Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 mars 2023, n° 22/05157

TCOM Paris 8 octobre 2021

CA Paris
Désistement 14 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par les intimés, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour dans l'instance.
Accepté
Conservation des frais et dépens par chaque partie
La cour a constaté que les parties avaient accepté de conserver à leur charge les frais et dépens, conformément à leur accord.

Résumé par Doctrine IA

La société Desenio AB a fait appel d'une ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Paris. Cette ordonnance interprétait une précédente décision autorisant la cession des droits de propriété intellectuelle de la société Eleven.

La question juridique posée était de savoir si l'ordonnance initiale du juge-commissaire avait bien autorisé la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, et non uniquement les marques et noms de domaine. Le juge-commissaire avait confirmé que l'intention des parties était bien de céder l'intégralité de ces droits.

Finalement, la société Desenio AB a notifié son désistement d'appel, accepté par les intimés. La cour d'appel a donc constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 14 mars 2023, n° 22/05157
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/05157
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 octobre 2021, N° P201603603
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANMarc VOLFINGERAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COURBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	La société DESENIO AB c/ S.A.S. GROUPE VOG

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 14 MARS 2023

(n° / 2023 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/05157 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOC2

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 08 Octobre 2021 – Juge commissaire du Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° P201603603

Ordonnance du 2 mai 2017 – Juge commissaire du Tribunal de Commerce de Paris -

RG P201603603

APPELANTE

La société DESENIO AB, société de droit suédois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Dont le siège social est [Adresse 6],

[Adresse 3] (SUÈDE)

Représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34,

INTIMÉES

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [X], en qualité de liquidateur de la société ELEVEN, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 27 mars 2017,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 86,

S.A.S. GROUPE VOG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 950 591 867,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugements des 29 décembre 2016 et 27 mars 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire à l’égard de la société Eleven ayant pour activité la vente d’articles de prêt-à-porter, la SELAFA MJA étant désignée liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 2 mai 2017, le juge commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à céder à la SAS Groupe Vog les droits de propriété intellectuelle constitués des marques et des noms de domaines faisant partie de l’actif de la société Eleven.

Le 27 février 2018, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale de la société Eleven ont été cédés à la société Groupe Vog.

Considérant que la société Desenio AB commercialisait sur son site internet, sous la référence «'[V] [P], LIFE IS A JOKE'», une affiche reproduisant l’élément décoratif du t-shirt «'MOUSTACHE'» représentant [V] [P] commercialisé par la société Eleven, la société Groupe Vog et la société Eleven Paris, ont le 23 février 2021 fait assigner la société Desenio AB en contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire de Paris.

La société Desenio AB ayant fait valoir que les droits litigieux n’avaient pas fait l’objet de la décision rendue par le juge-commissaire le 2 mai 2017 qui était strictement limitée aux marques et noms de domaine de la société Eleven, la SELAFA MJA, ès qualités, a saisi le juge commissaire d’une requête en interprétation de l’ordonnance du 2 mai 2017.

Par ordonnance du 8 octobre 2021, le juge commissaire a confirmé qu’il ressortait de la commune intention des parties et de l’offre de reprise formulée par la société Groupe Vog que les parties entendaient céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, en ce compris les droits d’auteur, appartenant à la société Eleven au profit de la société Groupe Vog et qu’il fallait comprendre de l’ordonnance du 2 mai 2017, qu’elle autorisait au profit de la société Groupe Vog la cession de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en ce compris les droits d’auteur, appartenant la société Eleven.

La société Desenio AB a relevé appel de l’ordonnance du 8 octobre 2021 selon déclaration du 8 mars 2022, en intimant la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eleven et la SAS Groupe Vog.

Dans le dernier état de la procèdure, la société Desenio AB a notifié le 20 décembre 2022 par RPVA des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son appel sous réserve du désistement de la SELAFA MJA et de la société Goupe Vog de leurs demandes à son encontre.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 janvier 2023, la société Groupe Vog a accepté le désistement d’appel de la société Desenio AB, chacune des parties conservant la charge de ses dépens et frais.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2023, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eleven, a également accepté le désistement d’appel de la société Desenio AB, chacune des parties conservant la charge de ses dépens et frais.

SUR CE,

Le désistement d’appel de la société Desenio AB est accepté par les intimés, la société Groupe Vog et le liquidateur judiciaire de la société Eleven.

Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux demandes des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens de première instance et d’appel par elles exposés.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance de la société Desenio AB,

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement de la cour dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22-05157,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de première instance et d’appel exposés par elle.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La Présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT