Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 27 septembre 2024, n° 22/18182

TCOM Paris 25 juin 2018

CA Paris
Confirmation 13 décembre 2018

CA Paris
Désistement 27 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné l'appel de la SASU CLARANET contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris, qui avait déclaré recevable l'opposition de la SAS AUREL BGC et débouté CLARANET de ses demandes. La juridiction de première instance avait condamné CLARANET à verser des sommes à AUREL BGC et à livrer plusieurs modules manquants. En appel, les deux parties ont présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action. La Cour a constaté ces désistements réciproques, laissant chaque partie à ses propres frais. La décision du tribunal de première instance est donc confirmée par la Cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 11, 27 sept. 2024, n° 22/18182
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/18182
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 juin 2018, N° 2016029598
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTMatthieu BOCCON GIBOD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSBDL AVOCATS
Parties :	SASU CLARANET c/ SAS AUREL BGC

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18182 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTB4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° 2016029598

APPELANTE

SASU CLARANET

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 419 632 286

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

SAS AUREL BGC

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 652 051 178

Représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

M^me Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 25 juin 2018 qui a :

— dit l’opposition formée par la SAS AUREL BGC recevable et bien fondée ;

— débouté la SAS CLARANET, venant aux droits de la SAS GRITA, de I’ensemble de ses demandes ;

— condamné la SAS CLARANET, venant aux droits de la SAS GRITA, à payer å la SAS AUREL BGC la somme 76.716,58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2015 ;

— condamné la SAS CLARANET, venant aux droits de la SAS GRITA, à livrer à la SAS AUREL BGC, dans un délai de 3 mois à compter de la slgni’cation du présent jugement les modules suivants :

i. Controle des résultats (Pro’t & Loss) sur comptes clients et comptes techniques,

établissement de statistiques clients, analyse comptes « erreurs », monitoring des comptes techniques (cf. note de cadrage du 10 octobre 2011 article .1.2.1 et article 2.6 p. 16 à 18 Pièce n°3-2)

ii. Archivage et la purge des données (article 2.7 de la note de cadrage p.19) ;

lii. Gestion des droits (article 2.1.2 de la note de cadrage) ;

iv. Gestion des tarifs clients (article 2.5 de la note de cadrage)

v. Analyse et paramétrages des alertes (article 2.3 de la note de cadrage)

vi. Audit des ordres: (article 2.3 de la note de cadrage) ;

vii. Gestion des droits (article 2.1.2 de la note de cadrage) ;

— condamné la SAS CLARANET, venant aux droits de la SAS GRITA, à livrer, sous ce même délai å la SAS AUREL BGC la fonctionnalité « demande de remboursement au Trésor public manquante et à résoudre les « bugs » survenant lors du calcul de la Taxe sur les Transactions Financières tels que détaillés dans le document du 6 novembre 2012 (Pièce n°19) ;

— dit que les modules manquants devront faire I’objet d’une revue entre la SAS AUREL BGC et la SAS CLARANET, venant aux droits de la SAS GRITA, constatant Pachèvement des modules avant le prononcé d’une recette qui devra être établie contradictolrement;

— assorti la condamnation précédente d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour à compter de la date limite fixée cí-dessus pourjusti’er de l’achèvement de la prestation, et ce pendant une durée de 60 jours, disant qu’au-delà il sera à nouveau fait droit ; qu’il se réservera la liquidation de l’astreinte, déboutant la SAS AUREL BGC du surplus de cette demande ;

— condamné la SAS CLARANET, venant aux droits de la- SAS GRITA, à payer à la SAS AUREL BGC la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au visa de la faute contractuelle,

— condamné la SAS CLARANET, venant aux droitsde la SAS GRITA, à payer à la SAS AUREL BGC la somme de 2.000 euros au titre de Particle 700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire ;

— débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

— condamné la SAS CLARANET, venant aux droits de la SAS GRITA, aux dépens ;

* *

Vu l’appel du jugement par la SAS CLARANET enregistré le 14 ocotbre 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises le 28 août 2024 par le réseau privé virtuel des avocats pour la SAS CLARANET ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises le 07 août 2024 par le réseau privé virtuel des avocats pour la société SAS AUREL BGC ;

SUR CE,

Aux termes de leurs conclusions, la cour constate les désistements d’instance et d’action réciproques des parties en application de l’article 395 du code de procédure civile et suivant la modalités de l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE les désistements d’instance et d’action réciproques de la SAS CLARANET et de la SAS AUREL BGC ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT