Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 27 septembre 2023, n° 20/03821

CPH Créteil 5 mars 2020

CA Paris
Désistement 27 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 27 sept. 2023, n° 20/03821
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/03821
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 5 mars 2020, N° 19/00486
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie COUTIELudivine DE LEENHEER
Parties :	ASSOCIATION ASP 94

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03821 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6HG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRÉTEIL – RG n° 19/00486

APPELANTE

Madame [F] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2020/022218 du 09/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentée par M^e Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238

INTIMEE

ASSOCIATION ASP 94

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Florence MARQUES, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre

Madame Anne-Gaël BLANC, Conseillère,

Madame Florence MARQUES, Conseillère, rédactrice

Greffière, lors des débats : M^me Figen HOKE

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE et par Sonia BERKANE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 5 mars 2020, le conseil des prud’hommes de [Localité 5] a débouté Mme [F] [Y] de l’ensemble de ses demandes et laissé les dépens à sa charge.

Appel a été interjeté par Mme [F] [Y] le 30 juin 2020.

Par arrêt de cette cour en date du 28 septembre 2022, une médiation a été ordonnée.

Par conclusions remises par réseau virtuel privé des avocats le 18 janvier 2023, Mme [F] [Y] a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de l’Association ASP 94.

Par conclusions remises par le réseau virtuel privé des avocats les 26 janvier 2023, l’Association ASP 94 a accepté le désistement de Mme [F] [Y] et s’est désistée, en tant que de besoin de tout appel incident.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait ainsi que l’extinction de l’instance, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [F] [Y] accepté par l’Association ASP 94 ,

Constate que l’Association ASP 94 s’est désistée de toutes ses demandes à l’encontre Mme [F] [Y],

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT