Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 14 novembre 2024, n° 24/03264

CA Paris
Désistement 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et que les demandes de la société Rollawaycontainer devenaient sans objet, mais a jugé équitable d'allouer une indemnité de procédure.
Accepté
Désistement d'instance
La cour a rappelé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par la S.A.R.L. Le Cochon Créole, qui contestait un jugement du tribunal de commerce de Créteil déclarant son incompétence au profit du tribunal de Venise. L'appelante demandait l'infirmation de ce jugement et la condamnation de la société Rollawaycontainer à lui verser des sommes dues. En première instance, le tribunal avait statué sur l'incompétence territoriale. La cour d'appel a constaté le désistement de l'appel, accepté par la société Rollawaycontainer, rendant ainsi sans objet les incidents de caducité et d'irrecevabilité soulevés. Elle a confirmé le désistement et condamné Le Cochon Créole à payer 1.000 euros à Rollawaycontainer au titre de l'article 700 du CPC, tout en statuant sur les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 14 nov. 2024, n° 24/03264
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/03264
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno SAFFARFabio BONAGLIA
Parties :	S.A.R.L. LE COCHON CREOLE c/ Société ROLLAWAYCONTAINER Société de droit italien

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/03264 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI53F

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Février 2024

Date de saisine : 21 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée :jugement du tribunal de commerce

de [Localité 1] (2e chambre) statuant sur la compétence rendu le 6 février 2024 sous le numéro de RG 2023F00196

Appelante :

S.A.R.L. LE COCHON CREOLE, représentée par M^e Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0809

Intimée :

Société ROLLAWAYCONTAINER Société de droit italien, représentée par M^e Fabio BONAGLIA de l’AARPI LAWAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/58 , 3 pages)

Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

Vu l’appel interjeté par la société Le Cochon Créole le 8 février 2024 contre le jugement du tribunal de commerce de Créteil (2e chambre) statuant sur la compétence rendu le 6 février 2024 sous le numéro de RG 2023F00196, par lequel il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de Venise (Italie) et a invité les parties à mieux se pourvoir;

Vu les conclusions d’appelante notifiées par la société Le Cochon Créole par RPVA les 18 mars et 21 mars 2024, par lesquelles elle sollicite l’infirmation du jugement d’incompétence territoriale et, évoquant l’affaire au fond, demande la condamnation de la société Rollawaycontainer à lui payer la somme de 3.610,25€ avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2022 et une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la société Rollawaycontainer le 15 mai 2024 par lesquelles elle sollicite de voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité de l’appel, et sollicite une indemnité de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’intimées notifiées le même jour, par lesquelles la société Rollawaycontainer demande à la cour de voir prononcer in limine litis la caducité et l’irrecevabilité de la déclaration d’appel et, à titre principal, de voir confirmer le jugement entrepris et subsidiairement prononcer l’incompétence du tribunal de commerce de Créteil, très subsidiairement renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Créteil, et à titre infiniment subsidiaire débouter la société Le Cochon Créole de toutes ses demandes ; elle sollicite une somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’appel de la société Le Cochon Créole notifiées par RPVA le 21 octobre 2024, adressées au conseiller de la mise en état, par lesquelles il lui est demandé de :

« Prendre acte du désistement d’appel de la société LE COCHON CREOLE.

Constater qu’il n’existe pas de motif légitime de le refuser.

Déclarer parfait le désistement d’appel signifié par les présentes conclusions.

Constater l’extinction de l’instance pendante sous le n° RG 21/03264

Prononcer une décision de dessaisissement.

Rejeter les demandes au titre de l’article 700 du CPC ».

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de la société Rollawaycontainer notifiées par RPVA le 30 octobre 2024, adressées au conseiller de la mise en état, par lesquelles il lui est demandé de :

« – DONNER ACTE de l’acceptation, par la société ROLLWAYCONTAINER, du désistement d’instance finalement opéré par la société LE COCHON CREOLE ;

— CONDAMNER la société LE COCHON CREOLE à payer à la société ROLLAWAYCONTAINER une somme de 7.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

— DEBOUTER la société LE COCHON CREOLE de toute demande, fin ou prétention plus ample ou contraire ».

Vu les conclusions sur incident notifiées par la société Le Cochon Créoles le 30 octobre 2024 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur l’incident et les dépens.

Le conseiller de la mise en état renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur ce

Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Sur le désistement d’instance

1. Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l’espèce, la société Le Cochon Créole déclare se désister de l’instance introduite par l’appel susvisé.

3. La société Rollawaycontainer déclare accepter ce désistement, qui doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater, étant précisé que les demandes formées par la société Rollawaycontainer au titre de la caducité et de l’irrecevabilité de l’appel deviennent sans objet.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

5. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

6. La société Le Cochon Créole sera donc condamnée aux dépens prévus aux articles 695 et 696 du code procédure civile.

7. L’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui apprécie souverainement la condition d’iniquité que pose ce texte.

8. En l’espèce, la société Rollawaycontainer a constitué avocat afin d’assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de l’appel interjeté par Le Cochon Créole devant la cour d’appel de Paris, a conclu au fond et a soulevé un incident de caducité et d’irrecevabilité de l’appel.Elle produit ses notes d’honoraires.

9. L’équité commande qu’il lui soit alloué une indemnité de procédure qu’il y a lieu toutefois de limiter à la somme de 1.000 euros.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :

1) Constate le désistement par la société Le Cochon Créole de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/03264 ;

2) Le déclare parfait ;

3) Dit que les incidents de caducité et d’irrecevabilité de l’appel sont devenus sans objet ;

4) Constate le dessaisissement de la cour ;

5) Condamne la société Le Cochon Créole à payer à la société Rollawaycontainer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamne aux entiers dépens.

Paris, le 14 Novembre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats