Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 18 septembre 2024, n° 20/04148

CPH Paris 22 mai 2020

CA Paris
Désistement 18 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par la société La Poste, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour en raison du désistement d'appel.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
La cour a rappelé que, sauf convention contraire, le désistement emporte l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 5, 18 sept. 2024, n° 20/04148
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/04148
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 22 mai 2020, N° 13/07292
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MARQUET DE VASSELOTBenoît PELLETIER
Parties :	Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS c/ S.A. LA POSTE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

N° RG 20/04148 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAMU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Juillet 2020

Date de saisine : 13 Juillet 2020

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 13/07292 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 22 Mai 2020

Appelants :

Madame [Y] [T] épouse [N], représentée par M^e Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Syndicat SUD DES SERVICES POSTAUX PARISIENS, représentée par M^e Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Intimée :

S.A. LA POSTE, représentée par M^e Laurent MARQUET DE VASSELOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Catherine BRUNET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Figen HOKE, greffier,

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 907 du code de procédure civile,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 9 juillet 2020, Mme [Y] [T] épouse [N] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens ont interjeté appel du jugement rendu le 22 mai 2020 par le conseil de prud’hommes de Paris statuant en formation de départage dans le litige les opposant à la société La Poste.

Les parties ont indiqué souhaiter se rapprocher aux fins de trouver un accord et ont sollicité à plusieurs reprises des calendriers de procédure.

Dans ce cadre, elles ont conclu un accord.

Par conclusions transmises et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 30 mai 2022, Mme [Y] [T] épouse [N] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens demandent au conseiller de la mise en état de :

— leur donner acte de leur désistement d’appel ;

— constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour ;

— ordonner la suppression de l’affaire du rôle de la cour ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions transmises et notifiées par le RPVA le 31 mai 2024, la société La Poste demande au conseiller de la mise en l’état de :

— constater son acceptation du désistement de Mme [Y] [T] épouse [N] ainsi que du syndicat SUD des Services Postaux Parisiens ;

En conséquence :

— donner acte du désistement de Mme [Y] [T] épouse [N] ainsi que du syndicat SUD des Services Postaux Parisiens ;

— donner acte du désistement de la SA LA POSTE de ses demandes reconventionnelles.

MOTIVATION

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, Mme [Y] [T] épouse [N] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens se désistent de leur appel. La société La Poste accepte leur désistement d’appel ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’appel de Mme [Y] [T] épouse [N] et du Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens.

Il convient en outre de donner acte à la société La Poste de son désistement de sa demande reconventionnelle.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

Sauf convention contraire, les dépens resteront à la charge de Mme [Y] [T] épouse [N] et du Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de Mme [Y] [T] épouse [N] et du Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens,

Donnons acte à la société La Poste de son désistement de sa demande reconventionnelle,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Sauf convention contraire, laissons à Mme [Y] [T] épouse [N] et au Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens la charge des dépens.

Paris, le 18 septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats