Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 28 juin 2023, n° 22/14467

TJ Paris 18 mai 2022

CA Paris
Confirmation 28 juin 2023

CASS 17 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations légales d'anonymisation
La cour a estimé qu'aucune obligation légale ou réglementaire n'imposait à l'intimée d'anonymiser les décisions diffusées, et qu'aucune atteinte à la vie privée n'était caractérisée.
Rejeté
Non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
La cour a jugé qu'il n'était pas établi qu'une demande d'opposition au traitement des données personnelles avait été faite par l'appelant avant l'assignation, et que l'appelant avait déjà divulgué son adresse personnelle.
Rejeté
Dommages-intérêts pour mise en danger de la personne physique
La cour a considéré que l'absence d'anonymisation n'avait pas entraîné d'atteinte caractérisée à la vie privée, et que les circonstances de la divulgation de l'adresse personnelle ne justifiaient pas la demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel confirme le jugement de première instance qui avait débouté Monsieur [O] [R] de l'ensemble de ses demandes. Monsieur [R] avait assigné la société FORSETI en justice pour avoir publié un arrêt de la cour administrative d'appel non anonymisé sur son site internet, ce qui aurait porté atteinte à sa vie privée. Le tribunal judiciaire de Paris avait considéré que la société FORSETI n'était pas tenue d'anonymiser les documents diffusés sur son site et qu'aucune atteinte à la vie privée n'était caractérisée. La cour d'appel a confirmé cette position en retenant notamment qu'aucune obligation légale ou réglementaire n'imposait à la société FORSETI d'anonymiser les décisions. Elle a également souligné que Monsieur [R] avait déjà choisi de divulguer son adresse personnelle en la mentionnant comme adresse d'une association et siège d'une société. En conséquence, la cour d'appel a confirmé le jugement en déboutant Monsieur [R] de toutes ses demandes et en le condamnant au paiement des dépens, ainsi qu'à une somme supplémentaire de 3'000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 ch. 7, 28 juin 2023, n° 22/14467
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/14467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathias LE MASNE DE CHERMONTStéphane FOLACCIAdrien AULAS
Cabinet(s) :	BAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	S.A.S. FORSETI, son président domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 7

ARRET DU 28 JUIN 2023

(n° 16/2023, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14467 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIOC

Décision déférée à la cour : Jugement du 18 Mai 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS RG n° 19/11986

APPELANT

Monsieur [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (CAMEROUN)

Représenté et assisté par Maître Stéphane FOLACCI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2144, avocat postulant et plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/017825 du 06/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

S.A.S. FORSETI représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 820 86 7 8 77

Représentée par Maître Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, avocat postulant

Assistée de Maître Adrien AULAS et de Mathias LE MASNE DE CHERMONT de l’AARPI LIGHTEN, avocats au barreau de PARIS, toque : G808, avocats plaidants

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 31 Mai 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Jean-Michel AUBAC, Président

M^me Anne RIVIERE, Assesseur

un rapport a été présenté à l’audience par M. AUBAC dans les conditions prévues par les articles 804 et 805 du code de procédure civile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Jean-Michel AUBAC, Président

M^me Anne RIVIERE, Assesseur

M^me Anne CHAPLY, Assesseur

Greffier, lors des débats : M^me Margaux MORA

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Jean-Michel AUBAC, président, et par Margaux MORA, greffier, présente lors de la mise à disposition.

LES FAITS':

1. M. [O] [R] déclare bénéficier du statut de réfugié politique en France du fait de son activité politique au Cameroun, activité qu’il poursuit au sein de l’Union Démocratique des Opposants Camerounais (UDOC).

2. Le 15'septembre 2009, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif par lequel elle rejetait sa requête visant à contester la décision prise par le préfet de Val-d’Oise de refuser d’échanger son permis de conduire camerounais contre un titre français équivalent, au vu du caractère contrefait du premier.

3. La société FORSETI, dont le nom commercial est DOCTRINE, créée en 2016, est l’éditrice du site internet [06] et a pour objet le traitement et la diffusion de la donnée, notamment juridique.

4. Il est constant que lorsque l’arrêt de la cour administrative d’appel a été publié sur le site [06], le nom du demandeur ([V] [O] [R]) et son adresse ([Adresse 1] à [Localité 7]) y figuraient initialement.

5. C’est dans ces circonstances que M. [R] a fait citer la société FORESTI devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir, notamment, ordonner la cessation de cette publication et sa condamnation au paiement de la somme de 12'000'euros à titre de dommages-intérêts.

6. M. [R] modifiait ensuite ses demandes pour solliciter la condamnation de la société au paiement de la somme de 30'000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il faisait valoir que la société avait manqué à ses obligations légales en diffusant un arrêt non anonymisé et avait ainsi porté atteinte à sa vie privée ce qui avait entraîné «'la mise en danger de sa personne physique'».

7. Par jugement du 18'mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris l’a débouté de ses demandes et l’a condamné au paiement de la somme de 3'000'euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a retenu, d’une part, que la société FORSETI, qui n’est pas une administration, n’est pas soumise à l’obligation d’anonymiser les documents diffusés sur son site internet et, d’autre part, qu’aucune atteinte à la vie privée n’est caractérisée dès lors que le demandeur avait fait le choix de déclarer son domicile personnel comme le siège de ses associations et de ses activités professionnelles.

8. M. [R] a interjeté appel de ce jugement le 31'août 2022.

9. Dans ses dernières conclusions, transmises au greffe par RPVA, le 18'avril 2023, M.'[R] demande à la cour de,

Débouter la société FORSETI de l’ensemble de ses demandes,

Constater que la société DOCTRINE a violé ses obligations légales en sa qualité d’éditeur et d’opérateur de traitement,

La condamner au paiement de la somme de 30'000'euros à titre de dommages-intérêts et de celle de 3'000'euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À titre subsidiaire, il a conclu au rejet des demandes de l’intimée.

Il fait valoir que la société FORSETI, en sa qualité d’éditeur de bases de données juridiques, à défaut de collecte loyale et d’anonymisation des décisions, n’a pas respecté les obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et a porté atteinte à son droit au respect de la vie privée tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale.

10. Dans ses dernières conclusions, transmises à la cour par RPVA le 16'mai 2023, la société FORSETI a demandé à la cour de confirmer le jugement entrepris.

À titre subsidiaire, elle a demandé de limiter la condamnation à un euro et de rejeter les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En toute hypothèse, elle a demandé la condamnation de l’appelant au paiement de la somme de 12'980'euros au titre des frais irrépétibles de défense, outre les entiers dépens.

11. La clôture a été prononcée à l’audience du 31'mai 2023, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

12. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28'juin 2023.

SUR CE,

13. Par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a justifié sa décision déboutant l’appelant de l’ensemble de ses demandes.

14. En effet, les premiers juges ont exactement retenu, en premier lieu, qu’aucune obligation légale ou réglementaire refait peser sur l’intimée une obligation d’anonymiser les décisions diffusées par ses soins, en deuxième lieu, qu’il n’est pas établi qu’une demande d’opposition au traitement de ses données personnelles n’a été transmise par l’appelant à l’intimée avant la délivrance de l’assignation du 23'juillet 2019 ' demande à laquelle il a été fait droit dès le 24'juillet 2019 ' et, enfin, qu’aucune atteinte à la vie privée n’est caractérisée dès lors que l’appelant avait déjà fait le choix de divulguer son adresse personnelle comme adresse d’une association et siège d’une société, outre la mention de cette adresse sur le registre de transparence des lobbyistes auprès de la commission européenne.

15. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté l’appelant de l’ensemble de ses demandes.

16. Il est équitable de confirmer le jugement s’agissant de la somme allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, de condamner l’appelant au paiement d’une somme supplémentaire de 3'000'euros pour les frais en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement entrepris';

Y ajoutant,

Condamne M. [R] à payer à la société FORSETI une somme supplémentaire de 3'000'euros en application de l’article'475-1 du code de procédure pénale';

Condamne M. [R] aux dépens.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER