Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04071 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUPA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F19/06152

APPELANT

Monsieur [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS, toque : K0093

INTIMEE

S.A.S. MYRIAD FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0161

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

M^me Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris du 18 mars 2021,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [D] [X] du 27 avril 2021,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [X] notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023,

Vu les conclusions d’acquiescement au désistement d’instance et d’action de S.A.S. MYRIAD FRANCE notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre Monsieur [D] [X] et S.A.S. MYRIAD FRANCE mettant fin au litige.

Monsieur [D] [X] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L’acceptation du désistement d’instance et d’action par S.A.S. MYRIAD FRANCE rend ce désistement parfait. L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [X],

Le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT