Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/06093

CPH Bobigny 11 février 2022

CA Paris
Désistement 14 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté l'acceptation du désistement par l'intimée, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un désistement d'instance et d'action dans une affaire opposant Monsieur [M] [L] et le Syndicat HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION à la société EPIGO. Les parties appelantes ont demandé à la cour d'appel de se désister de l'instance et de l'action. La cour d'appel constate le désistement des parties appelantes et l'acceptation de ce désistement par la partie intimée. Elle constate également l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour d'appel décide que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 2, 14 déc. 2023, n° 23/06093
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/06093
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 février 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory CHASTAGNOLAurélie BOUSQUET
Parties :	Syndicat SYNDICAT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION - CFDT c/ S.A.S. EPIGO

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DU 14 DÉCEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06093 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHOH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Février 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY

APPELANTS :

Monsieur [M] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214

Syndicat SYNDICAT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION – CFDT

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214

INTIMÉE :

S.A.S. EPIGO,

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Eric LEGRIS, président

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Alicia CAILLIAU en présence de Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

— Réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu le jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 7] du 11 février 2022 ;

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [M] [L] du 24 février 2022 ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue le 13 octobre 2022 ;

Vu la demande de réinscription de Monsieur [M] [L] du 09 novembre 2022,

Vu la déclaration de saisine du 21 septembre 2023 ;

Vu les conclusions de Monsieur [M] [L] et du Syndicat HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION , appelants, transmises le 09 octobre 2023, aux fins de désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions de l’intimé, transmises le 11 octobre 2023, aux fins d’acceptation de désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [L] et du Syndicat HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la partie intimée ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

La Greffière La Présidente