RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2023

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00796 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFES

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 février 2023, à 16h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [G] [R]

né le 01 Janvier 1951 à [Localité 1], de nationalité Mauritanienne

Libre, non comparant, représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [2], dernier domicile connu

ayant pour conseil choisi M^e Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 février 2023 à 16h09, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [G] [R], en zone d’attente de l’aéroport de [2] et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 février 2023, à 13h52, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, adressée par télécopie le 27 février 2023 à 15h32 et 15h33 à M^e Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Après avoir entendu les observations du conseil de M. [G] [R] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente'.

En l’espèce il convient de considérer, en l’absence de moyens tirés d’un défaut d’exercice effectif des droits en zone d’attente, qu’il aurait accueilli en première instance, ce qu’il n’a pas été conduit à faire en l’espèce, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu’il l’a fait et alors que l’intéressé faisant l’objet d’une fiche FPR mentionnant qu’il est en possession de documents d’identité et de voyage invalides car volés en 2013 et que sa naturalisation a fait l’objet d’un décret d’annulation, en considérant que l’intéressé devait pouvoir se défendre dans le contentieux administratif relatif aux mentions du FPR, et qu’il ne pouvait le faire s’il était encore enfermé.

Il convient de préciser que, contrairement à ce qui est indiqué, le juge judiciaire dispose d’un pouvoir effectif d’appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente dès lors qu’il considère qu’un défaut d’exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d’entrer sur le territoire français et en retenant une atteinte aux droits qui n’est que virtuelle en l’absence de toute saisine effective de la juridiction administrative en contestation des mentions du FPR d’autant que les démarches pouvaient tout autant être entreprises au sein de la zone d’attente.

Il convient, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d’autoriser la prolongation du maintien de M. [G] [R] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [G] [R] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 28 février 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé