Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 septembre 2024, n° 24/09578

CA Paris 25 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi qu'une éventuelle résiliation de bail et expulsion. La juridiction de première instance avait statué sur cette affaire avant qu'une procédure de liquidation judiciaire ne soit prononcée contre la société appelante, GUY ROBIC. La cour d'appel a constaté que l'instance était interrompue en raison de cette liquidation, conformément aux articles du code de commerce. Elle a donc décidé de fixer un délai pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, tout en renvoyant l'affaire à une conférence de mise en état. La décision de la cour d'appel confirme ainsi l'interruption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 25 sept. 2024, n° 24/09578
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/09578
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODLaurent VIOLLET
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSLVA
Parties :	S.A. GUY ROBIC c/ S.C. SOCIETE CIVILE POUR L' ETUDE ET L' AMENAGEMENT DU CE NTRE D' AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS - SECAR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

RG N°: N° RG 24/09578 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPNI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2024

Date de saisine : 03 Juin 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/00139 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 08 Mars 2024

Appelante :

S.A. GUY ROBIC, représentée par M^e Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 – N° du dossier E0005BHT

Intimée :

S.C. SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CE NTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS – SECAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474014

ORDONNANCE

CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l’instance est interrompue par l’effet d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 juillet 2024 à l’encontre de la société GUY ROBIC ;

Que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement par des diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’interruption de l’instance à la date du 10 juillet 2024 ;

Fixons au 4 décembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

Renvoyons l’affaire à la conférence de mise en état du 18 décembre 2024.

Paris, le 25 Septembre 2024

L’adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat,