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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 12, 23 févr. 2024, n° 21/08348 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/08348 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Meaux, 30 août 2021, N° 19/00952 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
RG N°: N° RG 21/08348 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOZZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Octobre 2021
Date de saisine : 12 Octobre 2021
Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’immatriculation, l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Décision attaquée : n° 19/00952 rendue par le Pole social du TJ de MEAUX le 30 Août 2021
Appelants :
Monsieur LE GARDE DES SCEAUX, représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045
Intimée :
Madame [Z] [B], représentée par Me Pierre-henry BLANC, avocat au barreau de NIMES, toque : C107
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 01 Mars 2024
PARIS, le 23 Février 2024
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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