X 40.7 AD AE ( 1824-1898 ), « Enfants à la plage », dédicacée, datée et signée en bas à droite : « E . AE à Melle AJ AK . 92 »

— un dessin au fusain 40.5 X 30.5 dans un cadre 58.2 X 48 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Deux nus vus de dos », signé en bas à gauche

— un Bronze 42 X 57 X 14 Rembrandt BUGATTI ( 1885-1916 ), « Antilope », signé sur la terrasse en bas à droite, cachet du fondeur ( cire perdue ) Hébrand

— une terre cuite 46 X 26 X 34 Joseph CHERET ( 1839-1894 ), « Enfant nu endormi », signée à l’arrière de la terrasse

— une huile sur toile 45.5 X 38 dans un cadre 57.5 X 49.5 CAILLEBOTTE, « Bouquet de fleurs »

— une huile sur toile 24.5 X 18.7 dans un cadre 42 X 36.5 AD CARRIERE ( 1849-1906 ), « La fille de l’artiste », signée en haut à droite

— une huile sur toile Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec un voilier », signée en bas à gauche

— une huile sur toile 37 X 58.5 dans un cadre 58 X 80 AD AE (1824-1898) « Bateaux au mouillage dans un port », signée, datée en bas à gauche

« AE 73 », […]

— une Aquarelle 36.7 X 54.5 dans un cadre 47.5 X 65.3 Jules NOEL ( 1815-1881 ), « Vue d’Alger », datée et signée en bas à droite

— un « Paysage et deux maisons », AB 46 X 38 dans un cadre 58.5 X 50.5

— une lithographie reproduction 60 X 39 dans un cadre 72 X 53 FAURELLE , « Femme en noir », signée et datée en bas à gauche

— un bronze cloisonné 61X 60 X 10, « Cavalier chinois avec chapeau »

— un bronze DALI, « Personnage debout », dimension avec socle 44 X 26 X 4

— un bronze doré « Boudha », dimensions avec socle 51 X 28 X 15 .

Suite à cette mise en demeure, les ayants-droit de Madame T G ont pu récupérer les cinq oeuvres suivantes :

— un « Paysage et deux maisons », AB 46 X 38 dans un cadre 58.5 X 50.5

— une lithographie reproduction 60 X 39 dans un cadre 72 X 53 FAURELLE , « Femme en noir », signée et datée en bas à gauche

— un bronze cloisonné 61X 60 X 10, « Cavalier chinois avec chapeau »

— un bronze DALI, « Personnage debout », dimension avec socle 44 X 26 X 4

— un bronze doré « Boudha », dimensions avec socle 51 X 28 X 15

sachant qu’après cette restitution, les héritiers de Madame T G ont estimé que le Musée J était en possession d’autres oeuvres directement récupérées au domicile de cette dernière suite à l’incendie dont elle avait été victime, à savoir

* un tableau de V-AN AO, « Portrait de femme en noir » ( huile sur toile )

* un tableau de AA AB, « Portrait de M^me G » ( huile sur toile )

* un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs et vase jaune » ( huile sur toile, signée en bas à droite )

* un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs aux pivoines » ( huile sur toile ) .

Face au refus de restitution qu’ils se sont vu opposer, les AC O N, U N, Q B, R B, S B, AF AG, AH AG, et AI AG agissant en leur qualité d’ayants-droit de Madame T G, ont par acte d’huissier en date du 13 février 2012, assigné devant le Tribunal de Grande de H d’une part la Mairie de H et d’autre part le Musée J de la Ville de H, pour :

— voir dire que les legs effectués par Madame T G suivant actes des 13 avril 1995 et

23 avril 1996 au bénéfice du Musée J ou de la Commune de H sont entachés de nullité

— à défaut, voir dire et juger que ces legs sont révoqués et caducs

— de dire que les actes des 13 avril 1995 et 23 avril 1996 ne peuvent être qualifiés de donation au bénéfice du Musée J ou de la Commune de H

— de dire et juger que le Musée J ou la Commune de H n’ont bénéficié d’aucun don manuel de la part de Madame T G

— de condamner in solidum le Musée J et la Commune de H sous astreinte de 1000 € par jour de retard, à leur restituer les oeuvres suivantes :

* une huile sur toile 38.5 X 46.5 dans un cadre 52.5 X 60.6 Marcel COSSON ( 1878-1956), « Scène d’intérieur dans une loge », signée en bas à droite

* une huile sur toile 65 X 81 dans un cadre 83 X 99, 1^re moitié du XXème siècle « Bateaux et yachts pavoisés dans un port »

* une huile sur toile 47.6 X 38.7 dans un cadre 70.5 X 61 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Chat », signée en bas à droite

* une huile sur toile 73 X 92.5 dans un cadre 92 X 111 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Le garçon de café », signée en bas à gauche

* une huile sur toile 65 X 54 dans un cadre 75 X 64.5 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Vase et bouquet de fleurs » signée en bas à gauche

* une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 48.5 X 65.5 Edouard VUILLARD ( 1868-1940 ), « Table servie », datée 1919

* une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 35.5 X 45 Edouard VUILLARD ( 1869-1940 ), « Le verre de Madère » signée en bas à gauche

* une huile sur toile 18.7 X 26.5 dans un cadre 27.5 X 35 Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec barque »

* une huile sur toile 14.5 X 24 dans un cadre 31.5 X 40.7 AD AE ( 1824-1898 ), « Enfants à la plage », dédicacée, datée et signée en bas à droite : « E . AE à Melle AJ AK . 92 »

* un dessin au fusain 40.5 X 30.5 dans un cadre 58.2 X 48 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Deux nus vus de dos », signé en bas à gauche

* un Bronze 42 X 57 X 14 Rembrandt BUGATTI ( 1885-1916 ), « Antilope », signé sur la terrasse en bas à droite, cachet du fondeur ( cire perdue ) Hébrand

* une terre cuite 46 X 26 X 34 Joseph CHERET ( 1839-1894 ), « Enfant nu endormi », signée à l’arrière de la terrasse

* une huile sur toile 45.5 X 38 dans un cadre 57.5 X 49.5 CAILLEBOTTE, « Bouquet de fleurs »

* une huile sur toile 24.5 X 18.7 dans un cadre 42 X 36.5 AD CARRIERE ( 1849-1906 ), « La fille de l’artiste », signée en haut à droite

* une huile sur toile Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec un voilier », signée en bas à gauche

* une huile sur toile 37 X 58.5 dans un cadre 58 X 80 AD AE ( 1824-1898 ), « Bateaux au mouillage dans un port », signée, datée en bas à gauche

« AE 73 », […]

* une Aquarelle 36.7 X 54.5 dans un cadre 47.5 X 65.3 Jules NOEL ( 1815-1881 ), « Vue d’Alger », datée et signée en bas à droite

* un tableau de V-AN AO, « Portrait de femme en noir » ( huile sur toile )

* un tableau de AA AB, « Portrait de M^me G » ( huile sur toile )

* un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs et vase jaune » ( huile sur toile, signée en bas à droite )

* un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs aux pivoines » ( huile sur toile )

— de condamner in solidum le Musée J et la Commune de H à leur verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens .

Par jugement en date du 30 juin 2014, le Tribunal de Grande de H a :

— dit que le Musée J n’a pas de personnalité juridique, et doit être mis hors de cause

— dit que les actes des 13 avril 1995 et 23 avril 1996 ne peuvent être qualifiés de donation au bénéfice de la Commune de H, et que cette dernière n’a bénéficié d’aucun don manuel de la part de Madame T G

— condamné la Commune de H sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un mois suivant la signification du présent jugement, à restituer aux requérants les 21 oeuvres telles que listées dans leurs dernières conclusions du 21 mars 2013

— condamné la Commune de H à payer aux requérants la somme de 7 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens .

Selon déclaration reçue au greffe de cette Cour le 28 juillet 2014, la Commune de H a interjeté appel de ce jugement .

La procédure devant la Cour a été clôturée par ordonnance du 8 août 2017 .

Prétentions des parties

Dans le dernier état de ses conclusions en date du 20 octobre 2014, la Commune de H demande à la Cour :

— de réformer le jugement rendu le 30 juin 2014 par le Tribunal de Grande de H en ce qu’il a :

* dit que les actes des 13 avril 1995 et 23 avril 1996 ne peuvent être qualifiés de donation au bénéfice de la Commune de H, et que cette dernière n’a bénéficié d’aucun don manuel de la part de Madame T G

* condamné la Commune de H sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un mois suivant la signification du présent jugement à restituer aux requérants les 21 oeuvres telles que listées dans leurs dernières conclusions du 21 mars 2013, à payer aux requérants la somme de 7000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens

— statuant à nouveau,

* de débouter les héritiers de Madame T G de l’intégralité de leurs prétentions, et de leur demande de restitution des 21 oeuvres telles que visées dans le jugement entrepris

* de dire et juger qu’elle peut se prévaloir d’un don manuel, de constater sa validité, et de rejeter la demande de restitution des 21 oeuvres d’art ( 17 + 4 ) comme étant infondée

* en toute hypothèse, de rejeter la demande de restitution des 4 dernières oeuvres visées aux dernières conclusions adverses qui n’ont jamais fait l’objet préalable d’une quelconque réclamation, et listées comme suit

° un tableau de V-AN AO, « Portrait de femme en noir » ( huile sur toile )

° un tableau de AA AB, « Portrait de M^me G » ( huile sur toile )

° un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs et vase jaune » ( huile sur toile, signée en bas à droite )

° un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs aux pivoines » ( huile sur toile )

— de confirmer la mise hors de cause du Musée J

— de condamner les héritiers de Madame T G au paiement d’une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens .

En l’état de leurs dernières conclusions déposées le 25 juillet 2017, les ayants-droit de Madame T G, à savoir Monsieur M N, Monsieur O N, Madame U N épouse X, Madame Q B, Monsieur R B, Madame S B épouse Y, Madame AF AG épouse Z, Monsieur AH AG et Monsieur AI AG demandent à la Cour :

— de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit que les actes des 13 avril 1995 et 23 avril 1996 ne peuvent être qualifiés de donation au bénéfice de la Commune de H, et que cette dernière n’a bénéficié d’aucun don manuel de la part de Madame T G

— en tant que de besoin,

* de dire que les legs effectués par Madame T G suivant actes des 13 avril 1995 et 23 avril 1996 au bénéfice du Musée J ou de la Commune de H sont entachés de nullité, et à défaut de dire et juger que ces legs sont révoqués et caducs

* de dire et juger que le Musée J ou la Commune de H n’ont bénéficié d’aucun don manuel de la part de Madame T G

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Commune de H sous astreinte à leur restituer les oeuvres suivantes

* une huile sur toile 38.5 X 46.5 dans un cadre 52.5 X 60.6 Marcel COSSON ( 1878-1956), « Scène d’intérieur dans une loge », signée en bas à droite

* une huile sur toile 65 X 81 dans un cadre 83 X 99, 1^re moitié du XXème siècle « Bateaux et yachts pavoisés dans un port »

* une huile sur toile 47.6 X 38.7 dans un cadre 70.5 X 61 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Chat », signée en bas à droite

* une huile sur toile 73 X 92.5 dans un cadre 92 X 111 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Le garçon de café », signée en bas à gauche

* une huile sur toile 65 X 54 dans un cadre 75 X 64.5 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Vase et bouquet de fleurs » signée en bas à gauche

* une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 48.5 X 65.5 Edouard VUILLARD ( 1868-1940 ), « Table servie », datée 1919

* une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 35.5 X 45 Edouard VUILLARD ( 1869-1940 ), « Le verre de Madère » signée en bas à gauche

* une huile sur toile 18.7 X 26.5 dans un cadre 27.5 X 35 Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec barque »

* une huile sur toile 14.5 X 24 dans un cadre 31.5 X 40.7 AD AE ( 1824-1898 ), « Enfants à la plage », dédicacée, datée et signée en bas à droite : « E . AE à Melle AJ AK . 92 »

* un dessin au fusain 40.5 X 30.5 dans un cadre 58.2 X 48 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Deux nus vus de dos », signé en bas à gauche

* un Bronze 42 X 57 X 14 Rembrandt BUGATTI ( 1885-1916 ), « Antilope », signé sur la terrasse en bas à droite, cachet du fondeur ( cire perdue ) Hébrand

* une terre cuite 46 X 26 X 34 Joseph CHERET ( 1839-1894 ), « Enfant nu endormi », signée à l’arrière de la terrasse

* une huile sur toile 45.5 X 38 dans un cadre 57.5 X 49.5 CAILLEBOTTE, « Bouquet de fleurs »

* une huile sur toile 24.5 X 18.7 dans un cadre 42 X 36.5 AD CARRIERE ( 1849-1906 ), « La fille de l’artiste », signée en haut à droite

* une huile sur toile Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec un voilier », signée en bas à gauche

* une huile sur toile 37 X 58.5 dans un cadre 58 X 80 AD AE ( 1824-1898 ), « Bateaux au mouillage dans un port », signée, datée en bas à gauche

« AE 73 », […]

* une Aquarelle 36.7 X 54.5 dans un cadre 47.5 X 65.3 Jules NOEL ( 1815-1881 ), « Vue d’Alger », datée et signée en bas à droite

* un tableau de V-AN AO, « Portrait de femme en noir » ( huile sur toile )

* un tableau de AA AB, « Portrait de M^me G » ( huile sur toile )

* un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs et vase jaune » ( huile sur toile, signée en bas à droite )

* un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs aux pivoines » ( huile sur toile )

— de réformer ledit jugement en ce qu’il a fixé l’astreinte à 500 € par jour de retard et de la porter à 1000 € par jour de retard, et à défaut de confirmer le montant de l’astreinte tel que fixé à 500 € par jour de retard

— de confirmer le jugement déféré en ce qu’il leur a alloué une indemnité de 7000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et condamné la Commune de H aux dépens

— y ajoutant, de condamner la Commune de H au paiement d’une somme supplémentaire de 5000 € en application de l’article 700 du C.P.C., ainsi qu’aux entiers dépens d’appel .

DISCUSSION :

Attendu qu’à titre liminaire, il convient de confirmer la mise hors de cause du Musée J de la Ville de H telle que prononcée à bon droit par le premier Juge ;

Attendu que le désaccord opposant les parties concerne le bien-fondé de la demande en restitution des 21 oeuvres d’art revendiquées par les AC N, B et AG en leur qualité de légataires universels de Madame T G, qualité découlant d’un testament authentique établi en ce sens le 18 décembre 2002 ;

I) Sur la demande en restitution des 21 oeuvres d’art revendiquées par les AC N, B et AG en qualité de légataires universels de Madame T G :

Attendu que pour s’opposer à ladite demande, la Commune de H prétend avoir acquis la propriété des biens litigieux par voie d’un don manuel consenti à son profit par Madame T G antérieurement à son testament authentique daté du 18 décembre 2002, de sorte que se trouve dénuée d’intérêt la discussion instaurée par les intimés sur le terrain de l’existence et de la validité des legs ayant résulté des documents établis par cette dernière les 13 avril 1995 et 23 avril 1996 en faveur du Musée J de H, la Cour constatant :

— d’une part, qu’aucun legs n’a été valablement consenti au profit du Musée J de la Ville de H, et ce faute pour Madame T G d’avoir réitéré dans les formes requises en matière de dispositions testamentaires, sa volonté de léguer telle qu’exprimée dans les écrits datés des 13 avril 1995 et 23 avril 1996

— d’autre part, que le testament authentique daté du 18 décembre 2002 a nécessairement eu pour effet de révoquer les dispositions testamentaires antérieurement prises par Madame T G en faveur du Musée J de la Ville de H, dans le cadre des deux documents respectivement établis les 13 avril 1995 et 23 avril 1996 ;

Qu’au vu de ces observations, il s’avère que le litige soumis à la Cour se trouve circonscrit à la seule question de l’existence d’un don manuel dont se prévaut la Commune de H pour s’opposer à la restitution des 21 oeuvres d’art qu’elle détient ;

1) sur l’existence d’un don manuel invoqué par la Commune de H relativement aux 21 oeuvres d’art revendiquées par les AC N, B et AG :

Attendu qu’à titre liminaire, la Cour observe que les oeuvres litigieuses se trouvent toutes en la possession du Musée J de la Ville de H, en ce que le Musée J les a récupérées au domicile de Madame T G, et ce après qu’un incendie survenu le 21 août 2000 soit venu ravager l’appartement de cette dernière où étaient jusqu’alors entreposées lesdites oeuvres d’art ;

Attendu que cette situation caractéristique d’un fait de possession relativement aux oeuvres d’art litigieuses, a pour conséquence de faire bénéficier la Commune de H d’une présomption de don manuel découlant de la règle édictée par l’article 2276 du Code Civil applicable en l’espèce dans sa version issue de la Loi du 17 juin 2008 selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre »,

sachant :

— qu’il s’agit d’une présomption simple susceptible d’être renversée

— que pour faire échec à ladite présomption, les AC N, B et AG contestent la réalité d’un don manuel qui aurait été consenti par leur auteur T G au profit de la Commune de H, et qui aurait porté sur les 21 oeuvres d’art actuellement détenues par son musée, le Musée J, et ce :

* d’une part, en opposant le fait que leur auteur T G n’était animée d’aucune intention libérale à l’égard de la Commune de H et du Musée J

* d’autre part, en soutenant que la Commune de H n’a pas reçu les 21 oeuvres litigieuses en qualité de donataire, mais en qualité de simple dépositaire rendant équivoque la possession invoquée par cette dernière pour revendiquer la propriété desdits biens ;

Attendu qu’à l’examen du dossier, la Cour considère que l’existence chez Madame T G d’une intention libérale de donner, c’est à dire de se dessaisir irrévocablement et de son vivant de ses oeuvres d’art au bénéfice de la Commune de H ou de son musée, le Musée J, ne peut se déduire :

— des deux documents établis par Madame T G les 13 avril 1995 et 23 avril 1996, dès lors

* que dans ces écrits, cette dernière emploie invariablement le verbe léguer, pour indiquer dans un premier temps « léguer au Musée J de H un lot de peintures, dessins et sculptures dont la liste est jointe », puis « léguer au Musée J de H l’oeuvre de Gustave CAILLEBOTTE Bouquet de fleurs », de sorte que les actes dont s’agit ne peuvent être constitutifs de « donations » au bénéfice de la Commune de H

* que suite à l’établissement de ces deux actes, Madame T G ne s’est nullement dessaisie des oeuvres qu’ils concernaient

— du simple fait que Madame T G se soit dépossédée des oeuvres litigieuses en les ayant volontairement remises au Musée J de H, et ce en raison des circonstances particulières ayant présidé à cette tradition matérielle et de la teneur des différents actes dressés à l’occasion de cette remise, sachant :

* que c’est à la suite d’un incendie survenu le 21 août 2000, dans son appartement où ses oeuvres d’art étaient entreposées, que Madame T G a pris la décision d’en confier un certain nombre ( 22 au total ) au Musée J de H, dans le but manifeste de les mettre à l’abri et en sécurité

* que lors de l’établissement de la liste datée du 21 août 2000 et désignant les oeuvres appréhendées par ses soins ce même jour au domicile de Madame T G, le représentant du Musée J qualifie lui-même cette opération comme suit « prise en charge par le Musée J chez M^me G à la suite d’un incendie »

* que dans le procès-verbal de constat établi le 22 août 2000 à la requête de la Commune de H aux fins d’inventaire des oeuvres prises en charge par le Musée J, l’huissier instrumentaire précise qu’il a été requis pour dresser l’inventaire des oeuvres « mises en sécurité par le Musée J »

— du projet d’acte de donation établi par Maître I Notaire à la demande de Madame T G, et faisant suite à un courrier adressé à cette dernière par celui-ci le 26 novembre 2001, sachant que ce projet d’acte portant donation au profit de la Commune de H, et transmis à Madame T G le 8 octobre 2002 pour information

* n’a jamais été régularisé par acte authentique venu confirmer la volonté non équivoque de Madame T G de gratifier de son vivant la Commune de H, en lui faisant donation des oeuvres d’art déposées à son musée ensuite de l’incendie survenu à son domicile le 21 août 2000, et ce en dépit de l’intention qu’elle avait antérieurement exprimée en ce sens :

* a été totalement abandonné par Madame T G laquelle a décidé de gratifier ses petits-neveux en les instituant légataires universels de l’ensemble de ses biens, et ce par voie de testament authentique en date du 18 décembre 2002

* révèle qu’à la date de sa confection comprise entre le 26 novembre 2001 et le 8 octobre 2002, Madame T G se considérait toujours comme légitime propriétaire des oeuvres d’art qu’elle projetait de donner à la Commune de H, ce qui a pour conséquence d’anéantir la thèse soutenue par ladite commune, affirmant avoir bénéficié de la part de Madame T G de dons manuels ayant porté sur les oeuvres d’art se trouvant en sa possession par l’entremise Musée J, et qui auraient été consentis à son profit soit par le biais des actes établis par Madame T G les 13 avril 1995 et 23 avril 1996, soit au plus tard lors de la prise de possession des oeuvres d’art intervenue le 21 août 2000 ;

Que de ces observations, il s’évince :

— que n’est pas caractérisée l’existence chez Madame T G d’une réelle intention de gratifier la Commune de H par le recours à un don manuel ayant porté sur les oeuvres d’art dont cette dernière se trouve dépositaire depuis le mois d’août 2000, d’autant que postérieurement à la remise matérielle desdits biens, Madame T G a continué à agir en propriétaire, et ce :

* en décidant finalement de léguer ses oeuvres d’art à ses petits-neveux, au moyen d’un testament authentique en date du 18 décembre 2002

* en ayant courant 2001, mandaté un Cabinet d’Avocats afin qu’il assume la gestion juridique du sinistre « incendie »dont elle a été victime, en termes d’indemnisation de ses dommages par le biais de son assureur la Compagnie AXA-UAP

* en ayant fait établir début 2001, par Madame K de L, Restauratrice de tableaux, un devis de restauration de ses tableaux endommagés à la suite de l’incendie du 21 août 2000

— que le fait pour la Commune de H de détenir par l’intermédiaire de son musée, le Musée J, les oeuvres d’art litigieuses qu’elle s’est vue remettre dans un but précis de conservation, lui confère la qualité de détenteur précaire, tenu d’une obligation de restitution envers son légitime propriétaire, à savoir envers Madame T G de son vivant, et de ses héritiers après son décès ;

Qu’en conséquence, il convient constatant l’inexistence du don manuel invoqué par la Commune de H relativement aux oeuvres d’art qu’elle détient, de faire droit à la demande de restitution présentée par les AC N, B et AG en qualité de légataires universels de Madame T G ;

2) sur l’étendue de l’obligation à restitution pesant sur la Commune de

H :

Attendu que sur les 21 oeuvres d’art telles que revendiquées par les AC N, B et AG dans le dispositif de leurs dernières conclusions en date du 9 décembre 2014, il est constant que 17 oeuvres font partie de la liste des oeuvres figurant dans le procès-verbal de constat dressé le 22 août 2000 lors de leur remise au Musée J aux fins de prise en charge par « mesure de sécurité » et à titre de dépôt, de sorte que sont soumises à restitution les oeuvres suivantes :

— une huile sur toile 38.5 X 46.5 dans un cadre 52.5 X 60.6 Marcel COSSON ( 1878-1956), « Scène d’intérieur dans une loge », signée en bas à droite

— une huile sur toile 65 X 81 dans un cadre 83 X 99, 1^re moitié du XXème siècle « Bateaux et yachts pavoisés dans un port »

— une huile sur toile 47.6 X 38.7 dans un cadre 70.5 X 61 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Chat », signée en bas à droite

— une huile sur toile 73 X 92.5 dans un cadre 92 X 111 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Le garçon de café », signée en bas à gauche

— une huile sur toile 65 X 54 dans un cadre 75 X 64.5 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Vase et bouquet de fleurs » signée en bas à gauche

— une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 48.5 X 65.5 Edouard VUILLARD ( 1868-1940 ), « Table servie », datée 1919

— une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 35.5 X 45 Edouard VUILLARD ( 1869-1940 ), « Le verre de Madère » signé en bas à gauche

— une huile sur toile 18.7 X 26.5 dans un cadre 27.5 X 35 Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec barque »

— une huile sur toile 14.5 X 24 dans un cadre 31.5 X 40.7 AD AE ( 1824-1898 ), « Enfants à la plage », dédicacée, datée et signée en bas à droite : « E . AE à Melle AJ AK . 92 »

— un dessin au fusain 40.5 X 30.5 dans un cadre 58.2 X 48 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Deux nus vus de dos », signée en bas à gauche

— un Bronze 42 X 57 X 14 Rembrandt BUGATTI ( 1885-1916 ), « Antilope », signé sur la terrasse en bas à droite, cachet du fondeur ( cire perdue ) Hébrand

— une terre cuite 46 X 26 X 34 Joseph CHERET ( 1839-1894 ), « Enfant nu endormi », signée à l’arrière de la terrasse

— une huile sur toile 45.5 X 38 dans un cadre 57.5 X 49.5 CAILLEBOTTE, « Bouquet de fleurs »

— une huile sur toile 24.5 X 18.7 dans un cadre 42 X 36.5 AD CARRIERE (1849-1906 ), « La fille de l’artiste », signée en haut à droite

— une huile sur toile Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec un voilier », signée en bas à gauche

— une huile sur toile 37 X 58.5 dans un cadre 58 X 80 AD AE (1824-1898) , « Bateaux au mouillage dans un port », signée, datée en bas à gauche

« AE 73 », […]

— une Aquarelle 36.7 X 54.5 dans un cadre 47.5 X 65.3 Jules NOEL ( 1815-1881 ), « Vue d’Alger », datée et signée en bas à droite ;

Que s’agissant des quatre autres oeuvres dont la restitution est également réclamée à la Commune de H comme étant un tableau de V-AN AO

« Portrait de femme en noir » ( huile sur toile ), un tableau de AA AB « Portrait de M^me G » ( huile sur toile ), un tableau de AA AB « Bouquet de fleurs et vase jaune » ( huile sur toile, signée en bas à droite ), et un tableau de AA AB « Bouquet de fleurs aux pivoines » ( huile sur toile ), la Cour :

— observe que ces quatre tableaux font partie de la liste annexée à l’acte établi par Madame T G le 13 avril 1995, aux termes duquel elle déclarait vouloir léguer un lot de peintures au Musée J de H, avant de changer d’avis et de les léguer au bénéfice de ses petits -neveux les AC N, B et AG, par voie de dispositions testamentaires régulièrement prises à leur bénéfice suivant acte notarié du 18 décembre 2002

— constate que lesdites oeuvres litigieuses ont été récupérées au domicile de Madame T G par le Conservateur du Musée le 21 mai 2003, soit postérieurement à son testament du 18 décembre 2002 par lequel elle a clairement exprimé sa volonté d’en gratifier ses petits -neveux ;

Qu’en conséquence, il convient :

— de considérer que la Commune de H ne peut revendiquer la qualité de donataire relativement auxdits biens faute d’intention libérale exprimée en ce sens à son égard par Madame T G, et qu’elle est donc tenue de restituer lesdites oeuvres à leurs légitimes propriétaires, à savoir les AC N, B et AG, en leur qualité d’ayants-droit de Madame T G

— de constater l’inexistence du don manuel invoqué par la Commune de H relativement aux 21 oeuvres d’art qu’elle détient pour les avoir récupérées au domicile de Madame T G, et de faire droit à la demande de restitution présentée par les AC N, B et AG en qualité de légataires universels de Madame T G

— de condamner la Commune de H à restituer aux AC N, B et AG, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification du présent arrêt, les 21 oeuvres d’art suivantes :

* une huile sur toile 38.5 X 46.5 dans un cadre 52.5 X 60.6 Marcel COSSON ( 1878-1956), « Scène d’intérieur dans une loge », signée en bas à droite

* une huile sur toile 65 X 81 dans un cadre 83 X 99, 1^re moitié du XXème siècle « Bateaux et yachts pavoisés dans un port »

* une huile sur toile 47.6 X 38.7 dans un cadre 70.5 X 61 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Chat », signée en bas à droite

* une huile sur toile 73 X 92.5 dans un cadre 92 X 111 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Le garçon de café », signée en bas à gauche

* une huile sur toile 65 X 54 dans un cadre 75 X 64.5 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Vase et bouquet de fleurs » signée en bas à gauche

* une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 48.5 X 65.5 Edouard VUILLARD ( 1868-1940 ), « Table servie », datée 1919

* une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 35.5 X 45 Edouard VUILLARD ( 1869-1940 ), « Le verre de Madère » signée en bas à gauche

* une huile sur toile 18.7 X 26.5 dans un cadre 27.5 X 35 Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec barque »

* une huile sur toile 14.5 X 24 dans un cadre 31.5 X 40.7 AD AE ( 1824-1898 ), « Enfants à la plage », dédicacée, datée et signée en bas à droite : « E . AE à Melle AJ AK . 92 »

* un dessin au fusain 40.5 X 30.5 dans un cadre 58.2 X 48 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Deux nus vus de dos », signé en bas à gauche

* un Bronze 42 X 57 X 14 Rembrandt BUGATTI ( 1885-1916 ), « Antilope », signé sur la terrasse en bas à droite, cachet du fondeur ( cire perdue ) Hébrand

* une terre cuite 46 X 26 X 34 Joseph CHERET ( 1839-1894 ), « Enfant nu endormi », signée à l’arrière de la terrasse

* une huile sur toile 45.5 X 38 dans un cadre 57.5 X 49.5 CAILLEBOTTE, « Bouquet de fleurs »

* une huile sur toile 24.5 X 18.7 dans un cadre 42 X 36.5 AD CARRIERE ( 1849-1906 ), « La fille de l’artiste », signée en haut à droite

* une huile sur toile Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec un voilier », signée en bas à gauche

* une huile sur toile 37 X 58.5 dans un cadre 58 X 80 AD AE ( 1824-1898 ), « Bateaux au mouillage dans un port », signée, datée en bas à gauche

« AE 73 », […]

* une Aquarelle 36.7 X 54.5 dans un cadre 47.5 X 65.3 Jules NOEL ( 1815-1881 ), « Vue d’Alger », datée et signée en bas à droite

* un tableau de V-AN AO, « Portrait de femme en noir » ( huile sur toile )

* un tableau de AA AB, « Portrait de M^me G » ( huile sur toile )

* un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs et vase jaune » ( huile sur toile, signée en bas à droite )

* un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs aux pivoines » ( huile sur toile )

— de confirmer de ce chef le jugement déféré, tout en constatant que la demande en restitution des AC N, B et AG ne vise pas le tableau désigné comme étant « Ecole Anglaise XIXe s, Cavalier en redingote et chapeau sur cheval noir au trot », ( huile sur toile ) ;

II) Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

Attendu que l’équité commande de ne pas laisser à la charge des AC N, B et AG la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer en première instance comme en cause d’appel pour voir consacrer le bien-fondé de leur demande de restitution des 21 oeuvres d’art léguées à leur profit, de sorte qu’il convient :

— d’une part, de confirmer l’indemnité de 7000 € qu’ils se sont vu allouer à ce titre par le premier Juge

— d’autre part, de leur octroyer en cause d’appel la somme de 3000 € de ce chef ;

Attendu que pour avoir injustement résisté à la demande de restitution des AC N, B et AG, la Commune de H sera condamnée à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ,

Déclare recevable l’appel interjeté par la Commune de H ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juin 2014 par le Tribunal de Grande de H ;

Y ajoutant,

Constate l’inexistence du don manuel invoqué par la Commune de H relativement aux 21 oeuvres d’art qu’elle détient pour les avoir récupérées au domicile de Madame T G ;

Condamne la Commune de H à restituer aux AC N, B et AG, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification du présent arrêt, les 21 oeuvres d’art suivantes :

— une huile sur toile 38.5 X 46.5 dans un cadre 52.5 X 60.6 Marcel COSSON (1878-1956), « Scène d’intérieur dans une loge », signée en bas à droite

— une huile sur toile 65 X 81 dans un cadre 83 X 99, 1^re moitié du XXème siècle « Bateaux et yachts pavoisés dans un port »

— une huile sur toile 47.6 X 38.7 dans un cadre 70.5 X 61 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Chat », signée en bas à droite

— une huile sur toile 73 X 92.5 dans un cadre 92 X 111 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Le garçon de café », signée en bas à gauche

— une huile sur toile 65 X 54 dans un cadre 75 X 64.5 GEN PAUL ( 1895-1975 ), « Vase et bouquet de fleurs » signée en bas à gauche

— une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 48.5 X 65.5 Edouard VUILLARD ( 1868-1940 ), « Table servie », datée 1919

— une huile sur toile 18 X 28 dans un cadre 35.5 X 45 Edouard VUILLARD ( 1869-1940 ), « Le verre de Madère » signé en bas à gauche

— une huile sur toile 18.7 X 26.5 dans un cadre 27.5 X 35 Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec barque »

— une huile sur toile 14.5 X 24 dans un cadre 31.5 X 40.7 AD AE ( 1824-1898 ), « Enfants à la plage », dédicacée, datée et signée en bas à droite : « E . AE à Melle AJ AK . 92 »

— un dessin au fusain 40.5 X 30.5 dans un cadre 58.2 X 48 Francis PICABIA ( 1879-1953 ), « Deux nus vus de dos », signée en bas à gauche

— un Bronze 42 X 57 X 14 Rembrandt BUGATTI ( 1885-1916 ), « Antilope », signé sur la terrasse en bas à droite, cachet du fondeur ( cire perdue ) Hébrand

— une terre cuite 46 X 26 X 34 Joseph CHERET ( 1839-1894 ), « Enfant nu endormi », signée à l’arrière de la terrasse

— une huile sur toile 45.5 X 38 dans un cadre 57.5 X 49.5 CAILLEBOTTE, « Bouquet de fleurs »

— une huile sur toile 24.5 X 18.7 dans un cadre 42 X 36.5 AD CARRIERE ( 1849-1906 ), « La fille de l’artiste », signée en haut à droite

— une huile sur toile Stanislas LEPINE ( 1835-1992 ), « Bords de rivière avec un voilier », signée en bas à gauche

— une huile sur toile 37 X 58.5 dans un cadre 58 X 80 AD AE ( 1824-1898 ), « Bateaux au mouillage dans un port », signée, datée en bas à gauche

« AE 73 », […]

— une Aquarelle 36.7 X 54.5 dans un cadre 47.5 X 65.3 Jules NOEL ( 1815-1881 ), « Vue d’Alger », datée et signée en bas à droite

— un tableau de V-AN AO, « Portrait de femme en noir » (huile sur toile)

— un tableau de AA AB, « Portrait de M^me G » ( huile sur toile )

— un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs et vase jaune » ( huile sur toile, signée en bas à droite )

— un tableau de AA AB, « Bouquet de fleurs aux pivoines » (huile sur toile)

Constate que la demande en restitution des AC N, B et AG ne vise pas le tableau désigné comme étant « Ecole Anglaise XIXe s, Cavalier en redingote et chapeau sur cheval noir au trot », ( huile sur toile ) ;

Condamne la Commune de H à verser aux AC N, B et AG la somme de 3000 € au titre de leurs frais irrépétibles d’appel ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la Commune de H à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel.

Arrêt signé par Madame A, Conseiller faisant fonction de Président par suite de l’empêchement de Monsieur CERTNER, Président et Madame AQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché,

AP AQ AR A