Désistement 21 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 déc. 2023, n° 23/04746 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 23/04746 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHITH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2023
Date de saisine : 17 Mars 2023
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 20/12711 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Janvier 2023
Appelante :
S.A.R.L. E M S, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131
Intimée :
Madame [W], représentée par Me Raphaël MREJEN de la SELASU Cabinet Raphael MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1260
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu la déclaration d’appel interjeté à l’encontre de ce jugement par la société EMS, reçue au greffe le 7 mars 2023,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 30 octobre 2023 par la société EMS,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées le 31 octobre 2023 par
Mme [W] [W],
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il convient de constater que la société EMS s’est désistée de son appel, que ce désistement a été accepté par l’intimée, que le désistement est donc parfait.
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, sauf meilleur accord des parties.
En application de l’article 399, la société EMS devra supporter les frais et dépens .
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Constate le désistement d’appel de la société EMS,
Constate l’acceptation de ce désistement d’appel par Mme [W] [W]
Dit que ce désistement est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance d’appel,
Condamne la société EMS aux dépens .
Paris, le 21 Décembre 2023
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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