Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 22 février 2024, n° 23/03801

CPH Paris 13 avril 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 22 février 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris concerne un appel formé par Monsieur [G] [L] contre une décision du Conseil de Prud'hommes relative à des indemnités suite à la rupture de son contrat de travail. L'appelant a demandé la révision de cette décision. La juridiction de première instance avait statué sur les demandes d'indemnités, mais l'appelant a finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit la cour à examiner la validité de ce désistement. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, la cour a ordonné que les frais de l'instance soient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 22 févr. 2024, n° 23/03801
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/03801
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 13 avril 2023, N° 20/04799
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Harold HERMANFabien MASSON
Parties :	Société UBER BV, S.A.S.U. UBER PARTNER SUPPORT FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- B

N° RG 23/03801 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXX5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Mai 2023

Date de saisine : 19 Juin 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/04799 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 13 Avril 2023

Appelant :

Monsieur [G] [L], représenté par M^e Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

Intimées :

Société UBER BV,

S.A.S.U. UBER PARTNER SUPPORT FRANCE,

représentées par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille BESSON, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions transmises par voie électronique le 09 octobre 2023;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état assistée de Camille BESSON, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 22 février 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats